Identité numérique : la DINUM écrit 2027, le droit 2026

Le règlement fixe une date, la DINUM la convertit en saison

Le 21 octobre 2026, la direction interministérielle du numérique (DINUM) publie une page pédagogique consacrée au portefeuille européen d'identité numérique. Le dispositif qu'elle décrit est déjà charpenté. France Titres (ANTS) développe le portefeuille français à partir de l'application France Identité. Les services qui voudront interroger le portefeuille devront s'inscrire dans un registre public opéré par la DINUM et intégré à Datapass. L'ANSSI interviendra dans la certification. Le calendrier, lui, tient en une phrase, qui situe la mise à disposition « courant 2027 » et la présente comme une prévision de la réglementation européenne.

Cette réglementation ne dit pas 2027. L'article 5 bis du règlement (UE) 2024/1183 fait courir un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur des actes d'exécution qui fixent les spécifications du portefeuille (voir l'encadré). Le premier paquet de ces actes, dont le règlement d'exécution 2024/2977, a été adopté le 28 novembre 2024 et publié au Journal officiel de l'Union le 4 décembre 2024. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, soit le 24 décembre 2024. L'échéance tombe donc le 24 décembre 2026.

La Commission raisonne sur cette même date. Son règlement d'exécution 2025/848, qui organise l'enregistrement des parties utilisatrices, c'est-à-dire précisément le registre que la DINUM annonce dans Datapass, est « applicable à partir du 24 décembre 2026 ». La page que la Commission consacre au portefeuille annonce toujours que chaque État membre en proposera au moins une version « by 2026 » (« d'ici 2026 »).

Une lecture juridique concurrente reste concevable. L'article 5 bis vise des actes d'exécution au pluriel, et la Commission en a adopté de nouveaux en 2025. Un juriste pourrait soutenir que le délai ne court qu'à compter du dernier d'entre eux. La Commission ne retient pas cette lecture, comme le montre la date d'application du règlement 2025/848, et la DINUM ne l'invoque pas davantage. Sa page ne mentionne ni l'échéance du 24 décembre, ni un report, ni un retard. Un écart de calendrier, qui appellerait une annonce et une justification, y prend la forme d'une simple description du droit. Une date opposable devient une saison.

Ce que prévoit le règlement (UE) 2024/1183

L'article 5 bis, paragraphe 1, impose à chaque État membre de fournir au moins un portefeuille européen d'identité numérique « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur des actes d'exécution » visés à son paragraphe 23 et à l'article 5 quater, paragraphe 6. L'article 5 quinquies, paragraphe 3, charge la Commission d'établir, de publier au Journal officiel et de tenir à jour, sous une forme lisible par machine, la liste des portefeuilles certifiés. L'article 5 septies étend l'obligation aux parties utilisatrices privées des secteurs à authentification forte (banque, transports, énergie, santé, télécommunications notamment), au plus tard trente-six mois après l'entrée en vigueur des mêmes actes.

Quatre dates officielles pour une seule obligation

Le glissement ne commence pas en octobre 2026. Depuis quatre ans, les textes officiels français et européens ont attaché à cette obligation au moins quatre échéances distinctes, sans qu'aucun ne corrige le précédent.

1. Le 13 décembre 2022, répondant à une question écrite du député Frédéric Petit, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères situe la mise en œuvre effective du portefeuille en 2026, sans autre précision.
2. Le 27 avril 2026, le rapport de la Commission sur son exercice de tests Launchpad évoque une échéance fixée en novembre 2026.
3. Le 26 mai 2026, le ministère de l'Intérieur répond à la députée Annaïg Le Meur que chaque État membre doit mettre un portefeuille à disposition « au plus tard en novembre 2026 ».
4. Le 21 octobre 2026, la DINUM écrit « courant 2027 ».

Les mentions de novembre relèvent de l'approximation. Elles devancent l'échéance légale de quelques semaines sans la contester, et la Commission elle-même y cède. Le passage à 2027 est d'une autre nature. Il ne fait pas qu'arrondir l'échéance, il la franchit, et il le fait dans une page qui ne signale aucun changement par rapport aux communications antérieures.

Le ministère de l'Intérieur, en mai, ajoutait que le portefeuille devait permettre de « respecter nos engagements européens ». Cinq mois plus tard, la page de la DINUM ne parle plus d'engagement mais de prévision. Le registre a changé au moment précis où l'échéance devenait proche, c'est-à-dire au moment où elle cessait d'être un horizon pour devenir un test.

Ce glissement a d'ailleurs gagné l'observation elle-même. La chronique « Identité numérique : le plan sans l'usage », publiée ici le 24 juillet 2026, tenait encore la disponibilité du portefeuille français pour acquise à la fin de 2026 et plaçait toute l'incertitude du côté de l'usage. Trois mois plus tard, c'est la disponibilité elle-même que le discours officiel déplace, sans le dire.

Le retard est européen, l'attribution est française

La France n'est pas seule à ne pas tenir le 24 décembre, et c'est précisément ce qui rend sa formulation singulière. Dans le projet de schéma de certification qu'elle publie le 31 mars 2026, l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) constate que, début 2026, « no EUDI Wallet has been deployed or certified » (« aucun portefeuille n'a été déployé ni certifié »), et que la spécification reste en chantier. Le rapport Launchpad de la Commission en tire la conséquence et juge probable que seul un nombre limité d'États membres tiendra l'échéance (voir l'encadré). Le 16 septembre 2026, Euronews titrait que vingt-quatre États membres sur vingt-sept la manqueraient.

Les tests de la Commission en chiffres

Lors de l'exercice Launchpad, organisé à Bruxelles du 10 au 12 décembre 2025, seize pays ont participé aux tests, dont onze États membres venus avec une application de portefeuille. Au total, 1 260 tests ont été conduits avant et pendant l'événement. La France a réalisé le plus grand nombre de tests entre pairs pendant l'événement (270), devant l'Autriche (213). Rapporté aux vingt-sept États membres, moins d'un quart a participé avec une application de portefeuille (Commission européenne, rapport publié le 27 avril 2026).

Ce qui distingue les États n'est donc pas d'être à l'heure, mais la manière de situer l'écart. L'Allemagne date le sien devant son Parlement. Interrogé par le groupe écologiste du Bundestag, le gouvernement fédéral maintient « unverändert » (« inchangé ») l'objectif d'une mise à disposition le 2 janvier 2027, en précisant qu'il s'agira d'une première version appelée à s'étoffer (service de presse du Bundestag, 30 juillet 2026). La Finlande l'annonce comme un calendrier d'opérateur. Le 2 juillet 2026, l'agence finlandaise des données numériques et de la population (DVV) indique qu'elle publiera le portefeuille Suomi.fi en 2027 et nomme le prestataire retenu pour ses briques techniques.

Helsinki affiche donc la même année que Paris. La singularité française ne tient pas à 2027, elle tient à l'attribution. La DVV présente 2027 comme son propre calendrier, Berlin présente le 2 janvier comme un objectif gouvernemental soumis au contrôle parlementaire. La DINUM, elle, rattache 2027 à la réglementation européenne. Dans les deux premiers cas, l'écart avec le règlement reste lisible par quiconque connaît la date du 24 décembre. Dans le troisième, il disparaît, puisque la règle elle-même est réécrite.

La position de départ de la France rend ce choix plus visible encore. France Identité compte plus de cinq millions d'utilisateurs selon la DINUM, et la France a été le pays le plus actif lors des tests de la Commission. Dans un article publié par Euronews le 17 septembre 2026, Thomas Lohninger, directeur de l'association autrichienne epicenter.works et membre du conseil d'European Digital Rights, estimait pourtant que même la France et l'Allemagne, qui consacrent des moyens importants au portefeuille, n'atteindraient pas complètement la ligne d'arrivée. Berlin a répondu à ce type de doute par une date. Paris y répond par une formulation qui le rend sans objet.

Une cible rendue vague échappe à l'inspection

Le découplage selon Meyer et Rowan (1977)

Dans « Institutionalized Organizations: Formal Structure as Myth and Ceremony » (American Journal of Sociology, vol. 83, n° 2, 1977), John W. Meyer et Brian Rowan soutiennent que les organisations adoptent des structures formelles pour la légitimité qu'elles confèrent, indépendamment de leur efficacité technique. Quand cette conformité cérémonielle se heurte aux contraintes du travail réel, elles recourent au découplage (la structure affichée est protégée des aléas de l'activité) et à une logique de confiance et de bonne foi, qui dispense chacun de vérifier que la structure fonctionne. Le découplage permet, écrivent-ils, de maintenir des structures formelles standardisées et légitimantes tandis que l'activité varie selon des considérations pratiques. Leur sixième proposition en tire la conséquence : les organisations institutionnalisées cherchent à réduire l'inspection et l'évaluation dont elles font l'objet.

Le cas français réunit les deux termes que le découplage sépare. La structure formelle est en place, et elle est alignée sur le droit : un socle (France Identité), un opérateur (France Titres), un registre des parties utilisatrices adossé à Datapass, une autorité de certification (l'ANSSI). Le registre lui-même relève d'un règlement d'exécution applicable au 24 décembre 2026. L'activité, c'est-à-dire la fourniture effective d'un portefeuille certifié, suit un autre calendrier, celui de la certification, des spécifications encore mouvantes et de l'enrôlement. Le découplage passe ici à l'intérieur d'une même page : la structure y est décrite au présent du droit, l'échéance au futur de l'activité.

Meyer et Rowan décrivent plusieurs manières de traiter un tel conflit. Une organisation peut reconnaître que sa structure ne correspond pas à ce que le travail exige, au risque de s'en trouver délégitimée. Elle peut promettre une réforme, ce qui revient selon eux à situer sa structure valide dans le futur (p. 356). Elle peut enfin découpler, ce qui ne suppose de reconnaître aucune incohérence. Parmi les marques du découplage, les auteurs relèvent que « goals are made ambiguous or vacuous » (« les objectifs sont rendus ambigus ou vides », p. 357). Le passage du 24 décembre 2026 à « courant 2027 » en offre une illustration presque littérale. Une échéance datée peut être manquée le lendemain. Une échéance saisonnière ne peut l'être qu'au soir du 31 décembre 2027.

La sixième proposition des auteurs donne sa portée à ce déplacement. Le règlement 2024/1183 a prévu son propre instrument d'inspection, la liste des portefeuilles certifiés que la Commission publie au Journal officiel en vertu de l'article 5 quinquies. Confrontée à une date, cette liste rend un verdict. Confrontée à une saison, elle ne constate qu'un état d'avancement. La formulation de la DINUM ne modifie pas l'obligation, elle déplace le moment à partir duquel l'absence de la France sur cette liste pourra se lire comme un manquement.

La lecture n'impute aucune mauvaise foi aux équipes. Meyer et Rowan insistent sur le fait que la confiance produite par le découplage n'a rien de frauduleux et qu'elle permet souvent au travail de se poursuivre. L'objet de l'analyse est le mécanisme : une conformité européenne qui se pilote par le discours plutôt que par le calendrier, faute d'un dispositif public où l'écart serait daté et expliqué.

Le précédent d'eIDAS 1 : une échéance de 2018 dissoute dans la mise en œuvre progressive

Le précédent le plus proche se trouve dans la première version du même règlement. Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, a créé une obligation de reconnaissance mutuelle : lorsqu'un service public en ligne exige une identification électronique, il doit accepter les moyens d'identification notifiés par les autres États membres (article 6). Comme aujourd'hui, la date n'était pas écrite en toutes lettres. L'article 52 rendait l'article 6 applicable trois ans après la date d'application des actes d'exécution relatifs aux niveaux de garantie et à l'interopérabilité. L'un d'eux, le règlement d'exécution 2015/1501, publié au Journal officiel le 9 septembre 2015, est entré en vigueur vingt jours plus tard. L'obligation s'appliquait donc depuis le 29 septembre 2018.

Le 13 décembre 2022, plus de quatre ans après cette date, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères répond au député Frédéric Petit, qui l'interrogeait sur les difficultés des Français installés en Allemagne à faire reconnaître leur identité par les banques allemandes. La réponse présente l'harmonisation comme un processus qui se met en place progressivement. Elle indique que vingt et un pays ont déjà ouvert leurs nœuds d'interopérabilité, et que la France, qui a notifié son schéma FranceConnect associé à l'identité numérique de La Poste, « prévoit d'ouvrir le nœud d'interopérabilité en février 2023 ». L'échéance de 2018 n'y figure pas. Le retard n'est ni nié ni reconnu, il est absorbé dans le récit d'une mise en œuvre graduelle. La même réponse situait d'ailleurs le futur portefeuille en 2026.

La proximité structurelle avec la situation de 2026 est forte. La filiation réglementaire est la même, l'échéance est dans les deux cas calculée à partir d'actes d'exécution plutôt qu'écrite dans le règlement, l'obligation pèse sur l'État, et un dispositif national présenté comme avancé (FranceConnect hier, France Identité aujourd'hui) accompagne un écart que le discours officiel ne nomme pas. Une échéance dérivée d'un calcul se prête mieux qu'une autre à cette dissolution, puisque personne n'a à la citer pour s'y référer.

Une différence sépare toutefois les deux époques. Sous eIDAS 1, la notification d'un schéma national restait facultative et seul l'accueil des identités étrangères était obligatoire, de sorte que le retard se logeait dans l'état d'un nœud technique, peu visible hors des cercles spécialisés. Sous eIDAS 2, c'est la fourniture même d'un portefeuille qui est obligatoire, et la Commission doit en publier la liste. Le découplage qui avait suffi en 2018 se heurtera cette fois à un document public daté. Lorsque l'Union a voulu, elle, décaler une échéance, comme pour le régime des systèmes d'IA à haut risque, elle est passée par un accord des colégislateurs (chronique du 8 juin 2026) : en droit européen, un report s'écrit.

Le 24 décembre départagera la date et la saison

Le droit écrit 2026, la DINUM écrit 2027, et aucun texte public ne relie les deux millésimes. Le découplage décrit par Meyer et Rowan rend compte de cette coexistence : la structure formelle reste alignée sur le règlement, tandis que l'échéance est réécrite dans des termes qui ne permettent plus de la manquer avant la fin de 2027. Le précédent d'eIDAS 1 montre que ce procédé a déjà fonctionné. Le règlement de 2024 lui oppose un instrument qu'il n'avait pas rencontré.

Cette lecture se prête à une hypothèse vérifiable. Au 24 décembre 2026, aucun portefeuille fourni par la France ne figurera sur la liste des portefeuilles européens d'identité numérique certifiés que la Commission publie au Journal officiel en vertu de l'article 5 quinquies. Trois indicateurs permettent à tout lecteur de la contrôler sans information interne. Le premier est cette liste, sous sa forme publiée et lisible par machine. Le deuxième tient aux magasins d'applications, où un portefeuille certifié devra se présenter comme tel. Le troisième est la page de la DINUM, qui dira ou non, après cette date, l'écart avec l'échéance légale.

L'horizon est double. Le premier tombe le 24 décembre 2026, dans sept semaines. Le second tombe le 24 décembre 2027, date à laquelle les parties utilisatrices privées des secteurs concernés devront accepter les portefeuilles. L'Usine Digitale relevait le 28 octobre 2026 qu'un portefeuille français disponible seulement dans le courant de 2027 laisserait peu de temps aux entreprises avant leur propre échéance. Le second test portera donc sur la disponibilité d'un portefeuille français certifié avant cette date.

Si l'hypothèse se vérifie, la question ne sera pas de savoir si la France était en retard, puisque la plupart des États membres le seront. Elle sera de savoir pourquoi l'administration a préféré requalifier l'échéance plutôt que dater son écart, comme l'a fait Berlin devant le Bundestag. Si elle est infirmée, la page de la DINUM aura simplement sous-estimé l'avancement de France Titres, et la saison redeviendra une date.

Note méthodologique

La chronique s'appuie sur les textes publiés sur EUR-Lex, la page de la DINUM du 21 octobre 2026, deux réponses ministérielles à des questions écrites, le rapport Launchpad de la Commission et le projet de schéma de l'ENISA. L'auteur retient le 24 décembre 2026 comme échéance, à partir de l'entrée en vigueur du premier paquet d'actes d'exécution, lecture que confirme la date d'application du règlement 2025/848. Les sources publiques divergent sur la date (novembre 2026 pour le ministère de l'Intérieur et le rapport de la Commission) et sur l'audience de France Identité (4,5 millions d'utilisateurs dans la chronique du 24 juillet 2026, plus de cinq millions selon la DINUM en octobre), le chiffre institutionnel le plus récent étant retenu. L'absence de toute mention d'un report ou d'un retard s'entend de la page de la DINUM consultée le 3 novembre 2026.

Recherche de sources, croisement des données et structuration du raisonnement s'appuient sur une assistance par intelligence artificielle. Le choix de l'angle et du cadre théorique, la vérification des sources, les arbitrages et l'établissement du texte final relèvent de l'auteur.

image générée par IA (ChatGPT Images 2.5)

Sources

Textes normatifs européens

Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique, JO L du 30 avril 2024. EUR-Lex

Règlement d'exécution (UE) 2024/2977 de la Commission du 28 novembre 2024 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne les données d'identification personnelle et les attestations électroniques d'attributs délivrées aux portefeuilles européens d'identité numérique, JO L du 4 décembre 2024. EUR-Lex

Règlement d'exécution (UE) 2025/848 de la Commission du 6 mai 2025 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l'enregistrement des parties utilisatrices de portefeuille, JO L du 7 mai 2025. EUR-Lex

Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, JO L 257 du 28 août 2014. EUR-Lex

Règlement d'exécution (UE) 2015/1501 de la Commission du 8 septembre 2015 sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 910/2014, JO L 235 du 9 septembre 2015. EUR-Lex

Sources institutionnelles françaises

Direction interministérielle du numérique, « Portefeuille européen d'identité numérique : des démarches plus simples, des données mieux protégées », 21 octobre 2026. numerique.gouv.fr

Assemblée nationale, question écrite n° 11544 de Mme Annaïg Le Meur, « Refus justificatif d'identité à usage unique France Identité par les entreprises », réponse du ministère de l'Intérieur publiée au Journal officiel le 26 mai 2026. questions.assemblee-nationale.fr

Assemblée nationale, question écrite n° 1875 de M. Frédéric Petit, « Identification électronique, harmonisation européenne », réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée au Journal officiel le 13 décembre 2022. questions.assemblee-nationale.fr

Documents des institutions européennes

Commission européenne, « EUDI Wallets Launchpad. Event Report. Conclusions & Key Takeaways », publié le 27 avril 2026. ec.europa.eu

Commission européenne, « EU Digital Identity Wallet Home », page mise à jour le 21 janvier 2026, consultée le 3 novembre 2026. ec.europa.eu

Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), « Draft candidate EUDIW Scheme v0.4.614 for Public Review », 31 mars 2026. certification.enisa.europa.eu

Autres États membres

Deutscher Bundestag, « Digitale Brieftasche soll 2027 starten », heute im bundestag n° 618/2026, 30 juillet 2026 (réponse du gouvernement fédéral, Drucksache 21/7319). bundestag.de

Digi- ja väestötietovirasto (DVV), « Suomi.fi-lompakon teknisten ratkaisujen toteuttajaksi valittu Scytáles Ab », communiqué du 2 juillet 2026. sttinfo.fi

Cadre théorique

John W. Meyer et Brian Rowan, « Institutionalized Organizations: Formal Structure as Myth and Ceremony », American Journal of Sociology, vol. 83, n° 2, septembre 1977, p. 340-363. JSTOR

Presse spécialisée et généraliste

Euronews, « EU digital wallet: 24 of 27 members will miss the deadline », 16 septembre 2026, et article associé d'Evi Kiorri, « One wallet, 27 systems: can the EU build an untraceable Digital ID? », 17 septembre 2026. euronews.com

Alice Vitard, « L'identité numérique européenne, une priorité pour 52% des entreprises françaises : à quoi servira le futur portefeuille ? », L'Usine Digitale, 28 octobre 2026. usine-digitale.fr

Chroniques antérieures

« Identité numérique : le plan sans l'usage », elegartech.fr, 24 juillet 2026. elegartech.fr

« AI Act : reporter l'échéance, déléguer la conformité », elegartech.fr, 8 juin 2026. elegartech.fr