ARIANE : gouverner le numérique avec un stylo, sans chéquier

Le budget d'ARIANE ne recule pas, il se dédouble

Le projet annuel de performances (PAP) de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », annexé au projet de loi de finances pour 2027 enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, donne pour la première fois la traduction chiffrée de la réforme. L'action 16 du programme 129, intitulée « Coordination de la politique numérique », passe de 80,9 M€ à 68,96 M€ en autorisations d'engagement (AE, le plafond des engagements juridiques de l'année), soit un recul de 14,77 %. En crédits de paiement, la baisse est de 14,66 %, de 81,5 M€ à 69,55 M€.

Le détail par sous-action dessine un mouvement plus précis qu'une simple contraction. La sous-action « Innovation » tombe de 3,27 M€ à 0,49 M€ (moins 85 %). La sous-action « Fonds » passe de 4,87 M€ à zéro. Seule la « Valorisation des données », qui porte la mission de l'administrateur général des données et le département de l'intelligence artificielle dans l'État, progresse de 82,8 % pour atteindre 2,24 M€. Les « Produits interministériels » (le réseau interministériel, FranceConnect, La Suite) reculent légèrement, de 3,1 %, à 43,4 M€.

La justification au premier euro (la partie du PAP qui détaille chaque ligne de crédits) explique l'essentiel de l'écart. Trois transferts de crédits hors personnel partent de l'action 16 vers le programme 349 « Transformation publique », au profit de la future direction chargée des services publics : 0,7 M€ depuis les produits interministériels, 0,9 M€ depuis l'innovation, 4,8 M€ depuis la sous-action « Fonds ». Ces 6,4 M€ représentent à eux seuls plus de la moitié du recul de l'action. S'y ajoutent, à l'échelle du programme, 58 équivalents temps plein travaillé (ETPT, l'unité de décompte des emplois rémunérés) et 12,17 M€ transférés au même programme 349 sous l'intitulé « Réorganisation DITP et DINUM ». Les crédits de personnel de l'action 16 reculent dans le même temps de 4,4 M€. Le PAP qualifie ces transferts de « crédits métiers destinés à la future direction en charge des services publics ». La Cour des comptes relevait en 2024 que la direction interministérielle gérait aussi, sur ce même programme 349, cinq guichets du fonds pour la transformation de l'action publique dotés de 25 M€ jusqu'en 2025. Le PAP de la mission ne dit rien de leur avenir sous ARIANE.

Le reste relève de l'économie de gestion. Le programme 129 prévoit quarante réinternalisations de compétences numériques jusque-là confiées à des prestataires, dont vingt dans l'actuelle direction interministérielle. Le PAP précise que « le coût de ces réinternalisations est compensé en 2027 par des économies à due concurrence sur les dépenses de fonctionnement du programme ». Sur l'action 16, ces économies sont chiffrées à 750 000 € pour les produits interministériels et 250 000 € pour la valorisation des données.

La lecture la plus juste n'est donc pas celle d'une amputation mais celle d'un partage. L'argent d'intervention ne disparaît pas de l'État. Il quitte le périmètre de l'autorité numérique pour rejoindre celui de la direction des services publics. Ce qui reste à ARIANE, une fois retirés les produits qu'elle opère, ce sont des missions de prescription et d'expertise.

Le fonds transféré rendait la norme désirable

Ce que contenait la sous-action « Fonds », le PAP le dit en une phrase : « Cette sous-action intégrait les crédits dédiés au fonds d'accélération des start-ups d'État. » Le rapport de la Cour des comptes sur le pilotage de la transformation numérique de l'État par la DINUM, publié le 10 juillet 2024, décrit le fonctionnement de ce fonds en annexe. Lancé en juin 2019, il sélectionne par appels à projets des services numériques déjà incubés et les cofinance à parité avec l'administration partenaire (un euro de la direction pour un euro du ministère, dans la limite de 300 000 €), avec un accompagnement par des experts.

Les critères de sélection retiennent l'impact mesuré auprès des usagers, l'ambition de déploiement national, le soutien d'un commanditaire et la maturité du service, laquelle suppose, selon la Cour, le respect de standards : code ouvert, accessibilité, transparence. Entre 2019 et 2022, treize appels à projets ont bénéficié à 55 start-ups d'État pour 6,7 M€ engagés. La Cour relève que dix lauréats sont devenus des produits à impact national, soit 18 % des services accompagnés, contre un taux de l'ordre de 8 % dans l'ensemble du réseau.

Le mécanisme mérite d'être décrit pour ce qu'il est. La direction interministérielle ne contraignait aucun ministère à publier son code ou à rendre son service accessible. Elle mettait en concurrence des équipes pour une ressource rare, en posant le respect de ses standards comme condition d'éligibilité. La norme technique circulait par l'appel à projets, pas par l'injonction.

Le gouvernement à distance (Renaud Epstein, 2005)

Dans « Gouverner à distance. Quand l'État se retire des territoires » (Esprit, novembre 2005), Renaud Epstein distingue trois modèles d'intervention de l'État dans les territoires. Le premier, la gestion centralisée du local, procède par normalisation : règles, ratios et doctrines techniques s'appliquent uniformément. Le deuxième, le gouvernement négocié, passe par le projet local et le contrat global. Le troisième, dont la rénovation urbaine et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sont le prototype, organise la distribution des ressources par appel à projets. Celle-ci, écrit Epstein, « résulte d'un processus de mise en concurrence nationale des projets locaux ». L'autorité centrale s'y restaure sans contraindre : « cette autorité ne passe plus par la hiérarchie, ni même par la négociation ».

Le fonds d'accélération est, à l'échelle de l'administration centrale, une réplique miniature du modèle qu'Epstein décrit. Une agence (ici une direction interministérielle) concentre une enveloppe, les porteurs de projets (ici les ministères et leurs incubateurs) définissent librement leur proposition, et la sélection discrétionnaire oriente leurs choix vers les objectifs du centre. Epstein souligne l'effet de cette mise en concurrence : les candidats intègrent d'eux-mêmes les attentes de l'agence pour ne pas voir se fermer l'accès à ses ressources. Transposée aux relations entre la direction interministérielle et les ministères, la grille éclaire ce qui vient d'être transféré. Ce n'est pas une ligne d'appoint de 4,8 M€. C'est l'instrument de gouvernement à distance que l'autorité numérique portait sur son propre programme.

Deux manières de gouverner le logiciel libre

Le 13 octobre 2026, la Sovereign Tech Agency allemande dresse le bilan de cinq années d'activité : « Five years and more than 110 investments later » (cinq ans et plus de 110 investissements plus tard), puis « With over €60 million and five programs, we have strengthened the open source ecosystem » (avec plus de 60 millions d'euros et cinq programmes, nous avons renforcé l'écosystème du logiciel libre). Dans le PAP 2027, le fonds de concours (recettes extérieures rattachées en cours d'année) consacré au « Financement, réalisation et accélération de produits et communs numériques et de logiciels libres et open source » attend un rattachement de 1,8 M€ pour 2027 sur le périmètre de l'autorité numérique.

Ce qui reste à ARIANE ressemble au modèle de la normalisation

Les missions que le PAP confie à ARIANE se lisent dans un registre très différent. L'autorité élaborera « la stratégie et la doctrine technique en matière de numérique et d'intelligence artificielle de l'État », en lien avec les prescriptions de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle pilotera « la politique de mutualisation du système d'information et de communication de l'État ». Elle reprend, selon le PAP, les principales missions de la direction interministérielle, parmi lesquelles la justification de l'action 16 range les audits des grands projets informatiques des ministères prévus par les articles 3 et 4 du décret de mission de 2019, dont l'avis conforme (un avis qui lie la décision du ministère). Selon un projet de décret révélé par Acteurs publics le 2 octobre 2026, son directeur « validera » en outre les nominations des responsables numériques ministériels.

Doctrine, mutualisation, avis, nominations : chacun de ces instruments relève de la hiérarchie ou de la règle. Dans la typologie d'Epstein, l'ensemble ne correspond ni au gouvernement négocié ni au gouvernement à distance, mais au premier modèle, celui de la normalisation, qu'Epstein associe à la gestion centralisée des Trente Glorieuses. ARIANE ne gouverne pas à distance. Elle revient à un gouvernement par la norme, au moment précis où elle se défait du levier qui permettait d'en obtenir le respect.

La circulaire de 1949, ou la doctrine technique adossée à la subvention

Epstein donne lui-même, en s'appuyant sur les travaux du sociologue Dominique Lorrain, l'exemple qui éclaire le cas. Au lendemain de la guerre, la doctrine technique de l'assainissement urbain, en matière d'évacuation des eaux pluviales, est fixée par une circulaire de 1949 autour d'une norme unique de portée universelle. Rien, dans le texte lui-même, ne garantissait son application par des milliers de communes autonomes. Epstein en donne la raison : « Le Ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme liant l'obtention des subventions d'Etat (et donc des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations) au respect de la circulaire, celle-ci aura des effets concrets pendant près de trente ans. »

La proximité structurelle avec ARIANE tient en trois traits. Une administration centrale détient une expertise technique qu'elle formalise en doctrine. Les entités qui doivent l'appliquer disposent d'une autonomie de décision et de budget. La doctrine n'a d'effet que par le couplage à une ressource que ces entités ne peuvent obtenir ailleurs. Le premier modèle d'Epstein, qui évoque d'abord la centralisation autoritaire, reposait en réalité sur ce verrou financier. Les ingénieurs des Ponts et Chaussées n'imposaient pas leur norme par la seule force du règlement, ils la faisaient respecter parce que l'État tenait la caisse.

Le contraste avec la situation de 2027 est net. ARIANE hérite de la position de l'ingénieur doctrinaire, sans le ministère qui subordonne la subvention à la conformité. Le guichet qui finance l'accélération des services numériques existe toujours, mais il relève désormais d'une autre direction, sur un autre programme, avec ses propres priorités. Le gouvernement négocié des contrats de plan, qu'Epstein décrit comme le modèle intermédiaire, n'offre pas davantage de recours, puisqu'aucun instrument contractuel entre ARIANE et les ministères n'apparaît dans le PAP 2027 de la mission.

La Cour demandait d'atteler l'avis au budget, la réforme les dételle

Le pari de la réforme pourrait se défendre si les instruments hiérarchiques dont hérite ARIANE avaient fait la preuve de leur efficacité. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2024 établit l'inverse. Depuis 2017, la direction interministérielle a été saisie de 71 procédures au titre de l'avis conforme sur les grands projets. Elle a rendu douze avis défavorables, et vingt-sept de ses avis favorables étaient assortis de réserves, parfois substantielles. Pour la Cour, la rareté des refus traduit l'incapacité de la direction à se saisir pleinement du pouvoir que lui confère le décret pour imposer l'arrêt des projets risqués. Le logiciel Scribe du ministère de l'Intérieur avait ainsi reçu un avis favorable en 2019, malgré quatre réserves, avant d'être gelé puis abandonné en 2021.

Une section entière du rapport porte un titre sans ambiguïté : « La persistance de multiples voies de contournement ». La Cour y écrit que « les ministères ont recours à plusieurs voies de contournement qui limitent l'effectivité du contrôle de la Dinum ». Certains projets ne sont pas soumis, d'autres le sont tardivement. La plateforme nationale du service d'accès aux soins a été présentée à la direction alors qu'elle était déjà en production et que l'expérimentation couvrait 22 départements. Les projets portés par les opérateurs échappent à l'avis conforme, et la frontière entre projets ministériels et projets confiés aux opérateurs se brouille. La procédure, conclut la Cour, sert surtout à confier à un tiers l'arrêt des projets déjà en difficulté.

Le remède proposé par la juridiction financière tenait en une ligne. Sa recommandation n° 8 invite à « doter la Dinum, en lien avec la direction du budget, d'un pouvoir de véto budgétaire sur les projets faisant l'objet d'un avis défavorable ». Autrement dit, atteler l'avis à la dépense, exactement comme la circulaire de 1949 était attelée à la subvention. Les documents budgétaires de 2027 vont dans la direction opposée. L'avis reste à ARIANE, le fonds d'intervention part vers la direction des services publics, et le levier de substitution envisagé passe par la validation des nominations, c'est-à-dire par la hiérarchie.

Le non-dit du discours institutionnel se loge dans le volet performance du PAP. Les indicateurs portés jusqu'ici par la direction interministérielle sont supprimés du programme 129, dont l'indicateur 8.1 « Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs ». Le document justifie cette suppression par le transfert vers le programme 349, « qui acte le désengagement du programme 129 de ces sujets ». L'objectif 8, « S'assurer de l'efficacité du financement des produits des ministères », figure pourtant toujours dans la liste des objectifs du programme, sans aucun indicateur pour le renseigner. Le seul instrument de mesure qui subsiste sur les grands projets est l'indicateur 9.2, qui agrège les glissements budgétaires et calendaires du panorama des projets numériques de l'État. Sa valeur 2025 s'établit à 22,4 %, et la cible 2027 est fixée à 20 %, au-dessus de la cible de 18 % retenue pour 2026. L'État se donne une autorité plus hiérarchique et s'autorise, dans le même document, davantage de dérive sur les projets qu'elle est censée tenir.

Le stylo et le chéquier ne s'additionnent pas, ils se conditionnent

L'image commode d'un État qui troquerait le chéquier contre le stylo suppose que les deux instruments soient substituables, la prescription prenant le relais de la dépense à moindre coût. La typologie d'Epstein suggère l'inverse. Dans chacun de ses trois modèles, la ressource financière est le support de la règle. La normalisation des Trente Glorieuses tient par la subvention conditionnelle. Le gouvernement négocié tient par l'accès aux crédits contractualisés. Le gouvernement à distance tient par la sélection discrétionnaire des projets candidats. Aucun des trois ne repose sur la norme seule.

Le cas d'ARIANE fait apparaître une quatrième configuration, que la typologie ne prévoyait pas. Le centre conserve la production de la règle et l'avis technique, tandis que la capacité d'allocation est confiée à une autre entité du même centre. Ce dédoublement n'est pas en soi une erreur de conception. Il peut viser à préserver l'indépendance de l'avis, en évitant que l'autorité qui juge un projet soit aussi celle qui le finance. Il suppose alors une coordination explicite entre les deux pôles, que rien dans le PAP 2027 n'organise : aucun indicateur commun, aucune condition d'éligibilité aux fonds du programme 349 liée aux avis d'ARIANE, aucune mention d'un véto budgétaire.

Le précédent de l'ANRU, qu'Epstein analysait en 2005, montre ce qu'une agence obtient lorsqu'elle réunit la doctrine et le guichet : la capacité d'orienter des acteurs autonomes sans leur imposer quoi que ce soit, au point que la critique de ses choix devient risquée pour ceux qui en attendent les crédits. Le choix fait pour le numérique de l'État est l'exact contraire de ce montage. Il installe la doctrine au sommet, nominations comprises, et déporte le guichet sur un autre programme.

Conclusion : une doctrine en attente de guichet

La doctrine sans guichet désigne cette configuration où l'autorité numérique de l'État gagne en pouvoir de prescription au moment où elle perd la ressource qui rendait ses prescriptions désirables. Relue avec le gouvernement à distance de Renaud Epstein, la réforme ne marque pas le passage d'un État financeur à un État régulateur. Elle marque le retour au modèle de la normalisation, privé de la condition financière qui, de la circulaire de 1949 au fonds d'accélération des start-ups d'État, a toujours fait tenir la norme technique. Les instruments hiérarchiques retenus sont précisément ceux dont la Cour des comptes avait constaté, en 2024, qu'ils étaient contournés.

Cette lecture se prête à une vérification datée. Si la doctrine sans guichet est bien le régime choisi, trois indicateurs publics le confirmeront. Le PAP 2028 de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ne comportera, sur le périmètre d'ARIANE, aucune ligne d'intervention destinée à cofinancer des projets ministériels, la sous-action « Fonds » restant à zéro ou disparaissant. Le décret d'attributions d'ARIANE, une fois publié au Journal officiel, contiendra la validation des nominations de responsables numériques ministériels mais aucun pouvoir de véto budgétaire au sens de la recommandation n° 8 de la Cour. Enfin, l'indicateur 9.2 de glissement des grands projets numériques restera égal ou supérieur à 20 % dans le rapport annuel de performances 2027. Le lecteur pourra rouvrir cette chronique le 31 octobre 2027, une fois publiés le projet de loi de finances pour 2028 et ses annexes, puis le 30 juin 2028 pour la mesure des glissements. Si l'un de ces indicateurs bascule (un fonds rattaché à ARIANE, un véto inscrit au décret, des glissements nettement orientés à la baisse), c'est que l'État aura reconstitué l'attelage. Dans le cas contraire, la question restera entière de savoir qui, dans l'État, tient désormais le guichet du numérique, et selon quelle doctrine.

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Note méthodologique

L'analyse repose sur le PAP 2027 de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », lu dans son intégralité pour le programme 129, sur l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2027 et sur les observations définitives de la Cour des comptes du 10 juillet 2024. La dénomination de l'autorité diverge selon les sources publiques : « Autorité de référence de l'intelligence artificielle et du numérique de l'État » dans le PAP et l'exposé des motifs, « Autorité nationale pour l'intelligence artificielle et le numérique de l'État » dans Acteurs publics. La dénomination budgétaire, seule à figurer dans un document déposé au Parlement, est retenue. La part du recul de l'action 16 imputable aux transferts est calculée à partir des seuls montants que la justification au premier euro rattache explicitement à cette action. La notice HAL de l'article d'Epstein le date de 2006 alors que le texte déposé indique le numéro 11 de 2005 d'Esprit : la date de parution indiquée dans le texte est retenue. Les affirmations d'absence portent sur le PAP 2027 de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », dans sa version déposée le 1er octobre 2026. La transposition de la typologie d'Epstein, conçue pour les relations entre l'État et les collectivités, aux relations entre une direction interministérielle et les ministères relève d'un choix d'interprétation de l'auteur. Recherche de sources, croisement des données et structuration du raisonnement s'appuient sur une assistance par intelligence artificielle. Le choix de l'angle et du cadre théorique, la vérification des sources, les arbitrages et l'établissement du texte final relèvent de l'auteur.

image générée par IA (ChatGPT Images 2.5)

Sources

Sources primaires institutionnelles

• Gouvernement, « Projet annuel de performances. Annexe au projet de loi de finances pour 2027. Mission Direction de l'action du Gouvernement », annexe au projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128222/file/PAP%202027%20-%20Direction%20de%20l'action%20du%20Gouvernement.pdf
• Gouvernement, « Projet de loi de finances pour 2027 », n° 3210, exposé général des motifs, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B3210.html

Rapports officiels

• Cour des comptes, « Le pilotage de la transformation numérique de l'État par la direction interministérielle du numérique. Exercices 2019-2023 », observations définitives S2024-0754, délibérées le 8 avril 2024, publiées le 10 juillet 2024. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-07/20240710-S-2024-0754-Pilotage-transformation-numerique-Etat-par-direction-interministerielle-du-numerique.pdf

Cadre théorique

• Renaud Epstein, « Gouverner à distance. Quand l'État se retire des territoires », Esprit, n° 11, novembre 2005, p. 96-111, version auteur déposée sur HAL-SHS le 8 février 2007, consultée le 16 octobre 2026. https://shs.hal.science/halshs-00130034v1

Point de comparaison international

• Leonie Dorn, « Celebrating five years of strengthening open digital infrastructure », Sovereign Tech Agency, 13 octobre 2026. https://www.sovereign.tech/news/celebrating-five-years

Presse spécialisée

• Victoria Beurnez, « Exclusif : la nouvelle DSI de l'État aura son mot à dire sur les futurs responsables numériques des ministères », Acteurs publics, 2 octobre 2026. https://acteurspublics.fr/articles/la-nouvelle-dsi-de-letat-va-voir-ses-pouvoirs-en-matiere-de-gouvernance-selargir/