Budget 2027 : l'Assemblée ne débat plus du numérique d'État

Un vote à 458 voix contre zéro renvoie les crédits numériques au Sénat sans les avoir ouverts

Les faits tiennent en peu de lignes. Le mercredi 4 novembre 2026, lors de la deuxième séance, le scrutin public n° 9759 sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 réunit 460 votants et 458 suffrages exprimés, 458 contre, aucun pour, 2 abstentions. L'Assemblée nationale en tire la conséquence dans les termes de son règlement : « L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en première lecture en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement. »

La conséquence procédurale est mécanique. Le texte est transmis au Sénat dans sa version initiale, c'est-à-dire sans aucun des amendements adoptés par les députés au cours de plusieurs semaines de séance. Selon le calendrier publié par Public Sénat le 3 novembre, les sénateurs examineront le projet de loi en séance du 20 novembre au 8 décembre, avec un vote solennel le 9 décembre. Une commission mixte paritaire (la réunion de sept députés et sept sénateurs chargée de proposer un texte commun) doit ensuite se tenir avant la mi-décembre.

Ce que le vote du 4 novembre fait disparaître se lit dans les comptes rendus de la presse spécialisée. Acteurs publics relève, le 5 novembre, que le rejet de la partie recettes a enterré l'examen en séance publique de la partie dépenses, qui devait commencer dans la semaine, et que tous les amendements relatifs au fonctionnement de l'État sont de ce fait définitivement abandonnés. Parmi eux figure le recrutement de cent agents destinés à mettre en œuvre le « choc numérique » annoncé au ministère de la Justice. Next, le même jour, actualise son article du 30 octobre pour constater que la taxe au gigaoctet adoptée par les députés est emportée par le rejet.

Deux objets numériques, de nature opposée, sortent donc du processus par la même porte. L'un est une recette annoncée à 10 milliards d'euros, votée sans chiffrage. L'autre est une dépense de personnel ciblée sur la capacité numérique d'un ministère régalien. La procédure ne fait aucune différence entre eux.

Trois exercices de suite, l'hémicycle n'a examiné aucune ligne de crédits en première lecture

L'expression « pour la troisième année » doit être prise au pied de la lettre, et pas davantage. Le 12 novembre 2024, l'Assemblée nationale rejetait la première partie du PLF pour 2025 et précisait sur son site, en une phrase : « Il n'y a pas lieu de procéder à l'examen de la partie dépenses. » Le 21 novembre 2025, lors de la troisième séance, le scrutin n° 4241 sur la première partie du PLF pour 2026 donnait 489 votants, 405 suffrages exprimés, 1 voix pour, 404 contre et 84 abstentions. Le 4 novembre 2026, le même geste se répète, cette fois sans une seule voix favorable.

Les issues ont varié d'une année sur l'autre. Public Sénat rappelle qu'une loi spéciale a été nécessaire à la fin de 2024 après la censure du gouvernement de Michel Barnier, puis de nouveau à la fin de 2025 après l'échec de la nouvelle lecture. LCP rappelle que le Gouvernement avait dû négocier avec les socialistes, pour le budget 2026, un pacte de non-censure, condition d'un recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le constat commun est ailleurs. Sur trois exercices, la discussion en séance publique de la seconde partie, mission par mission et amendement par amendement, n'a pas eu lieu en première lecture.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu l'a lui-même relevé après le vote, dans une déclaration à l'AFP reprise par Next le 5 novembre 2026 : « C'est le scénario classique, puisque c'est ce qui se passe depuis trois exercices budgétaires, depuis l'automne 2024. » La formule dit juste sur la fréquence. Elle laisse de côté ce que la répétition installe.

La base budgétaire (Wildavsky, 1964, puis Davis, Dempster et Wildavsky, 1966)

Dans The Politics of the Budgetary Process (1964), Aaron Wildavsky décrit le budget comme un calcul incrémental : il n'est presque jamais réexaminé dans son ensemble, et l'attention se concentre sur une étroite marge de hausses ou de baisses par rapport à l'année précédente. L'article qu'il cosigne avec Otto Davis et Michael Dempster (American Political Science Review, vol. 60, n° 3, septembre 1966) en donne la définition opératoire : « By “base” we refer to commonly held expectations among participants in budgeting that programs will be carried out at close to the going level of expenditures » (le terme « base » y désigne l'attente partagée par les participants au processus budgétaire que les programmes seront poursuivis à un niveau de dépense proche du niveau en cours). Les auteurs y décrivent une division du travail où les administrations plaident pour la dépense, où la commission des crédits de la Chambre agit en gardienne du Trésor et où celle du Sénat joue le rôle d'une cour d'appel. Pour les besoins de leurs modèles, la base est mesurée par le crédit voté l'année précédente.

Sans examen à l'Assemblée, la base des crédits numériques devient la demande du Gouvernement

Les documents budgétaires montrent ce qui transite ainsi vers le Sénat sans avoir été discuté. Le projet annuel de performances (PAP) de la mission « Justice » annexé au PLF pour 2027 porte les crédits de paiement de l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 de 333,5 millions d'euros en loi de finances pour 2026 à 385,8 millions d'euros, soit une hausse de 15,7 %. Le même document présente le « choc numérique » lancé auprès des juridictions les 9 et 10 septembre 2026 : 40 millions d'euros en 2027, après 20 millions mobilisés en gestion 2026, notamment pour réduire le recours à l'externalisation. Le schéma d'emplois de la mission prévoit 1 301 créations nettes, dont 50 équivalents temps plein (ETP) alloués à la réinternalisation de fonctions numériques.

À l'échelle de l'État, l'exposé des motifs du PLF, enregistré à la présidence de l'Assemblée le 1er octobre 2026, annonce le recrutement de plus de 400 agents au titre de la réinternalisation des compétences numériques dans les ministères, la création au 1er janvier 2027 de l'Autorité de référence de l'intelligence artificielle et du numérique de l'État (ARIANE) en lieu et place de la direction interministérielle du numérique, et une baisse de 9 % des achats de prestations de développement auprès des entreprises de services numériques entre 2024 et 2025 (720 millions d'euros contre 790 millions).

Ce que porte la seconde partie pour le numérique de la Justice (PAP « Justice », PLF 2027)

Action 09 « Action informatique ministérielle » : 333,5 M€ de crédits de paiement en LFI 2026, 385,8 M€ demandés pour 2027 (+15,7 %). Programme 310 dans son ensemble : 755,9 M€ en 2026, 815,6 M€ demandés (+7,9 %). Choc numérique : 40 M€ en 2027 après 20 M€ en gestion 2026. Emplois : +50 ETP pour la réinternalisation de fonctions numériques, dans un schéma ministériel de +1 301 ETP.

Le cadre de Wildavsky permet de lire ce que la procédure fait de ces chiffres. Dans le modèle incrémental, le crédit de l'année résulte de deux mouvements. L'exécutif propose un écart par rapport à la base, le Parlement corrige cet écart à la marge. La correction parlementaire n'est jamais spectaculaire, mais elle existe, et elle s'accumule. Les équations de Davis, Dempster et Wildavsky décrivent le crédit voté par le Congrès comme une fraction relativement stable de la demande de l'administration, ajustée lorsque les élus la jugent gonflée ou mal orientée. C'est par cet ajustement, répété d'année en année, que la représentation pèse sur la trajectoire d'une administration.

Le cas français de 2027 supprime le premier de ces correcteurs. La demande du Gouvernement (les 385,8 millions d'euros, les 50 ETP, les 40 millions du choc numérique) arrive au Sénat intacte. L'incrément d'origine parlementaire (les cent agents supplémentaires que des députés voulaient affecter au même choc numérique) disparaît sans avoir été voté ni rejeté. Le Sénat, qui dans le schéma américain tenait le rôle de la cour d'appel, se retrouve seul à exercer une fonction de révision, sur un texte dont l'autre chambre n'a retenu aucune modification. Davis, Dempster et Wildavsky décrivaient déjà la chambre haute comme saisie, après la Chambre des représentants, d'un fragment de fragment. Il ne reste ici que le fragment.

Il en résulte un effet de second ordre, moins visible et plus durable. Le crédit de 2027, quel que soit son mode d'adoption, deviendra la base de 2028. Ce que les députés n'ont pas discuté cette année sera, l'an prochain, ce que chacun tiendra pour acquis. La non-discussion ne gèle pas seulement une année de crédits, elle fabrique le point de départ de la suivante.

La taxe au gigaoctet n'a été ni chiffrée ni réfutée, elle a été dissoute

La chronique du 3 novembre 2026 consacrée à la taxe au gigaoctet se concluait sur une hypothèse : si la taxe disparaissait, ce serait par élimination politique et non par évaluation. Il aura fallu un jour.

Les éléments de départ sont publics. L'amendement n° I-1358, déposé le 9 octobre 2026 par Laurent Lhardit et le groupe Socialistes et apparentés, institue une taxe de 0,055 euro par gigaoctet sur les flux émis par les fournisseurs de contenus, plafonnée à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d'affaires total. Son exposé sommaire annonce un rendement de 10 milliards d'euros et une assiette estimée par l'Arcep à 200 milliards de gigaoctets par an, sans note de méthode. En séance, le 30 octobre, l'auteur résume : « Son rendement est estimé à 10 milliards d'euros. » Le rapporteur général Philippe Juvin oppose le risque que les grandes plateformes, en position de force, reportent la charge sur les annonceurs. Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, objecte que la mesure supposerait des capteurs de flux et que la moitié de son produit, soit 5 milliards selon les chiffres mêmes de l'auteur, pèserait sur des fournisseurs plus petits, dont des fournisseurs français. Le scrutin donne 35 votants, 21 suffrages exprimés, 11 voix pour et 10 contre. L'amendement est adopté.

Cinq jours plus tard, il n'existe plus. Le texte transmis au Sénat est le texte initial, qui ne le contient pas. Dans le compte rendu de la séance du 30 octobre comme dans les publications consultées pour cette chronique, aucun contre-chiffrage n'apparaît, ni du Gouvernement, ni de la commission des finances. La mesure n'a pas été jugée mauvaise, elle a cessé d'exister avec le support qui la portait.

Le rapprochement avec l'amendement sur les cent agents de la Justice est instructif. Une recette de 10 milliards d'euros jamais chiffrée et une dépense de personnel ciblée, défendable ou non, subissent exactement le même sort, sans que la procédure ait eu à distinguer l'une de l'autre. Un mécanisme qui élimine indifféremment ce qui est mal instruit et ce qui pourrait l'être n'est pas un filtre. Il n'apprend rien à l'institution qui l'emploie, puisque aucun motif n'est produit.

Les verrous de 1958 contre les douzièmes provisoires rendent aujourd'hui l'absence d'examen indolore

Le précédent le plus proche de la situation actuelle n'est pas une crise budgétaire récente. C'est le mal que la Constitution de 1958 voulait guérir.

Sous la IVe République, la lenteur du vote du budget conduisait régulièrement à financer l'État par des « douzièmes provisoires », c'est-à-dire par des autorisations mensuelles votées en attendant une loi de finances qui n'arrivait pas. Une proposition de loi organique déposée au Sénat en novembre 1980 par André Méric et le groupe socialiste rappelle que le décret organique n° 56-601 du 19 juin 1956, venu compléter la réforme constitutionnelle du 7 décembre 1954, visait précisément à combattre cette « fâcheuse pratique » et les discussions désordonnées qui s'étiraient sur une large fraction de l'exercice. Les mêmes sénateurs jugent ce frein modeste et fragile.

La réponse de 1958 a été de rendre l'issue indépendante de la conclusion parlementaire. L'article 47 de la Constitution fixe des délais et organise ce qui se passe à leur expiration.

Article 47 de la Constitution, alinéas 2 à 4 (texte en vigueur)

« Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. »

La proximité structurelle avec 2027 est presque complète. Dans les deux cas, une assemblée ne parvient pas à examiner les dépenses dans le temps imparti. La différence tient à ce que le constituant a mis en place entre-temps. Sous la IVe République, l'impasse coûtait à l'État, qui vivait de douzièmes. Sous la Ve République, elle ne lui coûte plus rien sur le terrain des dépenses, puisque chacune des issues prévues a un contenu connu d'avance. Avec l'ordonnance, ce sont les dispositions du projet du Gouvernement. Avec la loi spéciale et le décret, ce sont les services votés, c'est-à-dire la base de l'année précédente. Public Sénat rappelle que la voie de l'ordonnance n'a jamais été utilisée depuis 1958, et que le délai de soixante-dix jours expirerait cette année le 17 décembre à minuit, selon le décompte du constitutionnaliste Benjamin Morel.

Le dispositif conçu pour protéger l'État contre une Assemblée incapable de conclure produit, soixante-huit ans plus tard, un effet que ses auteurs n'avaient pas cherché. Il rend sans conséquence immédiate une Assemblée qui renonce à examiner. Les deux valeurs par défaut que la Constitution garantit, le projet du Gouvernement ou la base de l'an passé, sont précisément les deux termes du calcul incrémental de Wildavsky, amputé de la correction parlementaire.

Le Gouvernement en est conscient. L'exposé des motifs du PLF pour 2027 l'écrit sans détour : « Car la loi spéciale n'est pas une alternative : l'absence de budget, c'est l'absence de choix. » Il précise, en s'appuyant sur un avis du Conseil d'État de juillet 2026, qu'en l'absence de loi de finances aucune réallocation des dépenses vers des priorités ne serait possible. Un autre épisode, moins connu, montre que ces valeurs par défaut ont parfois dû être improvisées : la même proposition sénatoriale de 1980 rappelle que l'annulation de la loi de finances pour 1980 par le Conseil constitutionnel, le 24 décembre 1979, avait obligé le Gouvernement à faire voter en urgence une loi autorisant la perception des impôts.

L'angle mort tient à ce qui n'est pas compté : les choix numériques que les députés n'ont pas faits

Le discours institutionnel aborde la séquence sous deux angles. Le premier est calendaire : dates d'examen au Sénat, échéance des soixante-dix jours, probabilité d'un 49.3 ou d'une censure. Le second oppose budget et absence de budget, comme le fait l'exposé des motifs. Aucun des deux ne pose la question intermédiaire, celle de savoir ce que devient une décision de dépense lorsqu'il y a bien un budget, mais qu'une des deux chambres n'en a pas discuté les crédits.

Or c'est dans la seconde partie que se loge, depuis trois ans, l'essentiel de la politique numérique de l'État. Les plafonds d'emplois et les schémas d'emplois décident de la réinternalisation (les plus de 400 agents annoncés pour 2027). Les crédits des actions informatiques ministérielles décident de la capacité à conduire des projets. Les lignes nouvelles comme le choc numérique de la Justice décident de la vitesse. Ces choix sont arbitrés par le Gouvernement lors de la construction du projet, puis révisés au Sénat et en commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale, pourtant élue au suffrage universel direct, n'y aura pris aucune part en séance publique de première lecture, trois exercices durant.

La comparaison des deux objets de l'automne rend l'asymétrie lisible. L'acte numérique le plus commenté des députés en séance aura été l'adoption, par onze voix, d'une taxe de 10 milliards d'euros dépourvue de méthode de calcul. Dans le même temps, ils n'auront discuté ni les 385,8 millions d'euros de l'informatique ministérielle de la Justice, ni les quelque 400 recrutements numériques de l'État, ni la création de l'autorité ARIANE qui succède à la direction interministérielle du numérique le 1er janvier. L'Assemblée vote des recettes numériques qu'elle n'évalue pas et laisse passer des dépenses numériques qu'elle n'examine pas.

Le praticien d'une direction des systèmes d'information connaît la conséquence concrète. Un plan de réinternalisation ne se juge pas à son annonce, il se juge à la tenue des postes, aux grilles de rémunération et à la capacité à recruter. Ce sont précisément les questions que la discussion des missions en séance permet de poser publiquement au ministre, et auxquelles celui-ci doit répondre devant tous. Sans cette discussion, la trajectoire numérique de l'État est soumise au contrôle de la commission des finances et du Sénat, mais elle échappe à l'épreuve la plus visible.

La base de 2028 s'écrit sans les députés

L'Assemblée nationale ne débat plus du numérique d'État, et la répétition de ce fait sur trois exercices lui donne la force d'une règle. Le mécanisme qui l'explique tient au cadre de Wildavsky. Privée de son correcteur parlementaire de première lecture, la base budgétaire devient la demande du Gouvernement, révisée au mieux par le Sénat, et cette demande deviendra à son tour la base de l'exercice suivant. La taxe au gigaoctet et les cent agents de la Justice illustrent l'autre face du même phénomène. Ce que les députés ajoutent disparaît sans examen, qu'il soit mal instruit ou défendable.

L'article formule une hypothèse vérifiable. Quelle que soit la voie retenue en décembre (loi de finances adoptée après 49.3, ordonnance de l'article 47 ou loi spéciale), les crédits de paiement de l'action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 applicables en 2027 seront soit à moins de 2 % des 385,8 millions d'euros du projet initial, soit, en cas de loi spéciale, égaux aux 333,5 millions d'euros de la loi de finances pour 2026. Dans les deux cas, ils ne comporteront aucun incrément issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale.

Deux indicateurs permettent à tout lecteur de la tester. Le premier est l'état B annexé à la loi de finances pour 2027, ou à l'ordonnance qui en tiendrait lieu, publié au Journal officiel et consultable sur Légifrance. L'horizon retenu pour cette première vérification est le 31 mars 2027. Le second est le rapport annuel de performances 2027 de la mission « Justice », attendu au printemps 2028, qui dira si les crédits ont été exécutés au niveau voté. L'hypothèse serait infirmée si une modification d'origine parlementaire adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée subsistait dans le texte final. Si elle se vérifie, la question restera entière pour l'automne 2027 : celle d'une politique numérique de l'État dont l'Assemblée nationale vote la rhétorique et ne discute plus les moyens.

Note méthodologique

L'analyse repose sur le compte rendu du scrutin n° 9759 et la page d'actualité de l'Assemblée nationale du 4 novembre 2026, le scrutin n° 4241 du 21 novembre 2025, la page consacrée au rejet du PLF pour 2025, l'amendement n° I-1358 et le compte rendu de la première séance du 30 octobre 2026, l'exposé général des motifs du PLF pour 2027 et le projet annuel de performances de la mission « Justice ». Le calendrier sénatorial diffère légèrement selon les sources publiques (séance du 20 novembre au 8 décembre et vote solennel le 9 décembre pour Public Sénat, période du 20 novembre au 9 décembre pour LCP), l'article retient la version la plus détaillée. Le décompte du délai de soixante-dix jours est celui rapporté par Public Sénat. Le concept de base budgétaire est restitué à partir de l'article de Davis, Dempster et Wildavsky de 1966, qui condense l'ouvrage de 1964. Le choix du précédent des douzièmes provisoires, plutôt que d'une crise budgétaire récente, est un arbitrage de l'auteur fondé sur la proximité structurelle. L'absence de contre-chiffrage de la taxe au gigaoctet est constatée dans les sources listées ci-dessous, consultées le 7 novembre 2026.

Recherche de sources, croisement des données et structuration du raisonnement s'appuient sur une assistance par intelligence artificielle. Le choix de l'angle et du cadre théorique, la vérification des sources, les arbitrages et l'établissement du texte final relèvent de l'auteur.

image générée par IA (ChatGPT Images 2.5)

Sources

Sources primaires parlementaires

Assemblée nationale, « Rejet, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2027 », page d'actualité consultée le 7 novembre 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/rejet-en-premiere-lecture-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2027

Assemblée nationale, analyse du scrutin public n° 9759 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, deuxième séance du 4 novembre 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9759

Assemblée nationale, analyse du scrutin public n° 4241 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026, troisième séance du 21 novembre 2025. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4241

Assemblée nationale, « Projet de loi de finances pour 2025 : rejet de la première partie », page d'actualité consultée le 7 novembre 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/projet-de-loi-de-finances-pour-2025-rejet-de-la-premiere-partie

Assemblée nationale, amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), présenté par Laurent Lhardit et les membres du groupe Socialistes et apparentés, 9 octobre 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1358.pdf

Assemblée nationale, compte rendu intégral de la première séance du vendredi 30 octobre 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-vendredi-30-octobre-2026

Documents budgétaires

Gouvernement, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, exposé général des motifs. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf

Ministère de la Justice, projet annuel de performances de la mission « Justice », annexe au projet de loi de finances pour 2027, document consulté le 7 novembre 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128243/file/x.pdf

Textes normatifs

Constitution du 4 octobre 1958, article 47, texte intégral en vigueur publié par le Conseil constitutionnel, consulté le 7 novembre 2026. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur

Cadre théorique

Davis, Otto A., Dempster, M. A. H., Wildavsky, Aaron, « A Theory of the Budgetary Process », The American Political Science Review, vol. 60, n° 3, septembre 1966, p. 529-547. https://www.cmu.edu/dietrich/sds/docs/davis/A%20Theory%20of%20the%20Budgetary%20Process.pdf

Parallèle historique

Sénat, proposition de loi organique n° 88 (1980-1981) tendant à modifier, préciser et compléter les dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, présentée par André Méric et les membres du groupe socialiste, annexe au procès-verbal de la séance du 6 novembre 1980. https://www.senat.fr/leg/1980-1981/i1980_1981_0088.pdf

Presse spécialisée

Ramognino, Philippine, « Budget 2027, Dialogue professionnel, Commande publique », Acteurs publics, 5 novembre 2026. https://acteurspublics.fr/articles/budget-2027-dialogue-professionnel-commande-publique/

Clavey, Martin, « [MàJ] La taxe au gigaoctet emportée par le rejet du projet de loi de finances 2027 », Next, 5 novembre 2026 (article initial du 30 octobre 2026). https://next.ink/264997/le-parti-socialiste-a-fait-passer-sa-taxe-au-gigaoctet-a-lassemblee-nationale/

Kagni, Maxence, « Budget 2027 rejeté : quelles sont les prochaines étapes au Parlement ? », LCP, 5 novembre 2026. https://lcp.fr/actualites/budget-2027-rejete-quelles-sont-les-prochaines-etapes-au-parlement-444753

Jacquot, Guillaume, « Budget 2027 : calendrier, 49.3, ordonnances… Quels sont les échéances à venir et les scénarios possibles ? », Public Sénat, 3 novembre 2026. https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/budget-2027-calendrier-49-3-ordonnancesquelles-sont-les-echeances-a-venir-et-les-scenarios-possibles

Chronique liée

Berge, Alexandre, « Taxe au gigaoctet : l'Assemblée vote 10 Md€ sans chiffrage », ElegArtech, 3 novembre 2026. https://elegartech.fr/articles/taxe-au-gigaoctet-l-assemblee-vote-10-md-sans-chiffrage