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Un classeur social alimente un porte-monnaie et se trouve relié par une bande de papier à une loupe, devant une silhouette d’insigne de police.

Action publique · · 21 min

CODAF : même fichier CAF, finalité policière

Le système d'information des caisses d'allocations familiales a été construit pour calculer et verser des droits. Au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), il reçoit aussi des procès-verbaux de police et déclenche des contrôles à la demande des forces de l'ordre, sur la foi de protocoles signés entre administrations. Les recours déposés en novembre 2026 par La Quadrature du Net rendent visible un changement de finalité qui n'a exigé la modification d'aucune base de données. Le concept d'assemblage de surveillance, forgé par Kevin D. Haggerty et Richard V. Ericson en 2000, permet de nommer ce mécanisme : la surveillance naît ici de la connexion entre fichiers, non de la création d'un fichier.

Par Alexandre Berge · Chronique

Le guichet social est devenu un point d'entrée de la procédure policière

Les CODAF ont été installés dans chaque département par le décret n° 2010-333 du 25 mars 2010. Leur régime actuel découle du décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020, qui a créé la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), successeur de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Chaque comité, coprésidé par le préfet et le procureur de la République, veille aux échanges d'informations entre ses membres, parmi lesquels la MICAF énumère les forces de police et de gendarmerie aux côtés des CAF, des CPAM, des Urssaf et de France Travail.

Le 12 novembre 2026, La Quadrature du Net a rendu publics deux recours portés devant le Conseil d'État. Le premier est une requête en annulation dirigée contre une décision implicite : une demande d'abrogation formée le 26 juillet 2026 auprès du chef de la MICAF a été réputée rejetée le 29 septembre, faute de réponse. Cette demande visait trois objets. Le premier est le protocole national du 8 février 2013 qui organise la transmission d'informations des services de police et de gendarmerie aux CAF. Le deuxième est un protocole du 29 décembre 2021 sur la fraude à l'identité et la fraude documentaire. Le troisième est la décision, jamais formalisée, d'organiser ces échanges dans le cadre des CODAF. Le second recours est une question prioritaire de constitutionnalité (QPC, procédure qui permet de contester devant le Conseil constitutionnel une loi déjà promulguée) contre les articles L. 114-16 et L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale.

Le protocole de 2013, signé par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, la direction de la sécurité sociale, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la DNLF, est explicite sur ce qui circule. Procès-verbaux, mains courantes, rapports d'enquête et télégrammes peuvent être transmis. Un modèle de procès-verbal annexé prévoit l'identité de la personne mise en cause avec son numéro de sécurité sociale, la composition de son foyer « afin de détecter les fraudes à l'isolement », son lieu de résidence et son loyer, ses revenus déclarés ou non, les ressources tirées de l'infraction, les biens saisis et les éléments qui contredisent ses déclarations à la caisse. Les bilans de la MICAF en résument l'objet : permettre aux CAF d'examiner la situation réelle de « délinquants d'habitude » (trafic de stupéfiants, proxénétisme, vente illégale de métaux).

L'association décrit en outre un circuit inverse. D'après le témoignage d'un ancien contrôleur qu'elle a recueilli, des agents de contrôle appellent leurs contacts policiers, connus grâce aux CODAF, pour savoir ce que les fichiers de police contiennent sur une personne contrôlée, avant de formaliser l'échange. Le même témoin rapporte des demandes d'identification, par le système d'immatriculation des véhicules, de plaques relevées devant un domicile lors de contrôles dits « à l'isolement » (vérification qu'une personne vit réellement seule). Ce témoignage reste unique. En septembre 2025, l'association avait documenté le cas d'un manifestant interpellé en 2019 dont le rapport de contrôle CAF portait la mention « Cible 922 : signalements reçus police ».

Le fait est donc établi par les documents mêmes de l'administration. Le fichier des allocataires, alimenté par des déclarations faites pour obtenir un droit, est mobilisé à l'initiative de la police, et le dossier de contrôle se nourrit de pièces établies pour une procédure pénale. Le droit des données personnelles appelle cette question le principe de finalité. L'article 5 du règlement général sur la protection des données (RGPD) exige que des données soient « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes » et qu'elles ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Le cas CODAF tient en une phrase : la finalité change, le fichier ne change pas.

Le code ouvre le canal, un protocole en trace seul les bords

L'architecture législative tient en quelques articles. L'article L. 114-16, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, habilite l'autorité judiciaire à communiquer aux agents habilités toute indication recueillie à l'occasion d'une procédure judiciaire et de nature à faire présumer une fraude sociale. Sa rédaction d'origine, issue de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2005, visait déjà toute information criminelle ou correctionnelle « même terminée par un non-lieu ».

Article L. 114-16-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale

« Les agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment. »

La liste des agents de l'article L. 114-16-3 ne nomme pas les forces de l'ordre en tête. Son 1° renvoie aux agents de contrôle du travail illégal de l'article L. 8271-1-2 du code du travail, dont le 2° vise « les officiers et agents de police judiciaire ». Police et gendarmerie entrent ainsi dans le cercle des échanges sociaux par la porte de la lutte contre le travail dissimulé. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a élargi ce cercle et modifié l'article L. 114-12-1, qui ouvre le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS, base recensant pour chaque bénéficiaire les organismes qui le servent, la nature des prestations et l'adresse déclarée) aux officiers et agents de police judiciaire « individuellement désignés et dûment habilités ».

Dans la version des articles L. 114-16 à L. 114-16-3 consultée sur Légifrance le 14 novembre 2026, le texte borne les infractions recherchées, mais ni les catégories de données échangées, ni l'information des personnes, ni la durée de conservation. Ces bornes existent pourtant. Elles figurent dans le protocole de 2013, qui définit le contenu type du procès-verbal transmis et impose la destruction des documents visant des personnes qui ne sont pas allocataires. Le périmètre des données n'est donc pas absent. Il est fixé par convention entre les administrations qui échangent, et c'est une association qui en a publié le texte en novembre 2026, à l'appui de son recours.

Le législateur sait écrire ces bornes, et la loi du 25 juin 2026 en apporte la démonstration dans le même chapitre du code. Pour les échanges entre caisses d'assurance maladie et organismes complémentaires, les nouveaux articles L. 114-9-1 à L. 114-9-5 limitent la communication aux informations « strictement nécessaires », interdisent leur emploi « à d'autres fins que celles prévues », imposent la suppression des données dès que la suspicion est écartée et renvoient à un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le troisième alinéa de l'article L. 114-16-1 réserve lui-même aux services de renseignement la transmission des seules informations « strictement utiles ». Le flux entre police et CAF est, dans cet ensemble, le seul dont la loi ne dessine pas les contours.

L'assemblage de surveillance décrit une convergence sans fusion

Contre les images d'Orwell et de Foucault, qui supposent un centre unique d'observation, Haggerty et Ericson posent dès l'introduction : « we are witnessing a convergence of what were once discrete surveillance systems » (nous assistons à une convergence de systèmes de surveillance autrefois distincts).

L'assemblage de surveillance (Haggerty et Ericson, 2000)

Dans « The surveillant assemblage » (British Journal of Sociology, vol. 51, n° 4, décembre 2000, p. 605-622), Kevin D. Haggerty et Richard V. Ericson empruntent à Deleuze et Guattari la notion d'assemblage, ensemble d'éléments hétérogènes dont l'unité tient seulement au fait qu'ils fonctionnent ensemble. Le dispositif extrait les corps de leur contexte, les décompose en flux d'informations distincts puis les recompose ailleurs sous forme de data doubles (doubles informationnels), qui servent à trier et à cibler. L'assemblage n'est pas une institution stable : il existe comme potentialité aux intersections de systèmes connectables pour des usages divers.

Le concept trouve sur le cas CODAF une prise opérationnelle en quatre points.

Le premier concerne les flux. La composition du foyer, les ressources et l'adresse déclarées à la CAF sont des données de guichet, saisies pour liquider une prestation. Les mentions d'un procès-verbal sur la vie familiale et professionnelle d'une personne entendue sont des données de procédure. Aucune n'a été produite pour l'autre institution. Le contrôle sur signalement les réunit dans un même dossier, geste que les deux auteurs décrivent ainsi : « These flows are then reassembled into distinct “data doubles” which can be scrutinized and targeted for intervention. » (Ces flux sont ensuite réassemblés en « doubles informationnels » distincts, qui peuvent être examinés et ciblés pour une intervention.)

Le deuxième point concerne le double informationnel lui-même. Le modèle de procès-verbal annexé au protocole de 2013 en est le gabarit administratif : identité, numéro de sécurité sociale, composition du foyer, loyer, revenus, biens saisis, contradictions avec les déclarations. Presque chaque rubrique renvoie à une variable du calcul des droits ou de leur contrôle. Le procès-verbal n'est pas transmis comme une procédure, il est découpé selon la grille de lecture de la caisse. La mention « Cible 922 » sur un rapport de contrôle donne la forme la plus nue de ce double : la personne existe pour l'organisme comme un code de provenance avant d'exister comme situation.

Le troisième point est le plus instructif pour un praticien du système d'information. L'assemblage ne suppose aucune interconnexion technique. Les auteurs notent que, faute de liaison informatique, « human contact can serve to align and coalesce discrete systems » (le contact humain peut servir à aligner et à faire converger des systèmes distincts). Le CODAF fonctionne exactement ainsi : une instance de réunion qui produit des carnets d'adresses, puis des appels, puis des transmissions formalisées par une « fiche action ». Le fichier de la caisse n'a besoin d'aucune interface avec les fichiers de police pour que leurs contenus se rencontrent dans un dossier. Aucune analyse d'impact ne saisit ce type de connexion, puisque aucun traitement nouveau n'est créé. Lorsque la liaison technique arrive, elle prend la forme d'un droit de consultation, celui du RNCPS ouvert aux officiers de police judiciaire, qui permet à la police d'interroger le répertoire social avant même de signaler.

Le quatrième point tient à la finalité. Les auteurs posent que, l'assemblage traversant les frontières institutionnelles, « systems intended to serve one purpose find other uses » (des systèmes destinés à servir une finalité trouvent d'autres usages). C'est le cœur du cas : le protocole ne crée pas de fichier, il crée un usage.

La restitution loyale du concept oblige à signaler ce qui ne se vérifie pas. Haggerty et Ericson soutiennent que la surveillance se nivelle, des groupes autrefois épargnés devenant observés à leur tour. Ils relèvent pourtant que « poor individuals may be in regular contact with the surveillance systems associated with social assistance or criminal justice » (les individus pauvres peuvent être en contact régulier avec les systèmes de surveillance associés à l'assistance sociale ou à la justice pénale). Le CODAF branche précisément ces deux systèmes l'un sur l'autre. L'assemblage ne s'y aplatit pas, il s'épaissit à l'endroit où se recouvrent la dépendance à une prestation et l'exposition policière. Après le ciblage algorithmique (« La charge administrative, angle mort du ciblage CAF », 30 septembre 2026) et les croisements avec les collectivités (« La CAF croise ses fichiers pour contrôler, pas pour payer », 10 novembre 2026), le cas ajoute un troisième branchement, vers la sphère pénale.

Operation Talon avait déjà fait d'un fichier d'aide alimentaire un outil de recherche

Le précédent le plus proche n'est pas français. La réforme américaine de l'aide sociale de 1996, la Personal Responsibility and Work Opportunity Reconciliation Act, a rendu inéligibles aux principaux programmes d'assistance les personnes recherchées pour un crime et imposé à ces programmes de renseigner les forces de l'ordre. L'inspection générale du ministère fédéral de l'Agriculture, qui contrôle les bons alimentaires, en a tiré l'« Operation Talon ». Devant la commission du budget de la Chambre des représentants, le 19 juillet 2000, l'inspecteur général Roger C. Viadero décrivait son service comme un « intermediary between social service agencies across the country and State and local law enforcement agencies » (intermédiaire entre les services sociaux du pays et les forces de l'ordre des États et des collectivités locales), puis en résumait le principe : « The social service agencies match their food stamp recipient records with law enforcement agencies' fugitive records. » (Les services sociaux rapprochent leurs fichiers de bénéficiaires de bons alimentaires des fichiers de personnes recherchées.) Au 12 juillet 2000, l'opération revendiquait 6 360 arrestations.

Le rapport GAO-02-716 de l'organe d'audit du Congrès, publié le 25 septembre 2002, en dresse le bilan à l'échelle de trois programmes. Environ 110 000 bénéficiaires avaient été identifiés comme fugitifs et radiés des programmes SSI, Food Stamp et TANF, et au moins 18 678 arrestations étaient signalées, chiffre que le GAO juge lui-même probablement sous-estimé, les forces de l'ordre ne prévenant pas toujours les programmes. Environ 80 % des radiations du programme SSI avaient été obtenues une fois mis en place les rapprochements informatisés de l'agence de sécurité sociale. Le cas présente la proximité structurelle maximale avec les CODAF : un fichier conçu pour verser une aide devient une ressource de localisation pour la police, sans que sa structure change, par simple rapprochement avec un fichier pénal.

La différence instruit davantage encore. La loi américaine fixait elle-même le périmètre des données. Sur demande d'un agent des forces de l'ordre, rappelle le GAO, « program officials must furnish the current address, Social Security number (SSN), and photograph » (les responsables du programme doivent fournir l'adresse actuelle, le numéro de sécurité sociale et la photographie), la disposition relative au programme TANF se limitant même à l'adresse. Le dispositif américain, souvent cité comme un excès sécuritaire, désignait donc dans la loi une cible (les personnes sous mandat d'arrêt) et une poignée de données. Le dispositif français vise dans la loi « tous renseignements et tous documents utiles », dans les deux sens, et confie la liste des rubriques à un protocole.

La séquence SAFARI de 1974, souvent invoquée, éclaire moins le cas : elle portait sur une interconnexion générale par identifiant unique, alors que le CODAF ne construit aucun fichier.

Les bilans comptent des euros, pas des transferts de finalité

Les chiffres disponibles décrivent un flux régulier. La Quadrature du Net a reconstitué, à partir des bilans de la CNAF et de la DNLF, une série de contrôles déclenchés sur signalement policier, comprise entre 2 346 et 5 163 par an pour les années renseignées entre 2012 et 2020. Les bilans de la MICAF prennent le relais : 3 830 signalements des officiers de police judiciaire aux CAF en 2022, 3 249 en 2023, puis 1 784 en 2024, soit une baisse de 45 % en un an. Les indus détectés suivent la courbe inverse, de 4,02 millions d'euros en 2022 à 4,3 millions en 2023 puis 5,6 millions en 2024.

Le poids financier marginal du circuit police vers CAF

En 2024, les signalements des services de police et de gendarmerie aux CAF ont produit 5,6 millions d'euros de redressements, sur 330,8 millions d'euros attribués par la MICAF à l'ensemble de l'activité des CODAF (12 482 contrôles et 15 394 échanges de signalements). Le circuit représente ainsi environ 1,7 % du total, contre environ 2,3 % en 2023 (4,3 millions sur 184,9 millions).

Ce ratio déplace la discussion. Sur le terrain budgétaire, qui sert de justification à l'ensemble du dispositif, le circuit pèse peu. Sur le terrain de la finalité, il pèse lourd, puisqu'il fait entrer des pièces de procédure pénale dans le dossier d'un allocataire. L'association avance qu'en moyenne 17 % seulement des contrôles déclenchés sur signalement aboutissent à la détection d'un trop-perçu, taux qui relève de sa propre reconstruction et ne figure pas dans les bilans officiels.

La baisse de 2024 mérite d'être lue de près, car le bilan de la MICAF publié le 23 décembre 2025 en donne lui-même la raison. Les officiers de police judiciaire ont désormais la possibilité de consulter le RNCPS, ce qui leur permet de n'adresser aux CAF que les signalements portant sur des allocataires. La diminution des signalements ne traduit donc pas un reflux du dispositif mais son déplacement en amont : la police interroge le répertoire social avant de solliciter la caisse, et le signalement n'est plus que la partie visible d'une consultation qui, elle, n'est pas comptée. Dans le vocabulaire de Haggerty et Ericson, l'assemblage gagne une liaison technique au moment même où son indicateur public recule.

L'angle mort tient à la nature de ce qui est compté. Dans les bilans MICAF 2023 et 2024 et sur la page publique consacrée aux CODAF, consultés le 14 novembre 2026, aucun indicateur ne porte sur le nombre de consultations du RNCPS par les officiers de police judiciaire, sur le volume ou la nature des informations transmises depuis les procédures pénales, sur la proportion de contrôles sans indu, ni sur l'information des personnes contrôlées. L'échange y est compté comme une unité de production, non comme un traitement de données dont la finalité serait à justifier. Les deux bilans notent d'ailleurs, dans les mêmes termes, que le protocole de 2013 n'est « pas encore décliné dans l'ensemble des départements », ce qui fait de son extension un objectif et non une limite. Le double suivi par la statistique publique est celui de l'euro récupéré. Celui de la personne, recomposé à partir de deux fichiers, n'a pas d'existence statistique.

La QPC vise deux articles, l'assemblage tient par ses connexions

La procédure a un calendrier encadré par l'ordonnance organique du 7 novembre 1958. Le Conseil d'État, saisi de la QPC sous le n° 521368, dispose de trois mois pour décider de la renvoyer, et le Conseil constitutionnel statue, le cas échéant, dans un délai de trois mois. Le mémoire vise les trois premiers alinéas de l'article L. 114-16 et les deux premiers de l'article L. 114-16-1. Il invoque le droit au respect de la vie privée, la présomption d'innocence et le secret de l'enquête, ainsi que le droit à un recours effectif. Un obstacle de procédure est connu. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme la version initiale de l'article L. 114-16 par sa décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010, et une disposition déjà validée ne peut être réexaminée qu'en cas de changement des circonstances. Cette décision ne s'était toutefois prononcée qu'au regard de la présomption d'innocence et des droits de la défense, sans examiner la vie privée, et l'article a été réécrit depuis, en dernier lieu par la loi du 25 juin 2026. La jurisprudence ultérieure offre un point d'appui : par sa décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, le Conseil a censuré, avec effet différé, le droit de la Hadopi d'obtenir « tous documents » sans lien direct garanti avec le manquement poursuivi. L'association anticipe une issue de même nature, censure assortie d'un délai laissé au législateur.

Haggerty et Ericson avaient formulé dès 2000 une réserve qui vaut pronostic : « the surveillant assemblage cannot be dismantled by prohibiting a particularly unpalatable technology. » (L'assemblage de surveillance ne peut être démantelé en interdisant une technologie particulièrement indésirable.) Ils ajoutaient qu'il ne peut pas davantage être combattu en concentrant la critique sur une seule bureaucratie. La QPC vise deux articles. L'assemblage CODAF passe aussi par l'article L. 8271-1-2 du code du travail, par l'accès des officiers de police judiciaire au RNCPS prévu à l'article L. 114-12-1 et par des réunions départementales qu'aucune censure ne dissoudra.

L'hypothèse que cette chronique soumet à vérification est la suivante. Si le Conseil constitutionnel censure tout ou partie des articles L. 114-16 et L. 114-16-1, la réécriture suivra le modèle déjà présent dans le même chapitre du code, celui des articles L. 114-9-1 à L. 114-9-5 : informations « strictement nécessaires », décret pris après avis de la CNIL, interdiction d'usage à d'autres fins. Le contenu du modèle de procès-verbal de 2013 passera du protocole à la loi ou au décret, la finalité policière sera formalisée plutôt que supprimée, et l'accès des officiers de police judiciaire au RNCPS restera intact. Les indicateurs sont publics : la décision du Conseil d'État sur le renvoi de la QPC attendue d'ici février 2027, puis, le cas échéant, la décision du Conseil constitutionnel, les versions des articles L. 114-16-1 et L. 114-12-1 publiées sur Légifrance au 31 décembre 2027, et les bilans MICAF parus d'ici cette date. Si, au 31 décembre 2027, l'article L. 114-16-1 énumère des catégories de données, que le 6° de l'article L. 114-12-1 ouvre toujours le RNCPS aux officiers de police judiciaire et que la ligne « signalements des OPJ aux CAF » figure encore dans le bilan annuel, l'hypothèse sera vérifiée : le droit aura encadré un flux sans toucher à l'assemblage.

Reste la question que le cas pose au-delà du contentieux. Le principe de finalité a été pensé pour attacher un usage à un fichier. Le CODAF montre un même fichier CAF servant une finalité policière sans que rien de ce fichier ait changé, par la seule addition d'une réunion, d'un protocole et d'un droit de consultation. La question ouverte est de savoir si le droit des données sait attacher une finalité à une connexion.

Note méthodologique

Les sources principales sont les textes consolidés du code de la sécurité sociale et du code du travail, les décrets de 2010 et 2020, les bilans MICAF 2023 et 2024, les pièces de procédure et le recueil des protocoles publiés par La Quadrature du Net, ainsi que l'article de Haggerty et Ericson. Les chiffres de signalements 2022 et 2023 concordent entre l'association et la MICAF. La série 2012-2020 et le taux de 17 % sont des reconstructions de l'association, dont la méthode de calcul n'est pas publiée, et sont présentés comme telles. L'explication de la baisse de 2024 par l'accès au RNCPS est celle du bilan MICAF. Les constats d'absence portent sur les articles L. 114-16 à L. 114-16-3 et L. 114-12-1 consultés sur Légifrance, sur les bilans MICAF 2023 et 2024 et sur la page CODAF de la MICAF, au 14 novembre 2026. La lecture du cas comme assemblage non nivelé et le choix d'Operation Talon plutôt que de SAFARI comme précédent relèvent de l'interprétation de l'auteur.

Recherche de sources, croisement des données et structuration du raisonnement s'appuient sur une assistance par intelligence artificielle. Le choix de l'angle et du cadre théorique, la vérification des sources, les arbitrages et l'établissement du texte final relèvent de l'auteur.

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Sources

Sources primaires normatives

Décisions juridictionnelles et pièces de procédure

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