
Action publique · · 19 min
IA des territoires : l'État ferme Albert, Copilot par défaut
Parmi les collectivités qui autorisent ou fournissent des outils d'IA générative à leurs agents, Copilot arrive en tête, devant Mistral Vibe, et l'offre mutualisée de l'État n'apparaît nulle part. L'écart tient moins à une préférence qu'à une position : l'assistant intégré à la suite bureautique déjà installée est l'option par défaut, celle qui l'emporte sans avoir à être choisie, ce que William Samuelson et Richard Zeckhauser ont nommé en 1988 le biais de statu quo. La chronique montre que l'État, qui fait de la souveraineté de l'IA une doctrine, ferme « par principe » Albert API aux administrations territoriales et laisse ainsi intact le seul levier qui ait prise sur ce biais : le point de départ.
Copilot devant Mistral, et l'État hors du tableau
Le 10 novembre 2026, le groupe La Poste et la Banque des Territoires publient, en partenariat avec l'Observatoire Data Publica, la cinquième édition de leur note de conjoncture « Data, IA et cybersécurité dans les territoires ». L'enquête porte sur 382 collectivités et établissements publics locaux interrogés en juin et juillet 2026, des communes rurales aux régions. Hors communes de moins de 3 500 habitants, 56 % ont déjà engagé au moins un projet d'IA et 20 % prévoient de le faire dans les douze mois, soit 76 % de collectivités engagées ou sur le point de l'être.
La donnée la plus instructive se trouve plus loin, page 40. Une collectivité sur trois a fait le choix d'autoriser, et parfois de mettre à disposition, un ou plusieurs outils d'IA générative. Dans ce sous-ensemble, Copilot est cité par 55 % des répondants, Mistral Vibe par 52 %, Claude par 23 %, ChatGPT par 21 %, DelibIA par 18 % et Gemini par 16 %. Les auteurs de la note livrent eux-mêmes la clé de lecture, en relevant que ces chiffres sont intéressants, « Microsoft intégrant systématiquement son IA dans les suites bureautiques », quand le recours à Mistral Vibe relèverait plutôt d'un choix de souveraineté numérique.
Trois points de différence séparent donc les deux premiers outils, et la base exacte du calcul n'est pas publiée. L'enseignement ne réside pas dans une victoire écrasante de l'éditeur américain. Il tient à ce que les deux scores ne mesurent pas la même chose. Le premier enregistre un outil qui arrive avec un contrat déjà signé. Le second enregistre une décision. Qu'une option arrivée sans arbitrage fasse jeu égal, et même un peu mieux, avec une option qui suppose un arbitrage explicite dit quelque chose de la pente sur laquelle se joue l'adoption locale.
Un troisième acteur manque au tableau. Dans le texte de la note, ni Albert, ni L'Assistant, l'agent conversationnel interministériel, ne figurent parmi les outils cités, et le plan gouvernemental « Notre IA » n'apparaît qu'en bibliographie. Le contraste est d'autant plus net que la même note établit que 15 % seulement des collectivités tiennent la souveraineté pour un enjeu identifié et intégré à leur stratégie, alors que 94 % des 1 000 Français interrogés par Ipsos du 16 au 22 juillet 2026 jugent prioritaire ou important que les données du service public soient hébergées en France ou en Europe, et que 79 % se disent favorables à des systèmes d'IA souverains destinés au service public.
Ce que mesure exactement la répartition des outils
Les pourcentages de la page 40 ne portent pas sur l'ensemble des 382 répondants, mais sur la fraction (une collectivité sur trois, selon la note) qui autorise ou fournit des outils d'IA générative à ses agents. Les réponses étant multiples, leur somme dépasse 100 %. DelibIA, cité par 18 % de ce sous-ensemble, est présenté comme un éditeur français qui intègre Mistral Vibe dans ses briques de service. La présence cumulée de Mistral, directe ou par l'intermédiaire d'un éditeur, est donc probablement plus large que ses 52 %, ce qui rend plus frappant encore l'équilibre obtenu par Copilot sans démarche de souveraineté. Les deux tiers restants des collectivités n'ont ni autorisé ni fourni d'outil, ce qui ne signifie pas que leurs agents n'en utilisent aucun.
L'option déjà en place gagne sans avoir été choisie
Le mécanisme que ces chiffres suggèrent a été établi bien avant l'IA générative. Dans « Status Quo Bias in Decision Making », paru en 1988 dans le premier numéro du Journal of Risk and Uncertainty, William Samuelson et Richard Zeckhauser partent d'un constat que la théorie économique de l'époque négligeait : la plupart des décisions réelles comportent une option de statu quo, c'est-à-dire ne rien faire ou maintenir une décision antérieure. Leurs expériences présentent les mêmes options sous deux formes, l'une neutre, l'autre où l'une des options est désignée comme la situation existante. La seconde présentation suffit à déplacer les choix vers l'option désignée. Les auteurs confirment le phénomène sur des données réelles, celles des couvertures santé choisies par les salariés de Harvard et de la répartition de l'épargne retraite des universitaires américains entre les fonds TIAA et CREF. Leur méthode tient dans une comparaison : les nouveaux adhérents, qui choisissent sans position antérieure, servent de groupe témoin face aux adhérents installés, dont une étude antérieure montrait que 3 % seulement changeaient de couverture chaque année. L'expérience établit en outre que l'avantage relatif du statu quo croît avec le nombre d'options proposées.
L'intérêt de leur travail, pour le cas présent, tient moins au constat qu'à la décomposition des causes. Les auteurs distinguent trois familles d'explications. La première est rationnelle : changer coûte (coûts de transition) et l'issue d'un changement est incertaine, si bien que s'en tenir à l'existant peut être un calcul raisonnable. La deuxième relève des erreurs de perception cognitive, au premier rang desquelles l'aversion à la perte (la tendance à peser davantage ce qui est abandonné que ce qui est gagné à valeur égale). La troisième tient à l'engagement psychologique : coûts déjà engagés qu'il répugne de tenir pour perdus, besoin de cohérence avec ses choix passés, souci de garder le sentiment de maîtriser la situation, et évitement du regret, les mauvaises conséquences d'une action nouvelle étant plus durement ressenties que celles d'une inaction.
Le biais de statu quo (Samuelson et Zeckhauser, 1988)
Le biais de statu quo désigne la propension d'un décideur à retenir l'option déjà en place dans une proportion supérieure à ce que justifient ses mérites propres. Le résultat central de l'article est formulé sans détour : « decision makers exhibit a significant status quo bias » (les décideurs manifestent un biais de statu quo significatif). Les auteurs ne le réduisent pas à une irrationalité. Ils montrent qu'il combine des coûts de transition réels, des distorsions de perception et des mécanismes d'engagement, et en suivent les effets des techniques de vente à la concurrence entre firmes et aux politiques publiques. Ils soulignent enfin que le laboratoire sous-estime le phénomène : dans les décisions réelles, souvent prises au sein d'organisations qui ajoutent leurs propres pressions, l'alternative n'est pas toujours identifiée comme telle. Le concept porte sur la structure de la situation de choix autant que sur la psychologie du décideur.
Rapportées au cas des collectivités, les trois familles se lisent presque terme à terme. Pour une collectivité déjà équipée de la suite de Microsoft, l'assistant intégré se présente dans l'environnement que les agents ouvrent chaque matin, sous l'identité qu'ils utilisent déjà, à travers un fournisseur déjà référencé par les services achats et juridiques. Toute autre option suppose au contraire de qualifier un nouvel outil, d'en apprécier la conformité, de l'intégrer et d'en former les utilisateurs : les coûts de transition sont réels, et l'incertitude sur la pérennité d'une offre émergente l'est aussi. L'aversion à la perte joue sur une comparaison dissymétrique, entre une intégration concrète qui serait perdue et une souveraineté que les répondants eux-mêmes ne sont que 15 % à tenir pour un enjeu stratégique identifié. L'évitement du regret, enfin, protège celui qui reconduit : un incident survenu sur l'outil du fournisseur en place s'imputera au fournisseur, un incident survenu sur l'outil alternatif s'imputera à celui qui l'a choisi. Reste l'effet de nombre mis en évidence par les auteurs. La note recense au moins six outils, et l'offre alternative se disperse entre plusieurs éditeurs, un programme de cofinancement et des intégrateurs. Loin d'affaiblir l'option installée, cette multiplication des alternatives est précisément la configuration où le biais de statu quo joue le plus fort.
Cette lecture déplace le diagnostic. Le score de Copilot ne révèle pas une préférence des décideurs locaux pour un éditeur, il révèle l'avantage de position de l'option installée. Et un biais qui tient à la structure de la situation de choix ne se corrige pas par l'information sur les mérites des alternatives, ni par une doctrine qui en vante la souveraineté. Il ne recule que si le point de départ est modifié, c'est-à-dire si une autre option se trouve, elle aussi, déjà là. La chronique « L'IA des collectivités territoriales : adoptée, pas absorbée », publiée le 16 juin 2026, montrait qu'un taux d'adoption ne dit rien de l'appropriation. Le cas présent ajoute une seconde réserve : ce taux ne dit pas non plus ce qui a été choisi.
L'offre souveraine de l'État s'arrête à ses propres agents
Or l'option qui pourrait jouer ce rôle existe, et elle est publique. Depuis le plan « Notre IA », présenté le 16 juin 2026, L'Assistant, développé par la direction interministérielle du numérique (DINUM) avec Mistral AI, est présenté par Bercy comme « désormais accessible à tous les agents de l'État », soit environ un million de personnes. Le même jour, la page du Premier ministre annonçait pourtant son déploiement « pour l'ensemble des agents publics avant la fin de l'année 2026 », formule qui inclurait les agents territoriaux. Sous l'assistant, l'interface de programmation Albert API permet aux applications métiers d'appeler différents modèles de langage. Mais la foire aux questions de cette interface, consultée le 13 novembre 2026, tranche la question des collectivités en une phrase : « Par principe, les administrations territoriales ne sont pas éligible [sic] à l'accès à Albert API ». L'exception vise les seules administrations territoriales placées sous une co-tutelle de l'État, condition évaluée automatiquement par ProConnect, le service d'identification des agents publics, à partir de l'adresse professionnelle de l'utilisateur.
D'une ouverture annoncée à une inéligibilité de principe
- Le 28 mai 2024, la DINUM organise, dans le cadre de son programme de transformation numérique des territoires, un webinaire destiné aux collectivités intéressées par Albert. Trois modalités d'accès leur sont présentées, la plus simple passant par une demande d'accès à l'API, la DINUM précisant qu'elle n'accompagnera pas les collectivités au-delà.
- Le 14 juin 2024, Acteurs publics rapporte, d'après le responsable du Datalab de la DINUM, que plus d'une dizaine de collectivités ont manifesté leur intérêt, et souligne que l'ouverture se fera très progressivement.
- En janvier 2026, le cabinet du ministre de la Fonction publique indique que l'ouverture de l'agent conversationnel de l'État à l'ensemble des agents publics fait l'objet de « discussions », et que rien de concret n'est attendu avant l'installation des nouvelles équipes municipales.
- Le 21 mai 2026, le cabinet du ministre de l'Action et des Comptes publics annonce un partenariat avec le programme « Territoires d'IA » de la Banque des Territoires plutôt qu'une ouverture directe des outils.
- Le 13 novembre 2026, la FAQ d'Albert API pose l'inéligibilité de principe des administrations territoriales.
La séquence ne relève pas de l'oubli. Le 21 mai 2026, le cabinet du ministre de l'Action et des Comptes publics explique à Acteurs publics que l'important reste que la future autorité numérique de l'État, Ariane, « ne se disperse pas à être en contact avec toutes les collectivités », ce qui la sortirait de son rôle centré sur le numérique et l'IA de l'État. La réponse retenue pour les territoires passe donc par la Banque des Territoires, dont le programme « Territoires d'IA », lancé le même jour, vise d'ici 2030 l'accompagnement de 100 000 agents publics et le déploiement de quinze cas d'usage duplicables entre collectivités. Ses leviers sont une « IA Factory » coconstruisant des solutions avec des collectivités pilotes (trois premiers cas, dont des assistants pour les secrétariats de mairies rurales), un guichet de cofinancement, un appui en ingénierie et une dynamique collective de partage. L'accès à des services d'IA y repose sur le partenariat stratégique conclu entre le groupe Caisse des Dépôts et Mistral AI. La DINUM et l'Agence nationale de la cohésion des territoires y figurent comme partenaires.
Le dispositif n'est pas indigent, et la note de conjoncture le présente dès son éditorial. Mais il opère sur un autre plan que celui où se décide l'adoption. Il finance des projets, documente des cas d'usage, accompagne des collectivités volontaires : il s'adresse à des décisions. Le biais de statu quo, lui, s'exerce précisément là où aucune décision n'est prise, dans l'outil qui se présente à l'agent sans que personne l'ait retenu. L'État a transformé une offre d'outil en offre d'accompagnement, c'est-à-dire qu'il partage des cas d'usage sans partager le point de départ. La chronique « L'IA territoriale, ou le numérique public sans l'État », publiée le 29 mai 2026, décrivait une mutualisation opérée par l'aval et financée plutôt que régulée. La FAQ d'Albert API en fournit désormais la traduction administrative.
L'angle mort tient dans l'argument même du ministère. Pour justifier le partenariat avec la Banque des Territoires, le cabinet invoque la ressemblance des métiers entre l'État et les collectivités : instruire des dossiers d'aide, répondre aux usagers, délivrer des autorisations, conduire des achats publics. Cet argument plaide avec la même force pour un outil commun. Aucun des documents publics consultés pour cette chronique, au 13 novembre 2026, n'explique pourquoi un agent de préfecture et un agent de mairie, instruisant des dossiers que le ministère juge semblables, ne disposent pas du même assistant souverain. Le silence porte sur le seul point qui ferait d'une doctrine de souveraineté une politique d'adoption.
Bruxelles a déjà montré qu'un défaut se corrige en le déplaçant
Le précédent le plus proche, par sa structure, ne vient pas de l'administration française mais du droit européen de la concurrence, et il concerne le même éditeur. En décembre 2009, la Commission européenne rend juridiquement contraignants, jusqu'en 2014, les engagements proposés par Microsoft pour répondre aux préoccupations nées de ce qu'elle appelle la vente liée d'Internet Explorer avec Windows. Le remède ne consiste ni à interdire le navigateur de l'éditeur ni à démontrer la supériorité des concurrents. Il consiste à modifier le point de départ : à partir de mars 2010, les utilisateurs européens de Windows dont le navigateur par défaut est Internet Explorer se voient présenter un écran multichoix leur permettant de sélectionner, en connaissance de cause, le ou les navigateurs à installer.
L'effet est immédiat. Selon la Commission, jusqu'en novembre 2010, 84 millions de navigateurs ont été téléchargés à partir de cet écran. La suite de l'histoire est plus instructive encore. Entre mai 2011 et juillet 2012, l'écran n'est pas intégré au Service Pack 1 de Windows 7, et quelque 15 millions d'utilisateurs européens en sont privés. Le 6 mars 2013, la Commission inflige à Microsoft une amende de 561 millions d'euros, la première qu'elle prononce pour non-respect d'engagements. Que l'éditeur ait reconnu le défaut d'affichage importe peu à l'analyse : il a suffi que le dispositif disparaisse pour que la situation par défaut se reconstitue.
Le parallèle éclaire le cas présent par ses deux enseignements. Le premier est que l'autorité publique qui a voulu agir sur un avantage de position n'a pas cherché à convaincre les utilisateurs des mérites des alternatives : elle a rendu le choix explicite à l'endroit même où il ne se posait pas. Le second est qu'un défaut n'est jamais neutralisé une fois pour toutes. Il se reforme dès que la contrainte qui le déplace cesse de s'exercer. Samuelson et Zeckhauser en donnaient déjà la mesure avec le scrutin par lequel les foyers américains désignaient leur opérateur de téléphonie longue distance : AT&T, option de statu quo pour la plupart d'entre eux, recueillait de 75 à 80 % des choix alors que plus de quinze concurrents étaient proposés dans certaines régions. Rendre le choix explicite atténue l'avantage de position, sans l'abolir. La comparaison a ses limites, puisque l'État n'est pas, vis-à-vis des collectivités, une autorité de concurrence, et que le principe de libre administration rend délicate toute imposition d'un outil. Mais elle situe exactement ce qui manque. Telle qu'elle apparaît dans ces mêmes documents, la doctrine française de souveraineté appliquée aux territoires se compose de chartes, de guides, de cas d'usage et d'un programme de cofinancement. Elle ne comporte aucun dispositif qui modifie l'option dont un agent territorial dispose le lundi matin.
Ce qui n'a pas été choisi n'est pas mis en discussion
Le biais de statu quo produit un second effet, moins visible que le premier, sur la gouvernance sociale de l'IA. La note établit que 75 % des collectivités engagées dans un projet d'IA ont produit ou entrepris une charte ou un document de référence interne, mais que 26 % seulement ont inscrit le sujet à l'ordre du jour du dialogue social, et que 40 % de celles qui ont engagé des projets ne disposent pas encore d'outil de suivi ni de mesure de leurs effets. Elle rappelle en outre que plusieurs décisions de justice rendues en 2026 dans le secteur privé ont arrêté des projets faute d'information et de consultation des instances représentatives du personnel.
L'écart entre la charte et le dialogue social n'est pas fortuit. Une charte encadre des usages, et peut s'écrire une fois l'outil installé. Le dialogue social suppose un objet de délibération, un projet que l'employeur soumet à l'instance. Or un assistant qui arrive par l'évolution d'une suite déjà contractualisée ne se présente pas comme un projet. Samuelson et Zeckhauser relevaient que, hors du laboratoire, la première décision consiste souvent à reconnaître qu'il y a une décision à prendre, et que lorsque cette reconnaissance n'a pas lieu le statu quo l'emporte plus sûrement encore. Ce qui n'a pas été choisi n'a pas à être justifié, et ce qui n'a pas à être justifié entre difficilement à l'ordre du jour d'une instance. L'option par défaut soustrait ainsi à la discussion collective une décision qui, formellement, n'a jamais été prise. Les mêmes auteurs observaient que les programmes publics dépourvus d'évaluation finissent par vivre d'eux-mêmes : les 40 % de collectivités sans outil de mesure n'ont, à ce stade, aucun moyen de remettre l'option installée à l'épreuve.
Le niveau national ne compense pas ce déficit. Ouverte par la direction générale de l'administration et de la fonction publique le 18 juin 2026, la négociation d'un accord-cadre sur le déploiement et l'utilisation de l'IA couvre les trois versants de la fonction publique. Dès la première réunion, la CGT Fonction publique relevait que la fonction publique territoriale n'y était guère évoquée que sous l'angle de la formation, alors que les collectivités déploient déjà des outils selon leurs propres cadres. À la mi-octobre 2026, quatre organisations (CFDT, FA-FP, Unsa Fonction publique, CFE-CGC) avaient accepté le texte, trois l'avaient refusé (CGT, FSU, Solidaires), et l'issue dépendait de Force ouvrière, qui avait fait savoir qu'elle ne disposerait pas d'instance de décision avant le 2 novembre. Quel que soit le sort de l'accord, il encadrera dans les collectivités des outils qui n'auront été ni négociés ni, au sens propre, choisis.
Une souveraineté qui ne touche pas au point de départ
Le titre de cette chronique associe deux faits que le discours institutionnel tient séparés : l'État ferme Albert aux collectivités, et Copilot l'emporte par défaut. Le biais de statu quo de Samuelson et Zeckhauser en fait un seul phénomène. Une politique de souveraineté qui agit par la doctrine, l'accompagnement et le cofinancement s'adresse aux décisions. L'adoption locale de l'IA générative, elle, se joue largement en deçà de toute décision, dans l'option déjà installée. Tant que l'offre publique mutualisée reste réservée aux agents de l'État, la souveraineté demeure un commentaire de l'adoption et non l'un de ses déterminants.
L'hypothèse qui en découle est vérifiable. D'ici le 31 décembre 2027, la prochaine édition de la note de conjoncture Data Publica placera encore Copilot devant Mistral Vibe parmi les outils autorisés ou fournis par les collectivités, sauf ouverture d'Albert API ou de L'Assistant aux administrations territoriales. Trois indicateurs permettront à tout lecteur de la mettre à l'épreuve : la disparition, ou le maintien, de la phrase d'inéligibilité « par principe » dans la FAQ d'Albert API, la mention, ou l'absence, d'un outil de l'État parmi les outils cités dans l'édition 2027 de la note, et le rang relatif de Copilot et de Mistral Vibe dans cette même édition.
Une question plus large restera ouverte même si l'hypothèse est démentie par une ouverture. Le précédent de l'écran multichoix montre qu'une alternative disponible ne suffit pas : elle n'agit que si elle est présentée là où le choix ne se pose pas. Une ouverture d'Albert API sur demande ajouterait une option à instruire, c'est-à-dire une décision de plus. Elle ne déplacerait pas le point de départ. Ce qui distinguera une politique d'adoption d'une doctrine de souveraineté sera la place de l'outil public dans l'environnement de l'agent territorial, et non son existence au catalogue.
Note méthodologique
Les données d'enquête proviennent de la note de conjoncture 2026 (méthodologie p. 6, projets p. 31, gouvernance p. 39, outils p. 40, mesure des effets p. 45). Le chiffre de 76 % agrège les collectivités ayant engagé un projet (56 %) et celles qui prévoient de le faire dans les douze mois (20 %), l'article retient cette décomposition. L'absence d'Albert, de L'Assistant et du plan « Notre IA » est constatée dans le texte de la note, ce dernier n'étant cité qu'en bibliographie. Le public de L'Assistant est circonscrit aux agents de l'État par la page des ministères économiques et financiers, alors que la page du Premier ministre sur info.gouv.fr étend l'annonce à tous les agents publics : l'article retient la première formulation, cohérente avec la FAQ d'Albert API et les déclarations du cabinet. Le constat d'absence de justification publique porte sur la FAQ d'Albert API, les pages de présentation du plan « Notre IA », le communiqué « Territoires d'IA » et les déclarations du cabinet rapportées par la presse, consultés au 13 novembre 2026. La note ne croisant pas le choix d'outil avec la suite bureautique en place, la lecture de Copilot comme option par défaut est une interprétation de l'auteur, appuyée sur l'observation de la note elle-même. La position de Force ouvrière est celle connue publiquement au 19 octobre 2026. Recherche de sources, croisement des données et structuration du raisonnement s'appuient sur une assistance par intelligence artificielle. Le choix de l'angle et du cadre théorique, la vérification des sources, les arbitrages et l'établissement du texte final relèvent de l'auteur.
image générée par IA (ChatGPT Images 2.5)
Sources
Sources primaires institutionnelles
Groupe La Poste, « Publication de l'édition 2026 de la note de conjoncture data, IA et cybersécurité dans les territoires », 10 novembre 2026. https://www.lapostegroupe.com/fr/actualite/note-de-conjoncture-data-ia-et-cybersecurite-2026
Groupe La Poste, Banque des Territoires, Observatoire Data Publica, « Data, IA et cybersécurité dans les territoires. Note de conjoncture 2026 », 10 novembre 2026. https://www.lapostegroupe.com/assets/media/le-groupe-laposte/FrH-L2y-xYfk4bBG_Note-conjoncture-IA-2026-web2.pdf
Direction interministérielle du numérique, « Albert API. FAQ », page consultée le 13 novembre 2026. https://guides.ia.numerique.gouv.fr/albert-api/ressources/faq
Ministères économiques et financiers (economie.gouv.fr), « Le plan « Notre IA » pour les services publics dévoilé », 17 juin 2026. https://www.economie.gouv.fr/actualites/video-le-plan-notre-ia-pour-les-services-publics-devoile
Premier ministre, « Accélérer l'IA dans l'État et au service des Français », info.gouv.fr, 18 juin 2026 (modifié le 13 août 2026). https://www.info.gouv.fr/actualite/accelerer-l-ia-dans-l-etat-et-au-service-des-francais
Banque des Territoires, communiqué de presse « La Banque des Territoires lance Territoires d'IA, une dynamique collective pour accompagner les collectivités dans le déploiement et l'usage de l'intelligence artificielle », 21 mai 2026. https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2026-05/2026%2005%2021%20-%20CP%20-%20La%20Banque%20des%20Territoires%20lance%20Territoires%20d%27IA%20-%20Printemps%20des%20Territoires%202026.pdf
Direction générale de l'administration et de la fonction publique, « Déploiement et utilisation de l'intelligence artificielle dans la fonction publique : la négociation d'un accord-cadre ambitieux et responsable est lancée », 30 juin 2026. https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/deploiement-et-utilisation-de-lintelligence-artificielle-dans-la-fonction-publique-la-negociation-dun-accord-cadre-ambitieux-et-responsable-est-lancee
CGT Fonction publique, « Groupe de travail de négociation de l'accord-cadre IA dans la Fonction publique du 18 juin 2026. Déclaration liminaire », 18 juin 2026. https://www.cgtservicespublics.fr/IMG/pdf/20260618_declarationliminairecgt_gt_ia_fp.pdf
Parallèle historique
Commission européenne, « Abus de position dominante : la Commission sanctionne Microsoft pour non-respect de ses engagements concernant le choix du navigateur », communiqué IP/13/196, 6 mars 2013. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/api/files/document/print/fr/ip_13_196/IP_13_196_FR.pdf
Cadre théorique
William Samuelson et Richard Zeckhauser, « Status Quo Bias in Decision Making », Journal of Risk and Uncertainty, vol. 1, n° 1, mars 1988, p. 7-59. https://www.jstor.org/stable/41760530
Presse spécialisée
Olivier Devillers, « Albert mode d'emploi : l'accès des collectivités à l'IA de l'État précisé », Localtis (Banque des Territoires), 30 mai 2024. https://www.banquedesterritoires.fr/albert-mode-demploi-lacces-des-collectivites-lia-de-letat-precise
Émile Marzolf, « Comment les collectivités vont pouvoir s'emparer de l'IA générative “Albert” », Acteurs publics, 14 juin 2024. https://acteurspublics.fr/articles/comment-les-collectivites-vont-pouvoir-semparer-de-lia-generative-albert/
Olivier Devillers, « En 2026, le ministère de la Fonction publique promet d'accélérer sur l'IA », Localtis (Banque des Territoires), 9 janvier 2026. https://www.banquedesterritoires.fr/en-2026-le-ministere-de-la-fonction-publique-promet-daccelerer-sur-lia
Victoria Beurnez, « L'État va collaborer avec la Banque des territoires pour outiller les collectivités sur l'IA », Acteurs publics, 21 mai 2026. https://acteurspublics.fr/articles/letat-va-collaborer-avec-la-banque-des-territoires-pour-outiller-les-collectivites-sur-lia/
Victoria Beurnez, « L'accord social sur l'IA mal parti dans la fonction publique : Force ouvrière en position d'arbitre », Acteurs publics, 19 octobre 2026. https://acteurspublics.fr/articles/laccord-social-sur-lia-mal-parti-dans-la-fonction-publique-force-ouvriere-en-position-darbitre/
Chroniques liées
« L'IA territoriale, ou le numérique public sans l'État », 29 mai 2026. https://elegartech.fr/articles/l-ia-territoriale-ou-le-numerique-public-sans-l-etat
« L'IA des collectivités territoriales : adoptée, pas absorbée », 16 juin 2026. https://elegartech.fr/articles/l-ia-des-collectivites-territoriales-adoptee-pas-absorbee