Facturation électronique : la DGFiP livre par intermédiaires

Le recentrage d'octobre 2024 a fait d'un projet de production un projet de régulation

L'histoire institutionnelle de la réforme est courte et lisible. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 pose le principe de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Le calendrier initial, qui prévoyait une première obligation au 1er juillet 2024, est abandonné, et l'article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe les échéances actuelles. La réception devient obligatoire pour toutes les entreprises et l'émission pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) au 1er septembre 2026, puis l'émission s'étend aux PME et aux microentreprises au 1er septembre 2027.

L'architecture d'origine, dite « en Y », combinait deux canaux. D'un côté, un Portail public de facturation (PPF), opéré par l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État), gratuit et offrant un service minimal d'émission et de réception. De l'autre, des plateformes de dématérialisation partenaires privées, les PDP, depuis rebaptisées plateformes agréées. Le choix d'un pivot public n'avait rien d'accidentel. Le rapport remis par la DGFiP en 2020 sur la généralisation de la facturation électronique examinait déjà deux schémas d'architecture, dont l'un impliquait un transit obligatoire des factures par une plateforme publique.

Le 15 octobre 2024, en plein projet, le ministère chargé du budget change de cap. Selon le communiqué, relayé notamment par KPMG Avocats, le chantier sera poursuivi « en privilégiant la construction d'un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d'un concentrateur des données permettant leur transmission à l'administration fiscale ». Dans ses réponses aux questions écrites des députés, le ministère justifie ce choix par des développements jugés « financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint ». Les amendements déposés au printemps 2025 à l'Assemblée nationale, à l'initiative de députés relayant les organisations de petites entreprises, rapportent que la DGFiP entendait alors réorienter le projet vers une solution simplifiée et moins coûteuse. La loi de finances pour 2025 entérine le recentrage, indique l'AIFE. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat pour la mission « Gestion des finances publiques », en prend acte dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2026, tout en regrettant que ces difficultés n'aient pas été anticipées lors de la définition du périmètre initial.

Ce virage correspond presque terme à terme à ce que Giandomenico Majone décrivait en 1994 dans « The rise of the regulatory state in Europe » (West European Politics, vol. 17, n° 3). L'État régulateur (celui qui gouverne par la règle plutôt que par la propriété publique, la planification ou l'administration centralisée) s'y distingue de l'État dirigiste par le choix de ses instruments. En renonçant à produire le service d'échange, l'État français n'abandonne pas la réforme, il change d'instrument. Il fixe les formats, immatricule les opérateurs, tient le référentiel de routage et collecte la donnée fiscale. Le praticien des SI publics reconnaît une trajectoire familière, celle d'une maîtrise d'ouvrage qui se replie sur la norme et le référentiel. L'analyse de Majone porte toutefois d'abord sur les agences, la délégation et la responsabilité politique, et beaucoup moins sur la manière dont la règle atteint sa cible lorsqu'elle transite par un tiers marchand.

C'est ce chaînon que désigne la notion d'intermédiaire de régulation. Un intermédiaire, au sens retenu ici, est un acteur tiers qui s'interpose entre l'auteur d'une règle et ceux qu'elle vise, et dont l'action conditionne l'effet réel de la règle. Depuis octobre 2024, la réforme française en compte des dizaines, et aucun n'est public. Livrer par intermédiaires, au sens du titre, désigne cette configuration où l'État met en service une réforme dont il n'opère plus le canal principal.

Le triangle régulateur, intermédiaire, cible décrit exactement l'architecture de la réforme

Le circuit en vigueur depuis le 1er septembre se résume ainsi. Une facture part de la plateforme agréée de l'émetteur, qui interroge l'annuaire central tenu par l'AIFE pour identifier la plateforme du destinataire et la lui transmet. Les données fiscales extraites rejoignent ensuite la DGFiP par le concentrateur. Le ministère de l'Économie évalue la population concernée à plus de 10 millions d'acteurs économiques. En face, l'offre d'intermédiation s'est constituée par vagues d'immatriculation. L'AIFE faisait état fin 2025 d'une liste de 136 plateformes, dont 108 immatriculées définitivement et 28 sous réserve. L'état du registre à la mi-septembre 2026 figure dans le second encadré.

Le modèle Régulateur-Intermédiaire-Cible (Abbott, Levi-Faur et Snidal, 2017)

Dans « Theorizing Regulatory Intermediaries: The RIT Model » (The ANNALS of the American Academy of Political and Social Science, vol. 670, 2017), Kenneth W. Abbott, David Levi-Faur et Duncan Snidal proposent de sortir de la vision bilatérale de la régulation, qui oppose un auteur de règles (R) à ceux qui doivent s'y conformer (T). Ils placent au centre de l'analyse un troisième terme, l'intermédiaire (I), qui peut apporter une expertise, faciliter la mise en œuvre, surveiller les cibles ou construire la confiance. L'intermédiaire agit avec ses propres capacités et ses propres intérêts, et les auteurs consacrent une partie de l'article aux formes de capture que cette configuration rend possibles.

Le cas se prête à une transposition sans forçage. Le régulateur est double, puisque la DGFiP édicte la règle et immatricule tandis que l'AIFE opère l'infrastructure résiduelle. Les intermédiaires sont les plateformes agréées. Les cibles sont les entreprises assujetties. L'article propose d'opérationnaliser le modèle à partir de trois variables qui en découlent directement, la capacité des intermédiaires, leur alignement sur les objectifs du régulateur et le contrôle que ce dernier exerce sur eux.

La capacité désigne l'aptitude des plateformes à produire des flux conformes, à maintenir l'annuaire à jour pour leurs clients et à absorber des volumes. Elle n'est pas homogène. Selon Compta Online, au 5 mai 2026, 17 plateformes avaient déjà émis des factures réelles dans le cadre du pilote national lancé le 27 février 2026, et 46 étaient actives en environnement de production. L'alignement renvoie à l'écart entre l'objectif public, universel et indifférent à la taille de l'entreprise, et le modèle économique d'opérateurs privés qui facturent un abonnement ou un volume. Les estimations publiques du coût de l'intermédiation témoignent d'ailleurs d'une incertitude persistante. Un amendement parlementaire de 2025 l'évalue à moins de 10 centimes par facture reçue, tandis qu'une question écrite de la même année cite un rapport de la DGFiP de 2020 situant le coût unitaire de traitement par un opérateur entre 0,20 et 1 euro. Le contrôle, enfin, passe par l'immatriculation, par les tests d'interopérabilité imposés avant la levée des réserves, et désormais par des exigences de cybersécurité assorties d'une menace explicite de suspension.

149 plateformes, aucune nouvelle depuis le 1er septembre

Relevé du 13 septembre 2026 sur les fichiers officiels de la DGFiP, publié par le Journal du Net : 149 opérateurs immatriculés, 16 en attente du test d'interopérabilité, et aucune date d'immatriculation postérieure au mois d'août. Sept immatriculations sur dix avaient été délivrées en décembre 2025 et janvier 2026. Selon la source et la date de relevé, les annuaires privés affichaient fin août des totaux allant de 137 à 166.

Le modèle éclaire un point que la communication officielle laisse dans l'ombre. Dans une régulation à trois termes, la conformité de la cible n'est plus seulement une affaire de volonté ou de moyens de l'entreprise. Elle dépend de la capacité de l'intermédiaire qu'elle a choisi, souvent sur la foi d'une relation préexistante avec son éditeur de logiciel ou son expert-comptable. Une entreprise diligente adossée à une plateforme fragile est, en pratique, non conforme.

Le démarrage montre une infrastructure publique qui tient et une adoption qui se joue ailleurs

Le communiqué n° 980 du ministre de l'Action et des Comptes publics, publié le 1er septembre 2026, retient trois chiffres. Plus de 4 millions d'entreprises ont désigné leur adresse de réception, les deux tiers du cœur de cible (66 %) ont choisi leur plateforme, et plus de 4 milliards d'euros de gains annuels sont attendus à terme pour les entreprises. Le 3 septembre, l'AIFE et la DGFiP ont réuni plus de 400 représentants des plateformes agréées pour un premier bilan, dont mind Fintech a rendu compte sous un titre éloquent. Selon ce titre, 23 % des flux de factures transmis au concentrateur auraient été rejetés dès le premier jour.

D'autres chiffres circulent depuis, attribués au suivi présenté aux plateformes. Entre le 1er et le 7 septembre, le portail public aurait reçu plus de 2,5 millions de flux, avec un pic d'environ 700 000 le 3 septembre. Moins d'une grande entreprise sur deux aurait émis une première facture électronique, soit 47 % des grandes entreprises et 29 % des ETI. Le taux de rejet quotidien serait passé de 7 % à 32 % au cours de la première semaine. Leur statut doit être dit clairement. Aucun document public de l'administration ne les reprend à ce jour, et leur diffusion repose sur un site comparateur commercial qui les attribue au point d'étape de l'AIFE et de la DGFiP. Leur période de référence, qui court jusqu'au 7 septembre, suggère qu'ils proviennent d'un point hebdomadaire postérieur à la réunion du 3 septembre, l'article de mind Fintech ayant été mis à jour le 8. Ils dessinent une tendance plausible, pas un bilan établi.

Le terrain confirme la tendance sans en fixer l'ampleur. L'intégrateur lyonnais YAD Informatique résume le 15 septembre les premières semaines par trois frictions, des factures rejetées pour une donnée manquante, des erreurs d'adressage dans l'annuaire et des plateformes agréées mal activées. Le cabinet d'expertise comptable ANALYS, installé dans la région lyonnaise, publie le 7 septembre un premier bilan qui situe l'origine du problème en amont. « Les retards de décision de l'administration française ont entrainé des retards chez les prestataires informatiques, fournisseurs de plateforme. Jusqu'à fin mai 2026, nous n'avions aucune information fiable. » Le même cabinet revendique près de 85 % de clients en conformité, ce qui rappelle qu'un témoignage isolé décrit une trajectoire et non une moyenne.

Lu à travers le modèle à trois termes, ce tableau présente une cohérence remarquable. Aucune des frictions rapportées ne touche l'infrastructure publique, qui a absorbé la charge. Toutes se situent du côté des intermédiaires ou à l'interface entre intermédiaires et cibles, qu'il s'agisse d'un format non conforme produit par une chaîne logicielle, d'une adresse mal déclarée dans l'annuaire ou d'une activation incomplète. Le témoignage d'ANALYS décrit en outre un effet de cascade que le modèle permet d'anticiper. Lorsque la règle atteint la cible par un tiers, chaque retard du régulateur se double du temps d'adaptation de l'intermédiaire, et l'information utile parvient à l'entreprise en dernier. La hausse du taux de rejet à mesure que de nouveaux émetteurs entrent en production, si elle se confirme, relève de la même logique. Elle mesure moins la bonne volonté des entreprises que l'hétérogénéité des capacités d'intermédiation.

L'État a gardé la donnée et délégué la relation, ce qui crée un angle mort de mesure et de responsabilité

Le premier angle mort tient à la nature des indicateurs publics. Le communiqué du 1er septembre mesure des entrées dans le dispositif (adresses désignées et plateformes choisies) ainsi qu'un gain attendu. Il ne publie ni taux d'émission par catégorie d'entreprise, ni taux de rejet, ni délai de traitement. Ces indicateurs existent, puisque l'AIFE les partage avec les plateformes, mais ils ne parviennent au public que de manière indirecte, par la presse spécialisée ou par des acteurs commerciaux. La même opacité touche le registre des intermédiaires. Le relevé du Journal du Net observe que les fichiers de la DGFiP changent sans mention de date de mise à jour, de sorte que les écarts de décompte entre annuaires privés deviennent invérifiables. Ce relevé émane d'ailleurs d'un chroniqueur lié à un service privé de facturation, ce qui illustre le point. La mesure de l'écosystème est elle-même produite par l'écosystème.

Le second angle mort concerne la responsabilité. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP prévoit que l'entreprise n'a pas à résoudre elle-même la défaillance d'un outil public ou collectif, à condition de montrer qu'elle a identifié l'incident et limité ses effets. La formule protège la cible, mais elle laisse ouverte la question de l'intermédiaire. Une plateforme agréée n'est ni un outil public ni un service collectif neutre, c'est un prestataire lié à son client par contrat. Le communiqué du 1er septembre ajoute une variable nouvelle, qui fait de la suspension d'une plateforme une hypothèse explicite.

La clause de suspension du communiqué du 1er septembre 2026

« Ces plateformes, comme l'administration pour la partie publique du système, devront faire la preuve en continu de l'effectivité opérationnelle de leurs mesures de cybersécurité. » Et plus loin : « Si la preuve du plus haut niveau de sécurité n'est pas assurée, les opérations d'une plateforme seront suspendues. » (Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué n° 980.)

La menace est cohérente avec le rôle de régulateur. Elle signifie aussi qu'une décision de contrôle prise à l'encontre d'un intermédiaire se répercuterait immédiatement sur l'ensemble de ses clients, contraints de migrer. Le texte ne dit pas qui supporterait le coût de cette migration, ni dans quel délai. C'est la forme concrète que prend, dans ce dossier, le risque de capture (situation où le régulé finit par peser sur les choix du régulateur) décrit par Abbott, Levi-Faur et Snidal. Plus un intermédiaire concentre de cibles, plus sa sanction devient coûteuse pour le régulateur lui-même.

La tolérance annoncée pour 2026 se comprend dans ce cadre. Le ministre a écrit dans le communiqué qu'« aucune sanction ne sera appliquée en 2026 », en présentant l'échéance comme « un coup d'envoi, et non une date couperet ». Le guide de la DGFiP précise que cette tolérance n'est « ni un report ni une suspension » des obligations. Plusieurs cabinets d'avocats, dont Squairlaw, soulignent qu'il s'agit d'un engagement de communication et non d'une norme, les textes de sanction restant en vigueur. Sous l'angle du modèle à trois termes, le choix est rationnel. Un régulateur ne peut sanctionner une cible pour des défaillances qui relèvent peut-être de son intermédiaire, tant qu'il ne dispose pas d'une vision fine de la répartition des causes. La tolérance est l'aveu implicite de cette incertitude.

Le constat doit rester loyal. L'administration a produit un guide détaillé, ouvert une assistance téléphonique et annoncé un comité de suivi réuni régulièrement par le ministre. L'absence d'indicateurs d'adoption publiés trois semaines après l'échéance peut relever de la prudence face à des chiffres encore instables. Mais la structure produit un paradoxe durable. Le concentrateur donne à la DGFiP une vue sans précédent sur les flux économiques, alors que la connaissance de la relation à l'usager (qui bloque, et pourquoi) se trouve chez les intermédiaires. L'État a gardé la donnée et délégué la relation. Le public, lui, ne voit ni l'une ni l'autre. Les contestations en témoignent. Le syndicat Solidaires Finances Publiques avait dénoncé dès octobre 2024 un abandon décidé sans concertation, et la proposition de loi n° 3153, déposée le 15 septembre 2026 par le député Gérault Verny et renvoyée à la commission des finances, vise selon Kohen Avocats à rétablir une plateforme publique gratuite de facturation électronique.

Les partenaires EDI de la DGFiP montrent que l'intermédiation fiscale n'est pas neuve, mais qu'elle change de nature

L'administration fiscale française pratique la régulation par intermédiaires depuis longtemps, à travers les procédures EDI (échange de données informatisé) de télétransmission des déclarations, EDI-TVA pour la taxe sur la valeur ajoutée et EDI-TDFC pour le transfert des données fiscales et comptables. Le schéma est formellement identique à celui de 2026. Selon la doctrine publiée au BOFiP, un opérateur qui souhaite transmettre des déclarations pour le compte d'entreprises signe une convention avec la direction régionale des finances publiques, qui lui confère la qualité de partenaire EDI et lui délivre un numéro d'agrément. Le cahier des charges publié chaque année par la DGFiP fixe les formats, et les obligations des partenaires encadrent strictement l'usage des données, qui ne peuvent être diffusées qu'à la DGFiP ou à un autre partenaire dans un cadre contractuel. Une entreprise peut être son propre partenaire ou externaliser ses transmissions, le plus souvent auprès de son expert-comptable ou d'un organisme de gestion agréé.

La proximité structurelle est maximale, avec un régulateur qui habilite, des intermédiaires privés conventionnés, des cibles qui choisissent leur intermédiaire et une norme technique publiée par l'administration. C'est précisément pour cette raison que les différences instruisent.

La première tient au canal de repli. Le cahier des charges EDI-TDFC rappelle qu'une entreprise peut télétransmettre sa déclaration de résultats soit par un partenaire EDI, soit en ligne par la procédure EFI (échange de formulaires informatisé) sur son espace professionnel. L'intermédiaire était une option d'efficacité, jamais un passage obligé. Le recentrage de 2024 supprime cet équivalent public pour les factures.

La deuxième différence tient à la fréquence et à l'enjeu. Une déclaration se dépose mensuellement ou annuellement, et son rejet se corrige dans un circuit entre l'entreprise, son comptable et l'administration. Une facture se transmet à chaque transaction, et son rejet affecte d'abord la relation commerciale, la trésorerie et le délai de paiement du fournisseur.

La troisième tient à la nature des intermédiaires. Les partenaires EDI étaient majoritairement des professionnels déjà liés à leurs clients par une mission de tenue comptable, soumis à une déontologie. Les plateformes agréées forment un marché concurrentiel où coexistent éditeurs historiques, néobanques et nouveaux entrants.

Le parallèle suggère donc une lecture nuancée. La DGFiP dispose d'une expérience ancienne de la gestion d'intermédiaires, ce qui rend la délégation de 2024 moins aventureuse qu'elle ne le paraît. Mais elle l'étend à un périmètre où l'intermédiaire devient le seul canal, où chaque défaillance est immédiatement visible par les deux parties d'une transaction, et où la relation entre régulateur et intermédiaire prend un tour concurrentiel qu'elle n'avait pas. Deux autres précédents confirment la singularité du choix français par contraste. Avec Chorus Pro, l'État opérait lui-même la plateforme de facturation à destination du secteur public, généralisée par vagues entre 2017 et 2020 des grandes entreprises aux microentreprises. L'Italie, à l'inverse, impose depuis le 1er janvier 2019 le passage de toutes les factures entre entreprises par le Sistema di Interscambio, un pivot public opéré par l'Agenzia delle Entrate sans lequel une facture n'a pas de validité fiscale.

Le test de 2027 portera sur les intermédiaires, pas sur le portail

La facturation électronique a été livrée par la DGFiP au sens strict. L'annuaire et le concentrateur fonctionnent, les données remontent, et la charge de la première semaine a été absorbée. L'adoption, elle, se joue dans un espace que l'administration fiscale régule sans l'opérer, et que le modèle des intermédiaires de régulation décrit mieux que le vocabulaire habituel du projet informatique. En livrant par intermédiaires, l'État a déplacé le risque du code public vers la capacité, l'alignement et le contrôle d'opérateurs privés.

L'hypothèse qui en découle est vérifiable. Si cette lecture est juste, le point de fragilité du 1er septembre 2027, date d'extension de l'obligation d'émission aux PME et aux microentreprises, ne sera ni l'annuaire ni le concentrateur. Ce sera la capacité des plateformes agréées à absorber plusieurs millions de petites entreprises à faible valeur commerciale unitaire.

Deux indicateurs permettront à un lecteur externe de trancher. Le premier est la liste officielle des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr. L'hypothèse prédit qu'au 1er septembre 2027 elle comptera moins d'opérateurs immatriculés que les 149 relevés le 13 septembre 2026, par consolidation, retrait ou suspension, et non davantage. Le second est la nature des chiffres que publiera le comité de suivi annoncé par le ministre. Tant qu'il communiquera sur des adresses désignées et des plateformes choisies plutôt que sur des taux d'émission et de rejet par catégorie d'entreprise, l'écart entre livraison et adoption restera invisible, et l'État continuera de réguler par des intermédiaires dont il ne rend pas publique la performance. Une publication de ces taux avant la fin de la période de tolérance, au 31 décembre 2026, infirmerait au contraire la seconde branche de l'hypothèse.

Note méthodologique

L'article s'appuie sur le communiqué ministériel n° 980 du 1er septembre 2026, le guide de démarrage de la DGFiP, la page de l'AIFE, les réponses ministérielles aux questions écrites, le rapport budgétaire du Sénat et des témoignages de terrain datés. Les chiffres de la première semaine (2,5 millions de flux, 47 % des grandes entreprises émettrices, rejet quotidien de 7 % à 32 %) ne sont confirmés que par une source secondaire commerciale et sont à vérifier avant publication, de même que le taux de 23 %, connu par le seul titre de mind Fintech. Le communiqué de recentrage est daté du 15 octobre 2024 par les réponses ministérielles et du 16 par l'AIFE, et la date de création des procédures EDI n'a pas été vérifiée. Les coûts de transaction de Williamson, suggérés par le brief, ont été écartés comme cadre central car mobilisés dans un article récent sur le SNDS, au profit du modèle d'Abbott, Levi-Faur et Snidal, Majone servant d'appui historique. Recherche de sources, croisement des données et structuration du raisonnement s'appuient sur une assistance par intelligence artificielle. Le choix de l'angle et du cadre théorique, la vérification des sources, les arbitrages et l'établissement du texte final relèvent de l'auteur.

image générée par IA (ChatGPT Images 2.5)

Sources

Sources primaires institutionnelles

Ministère de l'Action et des Comptes publics, communiqué de presse n° 980, « La facturation électronique démarre aujourd'hui : priorité à l'accompagnement des entreprises », 1er septembre 2026. https://presse.economie.gouv.fr/la-facturation-demarre-aujourdhui-priorite-a-laccompagnement-des-entreprises/

DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », été 2026 (date exacte de mise en ligne à vérifier avant publication). https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf

AIFE, « Facturation électronique interentreprises », page institutionnelle consultée en septembre 2026. https://aife.economie.gouv.fr/nos-applications/facturation-electronique-b2b/

Ministère de l'Économie, « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises », consulté en septembre 2026. https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises

DGFiP, « Je consulte la liste des plateformes agréées », impots.gouv.fr (à vérifier avant publication). https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

Ministère chargé du budget et des comptes publics, communiqué d'octobre 2024 sur le recentrage du PPF (texte original non consulté, cité via KPMG Avocats, à vérifier avant publication). https://kpmg.com/av/fr/avocats/eclairages/2024/10/facturation-electronique-le-schema-initialement-prevu-est-modifie.html

Textes juridiques

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA (URL Légifrance à vérifier avant publication).

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91 (à vérifier avant publication). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727444

Loi de finances pour 2025, dispositions entérinant le recentrage du PPF (référence d'article et URL à vérifier avant publication).

Rapports et documents parlementaires

Sénat, rapport sur le projet de loi de finances pour 2026, « Gestion des finances publiques, Crédits non répartis, Transformation et fonction publiques », 2025. https://www.senat.fr/rap/l25-139-314/l25-139-3143.html

Assemblée nationale, XVIIe législature, question écrite n° 5323 et réponse ministérielle. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE5323.pdf

Assemblée nationale, XVIIe législature, question écrite n° 5324 et réponse ministérielle. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE5324.pdf

Assemblée nationale, projet de loi de simplification de la vie économique, amendement n° CS1032, mars 2025. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0481/CSVIEECO/1032.pdf

Assemblée nationale, projet de loi de simplification de la vie économique, amendement n° 704, 2025. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1191/AN/704.pdf

DGFiP, rapport de 2020 sur la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre entreprises (titre exact à vérifier avant publication). https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/277192.pdf

Cadres théoriques

Kenneth W. Abbott, David Levi-Faur, Duncan Snidal, « Theorizing Regulatory Intermediaries: The RIT Model », The ANNALS of the American Academy of Political and Social Science, vol. 670, n° 1, mars 2017, p. 14-35. https://journals.sagepub.com/doi/abs/10.1177/0002716216688272

Giandomenico Majone, « The rise of the regulatory state in Europe », West European Politics, vol. 17, n° 3, 1994, p. 77-101. https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/01402389408425031

Parallèle historique

DGFiP, « Les obligations des partenaires EDI », impots.gouv.fr. https://www.impots.gouv.fr/les-obligations-des-partenaires-edi

BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20-20190605, « Téléprocédures, présentation et partenaires de l'EDI », 5 juin 2019. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3458-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20-20190605

DGFiP, cahier des charges EDI-TDFC 2025, volume II. https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/3_partenaire/edi/cdc_edi_tdfc/2025/volume_ii_tdfc_2025.pdf

Assemblée nationale, XVe législature, question écrite n° 18105 et réponse (calendrier Chorus Pro 2017-2020). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18105.pdf

Commission européenne, « eInvoicing in Italy », Digital Building Blocks. https://ec.europa.eu/digital-building-blocks/sites/spaces/DIGITAL/pages/467108890/eInvoicing+in+Italy

Presse spécialisée et témoignages de terrain

Antoine Duroyon, « Facturation électronique : 23 % des flux F1 rejetés dès le premier jour », mind Fintech, 3 septembre 2026, mis à jour le 8 septembre 2026 (article payant, contenu intégral non consulté). https://www.mind.eu.com/fintech/article/facturation-electronique-23-des-flux-f1-rejetes-des-le-premier-jour/

Charles Day (TaFacture), « Facturation électronique : quinze jours après l'obligation, le registre ne grandit plus, il se corrige », Journal du Net, 23 septembre 2026. https://www.journaldunet.com/fintech/1554783-facturation-electronique-quinze-jours-apres-l-obligation-le-registre-ne-grandit-plus-il-se-corrige/

ANALYS Conseils (Fabienne Cazin), « Facture électronique : premier bilan », 7 septembre 2026. https://www.analysconseils.fr/facture-electronique-premier-bilan/

YAD Informatique, « Facturation électronique : le bilan 15 jours après », 15 septembre 2026. https://www.yad.fr/facturation-electronique-bilan-15-jours/

Comparatif-facture-electronique.fr, « Facturation électronique : les premiers chiffres du démarrage », non daté (site commercial, auteur non identifié, chiffres à vérifier avant publication). https://www.comparatif-facture-electronique.fr/bilan-demarrage-facturation-electronique-premiers-chiffres

Squairlaw, « Facturation électronique obligatoire : pas encore prêt au 1er septembre 2026 ? Sanctions, tolérance et solutions », septembre 2026. https://www.squairlaw.com/fr/blog/facturation-electronique-obligatoire-pas-encore-pret-au-1er-septembre-2026-sanctions-tolerance-et-solutions

Solidaires Finances Publiques, « Facturation électronique : nouvel abandon de l'État pour nos missions de service public », octobre 2024. https://solidairesfinancespubliques.org/actualite/6506-facturation-electronique-nouvel-abandon-de-letat-pour-nos-missions-de-service-public.html

Kohen Avocats, analyse de la proposition de loi n° 3153 du 15 septembre 2026 (texte de la proposition à vérifier avant publication sur assemblee-nationale.fr). https://kohenavocats.com/proposition-loi-3153-15-septembre-2026-plateforme-publique-facturation-electronique-gratuite-souveraine/

Compta Online (Frédéric Rocci), « Facturation électronique : calendrier, obligations et sanctions », mis à jour le 2 août 2026. https://www.compta-online.com/facturation-electronique-ao5562