
Action publique · · 20 min
Alan à la Sécu : le cloud souverain s'arrête à l'assureur
Au 1er janvier 2027, les quelque 150 000 salariés du régime général de la Sécurité sociale, avec leurs ayants droit et d'anciens agents, doivent basculer vers une complémentaire santé portée par Alan et Allianz, dont l'infrastructure de production tourne dans la région AWS de Francfort. Pour que l'attribution aboutisse, l'État est allé jusqu'à suspendre la commission paritaire qui la refusait. Aucune des règles qu'il s'impose en matière de cloud souverain ne s'applique pourtant aux données ainsi déplacées. La chronique soutient que la doctrine s'arrête à l'assureur : elle régit ce que l'État achète comme de l'informatique, jamais ce qu'il rend obligatoire sous la forme d'un contrat d'assurance.
L'État a suspendu l'instance qui interrogeait l'hébergement
Le régime complémentaire des salariés des organismes de Sécurité sociale est né d'un protocole d'accord signé le 12 août 2008. Il est obligatoire, et sa cotisation est répartie entre l'employeur, à hauteur de 53,2 %, et les salariés, à hauteur de 46,8 %, selon une lettre circulaire de l'Ucanss du 12 juin 2024. Jusqu'ici, les assureurs étaient recommandés par un protocole d'accord paritaire, à l'issue d'une mise en concurrence conventionnelle, le dernier ayant été signé le 28 juillet 2021 pour la période 2022 à 2026. Pour le renouvellement, un « accord de méthode relatif à la sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé », signé le 10 mars 2026 et agréé le 22 avril, a ouvert la voie à une procédure de la commande publique. L'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) a publié fin avril 2026 un avis d'appel d'offres ouvert (BOAMP n° 26-42029) portant sur un accord-cadre mono-attributaire pour les années 2027 à 2032, dont l'objet relève de la nomenclature des services d'assurance maladie. Selon l'AFP, le recours à l'appel d'offres public a été décidé sur avis des services juridiques de Bercy, contre celui des partenaires sociaux.
Le 10 septembre 2026, la commission des marchés de l'Ucanss décide de ne pas attribuer le marché (décision n° 13/2026). Le 24 septembre, le directeur de la sécurité sociale s'oppose à cette décision. La validité des offres, d'abord fixée au 15 octobre, est reportée au 14 novembre avec l'accord des quatre candidats. Le 13 octobre, la commission suspend sa séance (décision n° 18/2026). Le 19 octobre, un arrêté pris sur le fondement des articles L. 224-5-4 et L. 281-3 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du lendemain, suspend la commission jusqu'au 2 novembre, en relevant que son refus de se prononcer fait courir à l'Ucanss des « risques contentieux et indemnitaires ». Un second arrêté du même jour confie l'ensemble de ses pouvoirs à une administratrice provisoire, Catherine Bergeal, présidente de section et conseillère d'État honoraire. Le 28 octobre, l'AFP rapporte, sur la foi de sources internes, que le groupement Alan et Allianz est retenu parmi quatre candidatures, au détriment des trois sortants, AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis et Aésio. L'Ucanss annonce alors une notification formelle dans les quinze jours. La CGT et l'intersyndicale ont depuis saisi le Conseil d'État de deux recours, l'un contre la suspension de la commission, l'autre contre la nomination de l'administratrice.
La question de l'hébergement n'est pas absente du dossier. Elle figure parmi les griefs syndicaux, et, selon une note d'analyse de la commission des marchés dont Mediapart a rendu compte, la commission elle-même s'interrogeait sur les risques liés à l'hébergement des données de santé des agents chez Amazon Web Services. Le fait n'a rien de caché. Sur sa page consacrée à la sécurité, l'assureur écrit que son infrastructure de production réside dans l'Union européenne et précise : « Ils sont hébergés dans les régions AWS de Francfort (Production) et Paris (Sauvegarde). » La société se prévaut d'une certification ISO 27001 et de services AWS certifiés hébergeur de données de santé (HDS). Cet hébergement ne relève pas de la qualification SecNumCloud, et Le Monde Informatique relevait dès juin 2025 qu'aucun des appels d'offres ministériels remportés jusque-là ne l'exigeait.
L'avis de marché de l'Ucanss ne mentionne aucune exigence relative à l'hébergement ou à la sécurité des données, les critères d'attribution étant renvoyés au règlement de la consultation. Les avis d'attribution de deux marchés d'État remportés par Alan, ceux du ministère de la Transition écologique (6 juin 2024) et de la DGAC (4 août 2025), détaillent une même grille de cent points répartie entre garanties et tarif, maîtrise financière, qualité de gestion et prévention. Aucun critère nommé ne porte sur la localisation, la juridiction ou la chaîne de sous-traitance des données. L'instance qui avait soulevé la question de l'hébergement est celle que l'État a suspendue. Rien, dans les documents publiés, n'indique que l'autorité mobilisée pour emporter l'attribution se soit portée sur les conditions d'hébergement.
Le marché Ucanss en chiffres
Environ 150 000 salariés des Urssaf, des caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales, médecins-conseils compris. Quelque 360 000 personnes couvertes avec les ayants droit et les anciens agents, selon l'Ucanss citée par l'AFP. Une valeur maximale de trois milliards d'euros sur six ans, soit une période ferme de cinq ans suivie d'une reconduction tacite d'un an.
La doctrine souveraine ne voit que ce que l'État achète comme de l'informatique
L'article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), qui donne valeur législative à la doctrine « Cloud au centre », a reçu son décret d'application le 14 avril 2026 (décret n° 2026-272), publié au Journal officiel du 16 avril. Le dispositif vise les administrations de l'État, ses opérateurs et une liste fermée de groupements d'intérêt public : six fixés par le décret, dont l'Agence du numérique en santé et le GIP Modernisation des déclarations sociales, auxquels la loi ajoute la Plateforme des données de santé. Il se déclenche lorsque ces entités recourent à un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé pour un système traitant des données d'une sensibilité particulière, c'est-à-dire des données couvertes par un secret protégé par la loi (le vade-mecum de l'État cite notamment le secret médical) ou nécessaires aux missions essentielles de l'État, et dont la violation pourrait porter atteinte à l'ordre public, à la santé ou à la vie des personnes. Le service retenu doit alors protéger les données contre tout accès d'autorités publiques d'États tiers non autorisé par le droit de l'Union. Selon la fiche technique de la direction des affaires juridiques de Bercy, mise à jour le 21 août 2026, un arrêté du 12 août 2026 a approuvé à cette fin le référentiel SecNumCloud dans sa version 3.2, et la conformité s'atteste par la qualification de l'ANSSI ou par une certification européenne reconnue comme équivalente.
Le marché de l'Ucanss échappe à ce dispositif deux fois. Par l'acheteur d'abord : ni l'Ucanss ni les caisses du régime général ne figurent parmi les entités visées, la sphère sociale n'y apparaissant qu'à travers des groupements d'intérêt public comme le GIP Modernisation des déclarations sociales. Par l'objet ensuite : le contrat ne fournit aucun service d'informatique en nuage à l'employeur. Il organise une couverture d'assurance dont l'assureur traite les données pour l'exécution de ses propres contrats. AWS n'est pas le prestataire de l'Ucanss, il est celui d'Alan. Le même raisonnement vaut pour les ministères dont les agents relèvent désormais de contrats collectifs signés avec le même assureur : l'administration y achète une garantie, pas une infrastructure. Le droit du cloud souverain qualifie les achats, pas les flux de données. Il saisit l'État quand celui-ci loue des serveurs, il le perd de vue quand il désigne, pour ses agents, l'organisme qui en louera.
La circulaire du Premier ministre du 5 février 2026 relative à la commande publique numérique confirme cette géométrie. Elle s'applique au système d'information de l'État et aux achats du domaine « Informatique et télécommunications » de la nomenclature des achats de l'État, dont un contrat d'assurance santé ne relève pas. À l'intérieur de ce périmètre, son exigence est pourtant large : l'immunité au droit extra-européen à portée extraterritoriale « s'applique au fournisseur de service et à l'ensemble des éventuels sous-traitants ». La doctrine sait suivre une chaîne de sous-traitance. Elle ne franchit pas la frontière d'une nomenclature d'achat.
Ce mécanisme porte un nom dans la littérature de management public. Lester Salamon l'a décrit sous l'appellation de third-party government (gouvernement par tiers), pour caractériser l'action publique qui passe par des acteurs extérieurs auxquels l'État confie non seulement l'exécution, mais une part du pouvoir de décider. Salamon y ajoute que chaque instrument transporte sa propre économie politique. Un contrat d'assurance n'emporte pas les règles d'un marché informatique. Il emporte celles du secteur assurantiel, et notamment ses normes d'hébergement.
Le gouvernement par tiers (Lester M. Salamon, 2001)
Dans « The New Governance and the Tools of Public Action: An Introduction » (Fordham Urban Law Journal, vol. 28, 2001), Lester Salamon observe que les instruments contemporains de l'action publique partagent avec des tiers une fonction gouvernementale fondamentale, « the exercise of discretion over the use of public authority and the spending of public funds » (l'exercice du pouvoir d'appréciation sur l'usage de l'autorité publique et la dépense des fonds publics). Une part majeure de cette discrétion finit, selon lui, chez les acteurs qui mettent effectivement les programmes en œuvre, et non chez les administrations qui en répondent. Il en déduit que la difficulté de l'administration publique déborde désormais les frontières de l'organisation publique, et que chaque outil possède ses propres procédures, ses propres exigences de compétences et sa propre économie politique. Le cadre est développé dans l'ouvrage collectif qu'il a dirigé, The Tools of Government (Oxford University Press, 2002).
Le tiers arrête l'architecture que l'employeur rend obligatoire
Le salarié d'une caisse ne choisit pas son assureur. Son employeur le choisit pour lui, et ce choix emporte celui d'une architecture technique qu'il ne contrôle pas. La grille de Salamon devient alors opérante : la décision qui détermine où résident les données de remboursement de 360 000 personnes, sous quelle juridiction opère leur hébergeur et quels sous-traitants y accèdent, n'est prise ni par l'Ucanss ni par la direction de la sécurité sociale. Elle relève de l'assureur, qui l'exerce selon ses propres arbitrages industriels.
La page de sécurité d'Alan permet d'en mesurer l'étendue. Au-delà d'AWS, elle nomme Cloudflare pour le pare-feu applicatif et la répartition de charge, Datadog pour la détection des attaques, Google comme fournisseur d'identité des collaborateurs, Intercom pour la messagerie de support et Kandji pour la gestion des postes de travail. Elle indique aussi que « certaines données que nous traitons peuvent être transférées en dehors de l'Espace Economique Européen », dans un cadre contractuel. La souveraineté d'un système d'information se juge à la totalité de sa chaîne de traitement, pas à la région où dorment les bases. Cette chaîne est ici documentée par l'assureur lui-même, et entièrement hors du champ des règles que l'État applique à ses propres systèmes.
L'économie politique de l'instrument se lit ensuite dans la norme qui le gouverne. La certification HDS, exigée pour l'hébergement de données de santé, n'est pas la qualification SecNumCloud. AWS indique avoir obtenu la deuxième version de cette certification le 21 avril 2026, version qui renforce les obligations de transparence sur l'exposition des hébergeurs à des législations non européennes. Transparence ne signifie pas immunité : un hébergeur peut être certifié tout en déclarant cette exposition. La même page d'AWS précise que son offre de cloud souverain européen n'entre pas encore dans le périmètre de la certification HDS. La seule trajectoire de « souverainisation » interne à ce fournisseur ferait donc perdre à l'assureur la certification que son métier exige. La norme sectorielle et la norme étatique ne convergent pas, et c'est la première qui gouverne le contrat.
L'assureur ne manque pas d'arguments. Son directeur technique, Charles Gorintin, a soutenu publiquement en décembre 2024 que les données sont chiffrées « avec des clés que nous gérons nous-mêmes, sans contrôle d'AWS », de sorte qu'une injonction adressée à l'hébergeur resterait sans effet. Le même billet précise que le chiffrement des données est opéré par AWS en AES-256, sans dire si les clés sont conservées hors de l'infrastructure de l'hébergeur. La thèse peut être solide, mais la question est celle de son évaluation. Aucune autorité publique n'est chargée, au titre du contrat, de vérifier où résident ces clés, qui les administre ni comment elles seraient exposées à une demande étrangère. Sa page de sécurité exclut d'ailleurs tout audit par ses clients, en invoquant leur nombre, et ne propose que des résultats de tests d'intrusion et des résumés d'audit. C'est la conséquence que Salamon attache au gouvernement par tiers : la redevabilité se dilue à mesure que la discrétion migre. Le paradoxe prend un relief particulier lorsque, selon Le Monde Informatique, les contrats d'Alan couvrent aussi les agents des services du Premier ministre, parmi lesquels ceux du SGDSN et de l'ANSSI, l'autorité même qui délivre la qualification SecNumCloud.
La Sécurité sociale alimentera elle-même le flux qu'elle ne régit pas
L'angle mort le plus précis se situe dans le système d'information de l'Assurance maladie. Les décomptes de remboursement des caisses sont transmis pour l'essentiel par voie électronique aux organismes complémentaires, selon la norme d'échange NOEMIE, comme le rappelait déjà une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 18 mars 2008. À compter de janvier 2027, les caisses primaires alimenteront donc, en leur qualité d'assureur obligatoire, l'infrastructure de l'assureur complémentaire choisi pour leurs propres salariés. Les décomptes de 150 000 agents de la Sécurité sociale, produits dans le système d'information du régime général, en sortiront par un flux que le régime opère lui-même, vers une architecture dont il ne fixe aucune condition.
L'assureur fait valoir qu'il n'accède pas aux dossiers médicaux, seulement à des données de remboursement indiquant le type de soin. Le Monde Informatique rapportait en 2025 qu'une source interne à la société qualifiait ces données d'administratives et financières, argument que le journal jugeait « partiellement valide », puisqu'elles peuvent servir à déduire la pathologie d'une personne. Pour une population qui comprend les médecins-conseils de l'Assurance maladie et leurs familles, la remarque n'a rien de théorique.
La grille que l'État applique à ses propres données indique ce que serait la réponse s'il en était le détenteur. Le vade-mecum de la direction interministérielle du numérique sur la sensibilité des données, qui accompagne la circulaire de février 2026, range le secret médical parmi les secrets protégés par la loi, cite la « divulgation massive de données de santé » parmi les atteintes possibles à la santé ou à la vie des personnes, et classe les données relatives à la paye des agents publics parmi celles qui relèvent du cloud de confiance. Des décomptes de remboursement par type de soin portant sur 360 000 personnes satisferaient vraisemblablement la double condition de l'article 31 si un ministère les confiait lui-même à un prestataire privé. C'est leur détenteur, et non leur nature, qui les fait sortir du champ.
Le discours institutionnel ne formule pas ce déplacement. Le 3 juin 2025, le député Philippe Latombe demandait par une question écrite si le gouvernement envisageait d'exiger d'Alan une migration vers un cloud souverain, par cohérence avec ses propres directives. Dans la fiche de l'Assemblée nationale consultée le 16 novembre 2026, aucune réponse n'apparaît. La lacune tient à une catégorie mentale : la doctrine protège les données « de l'État », alors que les données des agents, une fois l'adhésion rendue obligatoire, deviennent des données de l'assureur. C'est pourtant l'État employeur qui décide, par contrat, de leur hébergeur.
Doctolib, en 2021, avait fondé la tolérance sur trois garanties que ce dossier n'offre pas
Le précédent le plus proche date de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Le ministère de la santé avait confié la gestion des rendez-vous à plusieurs prestataires, dont Doctolib, dont les données étaient hébergées par AWS Sarl, filiale d'Amazon Web Services Inc. Des associations et syndicats avaient demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre ce partenariat en invoquant l'exposition au droit américain. Par une ordonnance du 12 mars 2021 (n° 450163), le juge a refusé, en jugeant que le niveau de protection « ne peut être regardé comme manifestement insuffisant » au regard du risque invoqué.
La structure du cas est celle du dossier Ucanss : une entreprise française en forte croissance reçoit de l'État une mission touchant la santé, s'appuie sur AWS et défend son choix par des garanties techniques et contractuelles. Le raisonnement du juge reposait sur trois éléments. Les données collectées ne comportaient aucune information médicale sur les motifs d'éligibilité, seulement l'identité des personnes et leur rendez-vous. Elles étaient supprimées au plus tard trois mois après la date du rendez-vous. Elles étaient enfin protégées par un dispositif reposant sur un tiers de confiance situé en France, destiné à empêcher leur lecture par des tiers, le contrat prévoyant en outre une procédure de contestation des demandes d'accès étrangères.
Confronté à ces trois critères, le dossier Ucanss se déplace sur chacun dans le sens défavorable. Les données de remboursement par type de soin sont plus proches de la donnée de santé qu'un créneau de rendez-vous. La page de l'assureur indique une durée de conservation de deux ans pour les données relatives aux actes de soins, contre trois mois en 2021. Les clés, selon le directeur technique de la société, sont gérées par l'assureur lui-même, et non par un tiers de confiance indépendant établi en France. La relation, enfin, n'est plus une mission d'urgence sanitaire limitée dans le temps, mais un contrat obligatoire de six ans pour une population fermée. La comparaison ne préjuge pas de la légalité du montage : le standard du référé était celui de l'insuffisance manifeste, qui laisse une large marge. Elle montre en revanche que les critères ayant justifié la tolérance de 2021 se sont tous déplacés, et que, dans les documents publics consultés, aucune instance n'a été chargée de les réexaminer. En 2021, le juge avait encore un objet à examiner, le partenariat conclu par le ministère. En 2027, le contrat porte sur une garantie d'assurance, et l'hébergement n'y apparaît plus comme une prestation que l'acheteur pourrait discuter.
Le contrat Ucanss permettra de vérifier l'hypothèse d'ici fin 2027
Le cloud souverain s'arrête à l'assureur parce que l'appareil normatif de l'État est indexé sur une liste d'entités et une nomenclature d'achat, non sur la trajectoire des données dont il organise la circulation. Le gouvernement par tiers décrit par Salamon en fournit le mécanisme : en confiant à un assureur la couverture obligatoire de ses agents, l'employeur public lui délègue aussi, sans le nommer, le choix de l'architecture qui portera leurs données, et l'instrument retenu importe ses propres normes en lieu et place de celles que l'État s'applique. Le dossier Ucanss le rend visible parce que l'État y a déployé une autorité inhabituelle sur la procédure, en suspendant l'instance qui interrogeait l'hébergement, sans que cette autorité se porte, dans les pièces publiées, sur la question des données.
L'hypothèse qui en découle est vérifiable. En l'absence d'extension du champ de l'article 31 de la loi SREN aux contrats que les employeurs publics rendent obligatoires, l'infrastructure de production qui traite les données des assurés du régime Ucanss restera, au 31 décembre 2027, au terme de la première année d'exécution, dans la région AWS de Francfort. Quatre indicateurs permettront de la confirmer ou de l'infirmer à cette date : les régions d'hébergement mentionnées sur la page de sécurité de l'assureur, la présence ou l'absence au BOAMP d'un avis de modification de l'accord-cadre 26AC09 introduisant une exigence d'hébergement, le sort de la question écrite n° 7230 ou de toute question parlementaire nouvelle sur ce marché, et l'éventuelle entrée de l'offre de cloud souverain européen d'AWS dans le périmètre de la certification HDS. Si elle se vérifie, la question ne sera plus de savoir où Alan héberge ses données, mais si une doctrine de souveraineté peut continuer à suivre les factures de l'État plutôt que les données de ceux qu'il emploie.
Note méthodologique
L'article s'appuie principalement sur l'avis de marché de l'Ucanss, les arrêtés du 19 octobre 2026, l'article 31 de la loi SREN, son décret, la circulaire du 5 février 2026, le vade-mecum de la DINUM, la page de sécurité de l'assureur et l'ordonnance du Conseil d'État du 12 mars 2021. L'attribution au groupement Alan et Allianz est rapportée par l'AFP à partir de sources internes, l'Ucanss ayant seulement annoncé une notification sous quinze jours, alors que la validité des offres expirait le 14 novembre 2026. Dans les pages du BOAMP consultées le 16 novembre 2026, aucun avis d'attribution du marché 26AC09 ne figure encore. Les affirmations d'absence relatives aux exigences d'hébergement portent sur les avis publiés au BOAMP, le règlement de la consultation n'étant pas public. L'application de la grille du vade-mecum aux données de remboursement des agents relève de l'analyse de l'auteur, aucune autorité ne s'étant prononcée sur ce cas. Recherche de sources, croisement des données et structuration du raisonnement s'appuient sur une assistance par intelligence artificielle. Le choix de l'angle et du cadre théorique, la vérification des sources, les arbitrages et l'établissement du texte final relèvent de l'auteur.
image générée par IA (ChatGPT Images 2.5)
Sources
Textes normatifs et actes publics
Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, article 31, Journal officiel du 22 mai 2024. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563368
Décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'État traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé, Journal officiel n° 0090 du 16 avril 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053900789
Arrêté du 19 octobre 2026 portant suspension de la commission des marchés de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, Journal officiel n° 0245 du 20 octobre 2026, texte n° 14. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999454
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une administratrice provisoire à la commission des marchés de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, Journal officiel n° 0245 du 20 octobre 2026, texte n° 57. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054999770
Premier ministre, circulaire n° 6519/SG du 5 février 2026 relative à la commande publique numérique, mise en ligne le 13 février 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45649
Conseil d'État, juge des référés, ordonnance du 12 mars 2021, Association InterHop et autres, n° 450163. https://www.conseil-etat.fr/content/download/158897/document/450163.pdf
Conseil d'État, communiqué de presse « Le juge des référés ne suspend pas le partenariat entre le ministère de la santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la covid-19 », 12 mars 2021. https://conseil-etat.fr/content/download/158895/file/CP_doctolib_web.pdf
Doctrine administrative
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, « Décret d'application de l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) et clauses pour renforcer la souveraineté des achats numériques », fiche technique, mise à jour du 21 août 2026. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/FT%20Mise-en-oeuvre-article-31-SREN_0.pdf
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, « Publication du décret d'application de l'article 31 de la loi SREN relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière de l'État traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé », 29 avril 2026. https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-du-decret-dapplication-de-larticle-31-de-la-loi-sren-relatif-la-protection-des-donnees-dune-sensibilite-particuliere-de-letat
Direction interministérielle du numérique, « Vade-mecum sur la sensibilité des données au sens de l'article 31 de la loi SREN », page consultée le 16 novembre 2026. https://www.numerique.gouv.fr/documents/244/20260204_Vademecum_donnees_sensibles_.pdf
Commission européenne, système d'information sur les réglementations techniques (TRIS), notification par la France du projet de décret relatif à la protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage, consulté le 16 novembre 2026. https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/fr/notification/26621/print
Avis de marchés publics
Ucanss, avis de marché n° 26-42029, « Régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés et anciens salariés des organismes du régime général de la Sécurité sociale », BOAMP, consulté le 16 novembre 2026. https://www.boamp.fr/telechargements/FILES/PDF/2026/04/26-42029.pdf
Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, avis d'attribution n° 24-66235, protection sociale complémentaire santé, BOAMP (marché conclu le 6 juin 2024), consulté le 16 novembre 2026. https://www.boamp.fr/telechargements/FILES/PDF/2024/06/24-66235.pdf
Ministère chargé des transports, DGAC, avis d'attribution n° 25-94125, protection sociale complémentaire des agents de la DGAC, de l'ENAC et du BEA, BOAMP (marché conclu le 4 août 2025), consulté le 16 novembre 2026. https://www.boamp.fr/telechargements/FILES/PDF/2025/08/25-94125.pdf
Documents conventionnels de l'Ucanss et réponses parlementaires
Ucanss, protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de Sécurité sociale. https://jurilettres.ucanss.fr/textes_conventionnels/res/PA_2008_08_12_complementaire_sante.pdf
Ucanss, protocole d'accord du 28 juillet 2021 recommandant les organismes assureurs, agréé le 8 septembre 2021. https://jurilettres.ucanss.fr/textes_conventionnels/28_07_21_recommandation_assureurs_2021.html
Ucanss, état récapitulatif des textes conventionnels (accord de méthode du 10 mars 2026 relatif à la sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé), consulté le 16 novembre 2026. https://jurilettres.ucanss.fr/textes_conventionnels/Etat_recapitulatif.html
Ucanss, lettre circulaire LC016-24, « Régime de couverture complémentaire des frais de santé des salariés : révision de la cotisation et mises en conformité », 12 juin 2024. https://jurilettres.ucanss.fr/lettresCirculaires/LC016-24/LC016-24.pdf
Assemblée nationale, question écrite n° 7230 de M. Philippe Latombe, « Hébergement de la mutuelle ALAN sur Amazon Web Services », Journal officiel du 3 juin 2025, p. 4106, fiche consultée le 16 novembre 2026. https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE7230.pdf
Assemblée nationale, question écrite n° 1009 de M. Jean-Marie Demange, réponse du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, Journal officiel du 18 mars 2008, p. 2410. https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/13/questions/QANR5L13QE1009.pdf
Déclarations des entreprises concernées
Alan, « Sécurité et protection des données chez Alan », page consultée le 16 novembre 2026. https://alan.com/fr-fr/privacy/securite-protection-donnee
Charles Gorintin (Alan), « Fact check: les États-Unis peuvent-ils vraiment accéder aux données de santé de Matignon ? », 13 décembre 2024, mis à jour le 23 juillet 2025. https://alan.com/fr-fr/blog/etre-partenaire-sante/a/fact-check-les-etats-unis-peuvent-ils-vraiment-acceder-aux-donnees-de-sante
Amazon Web Services, « Hébergeur de Données de Santé (HDS) », page consultée le 16 novembre 2026. https://aws.amazon.com/compliance/agence-francaise-de-la-sante-numerique-hds/
Cadre théorique
Lester M. Salamon, « The New Governance and the Tools of Public Action: An Introduction », Fordham Urban Law Journal, vol. 28, n° 5, 2001, p. 1611 à 1674. https://ir.lawnet.fordham.edu/ulj/vol28/iss5/4/
Lester M. Salamon (dir.), The Tools of Government: A Guide to the New Governance, New York, Oxford University Press, 2002.
Presse
Le Monde Informatique, « Bercy choisit Alan hébergé sur AWS pour sa complémentaire santé », 3 juin 2025. https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-bercy-choisit-alan-heberge-sur-aws-pour-sa-complementaire-sante-97006.html
What's Up Doc, « Alan devient la complémentaire santé des salariés de la Sécu : pourquoi ça passe mal », 28 octobre 2026 (dépêche AFP). https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/alan-devient-la-complementaire-sante-des-salaries-de-la-secu-pourquoi-ca-passe-mal
Yannis Angles, « Alan, nouvelle assurance santé des agents de la Sécu : pourquoi la CGT dénonce “un coup d'État administratif” ? », La NVO, 2 novembre 2026, modifié le 6 novembre 2026. https://nvo.fr/alan-nouvelle-assurance-sante-des-agents-de-la-secu-pourquoi-la-cgt-denonce-un-coup-detat-administratif/