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Une Fabrique d'État pour des communs sans l'État ?

Le 27 mai 2026, le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique a proposé de créer une « Fabrique des communs numériques » pour répondre à la dépendance technologique française. Le rapport reconnaît enfin une dépendance structurelle que le discours public minimisait jusque-là. Sa solution, une structure publique de label, de financement et d'animation de communautés, soulève pourtant une question que la recherche sur les communs travaille depuis trente ans. Un commun reste-t-il un commun quand c'est l'État qui en fixe les règles ?

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Par Alexandre Berge9 juin 2026 · 14 min de lecture
Illustration éditoriale pour « Une Fabrique d'État pour des communs sans l'État ? »
Entre ambition et réalité : les transformations à l’épreuve du terrain.

Un rapport qui nomme la dépendance avant de proposer une structure

Le document publié par le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique (CIANum), instance consultative indépendante coprésidée par Anne Bouverot et Guillaume Poupard, porte un titre sans détour : « Souveraineté numérique : de l'urgence d'organiser la coopération entre le public, le privé et les communs numériques ». Environ quatre-vingt-quinze pages, une trentaine de parties prenantes auditionnées, un groupe de travail de six personnalités qualifiées dont Sébastien Soriano, directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Cette dernière présence n'est pas anodine, car le modèle proposé est précisément celui que l'IGN expérimente depuis plusieurs années.

L'intérêt premier du rapport tient à ce qu'il acte par écrit ce que l'appareil public désignait rarement frontalement. La dépendance n'est pas conjoncturelle, elle est structurelle, et la commande publique alimente directement les acteurs qu'elle prétend concurrencer. Le texte va jusqu'à consacrer une section à ce qu'il nomme un « double-discours étatique parfois difficilement audible », pointant l'écart entre les appels répétés à migrer vers des solutions ouvertes et le maintien massif de logiciels propriétaires étrangers au cœur même de l'administration.

De ce diagnostic, le rapport tire une recommandation de structure. Il propose la création d'une Fabrique des communs numériques, placée sous l'égide d'Ariane, la future autorité du numérique et de l'intelligence artificielle de l'État issue de la refonte de la DINUM annoncée fin avril 2026. Cette Fabrique cartographierait les dépendances logicielles prioritaires, fédérerait acteurs publics, privés et communautés, et piloterait le développement de briques ouvertes via un fonds public dédié. Le geste est cohérent avec le diagnostic. C'est sur sa nature même que se loge la tension.

Les chiffres du rapport

Le marché informatique national est estimé entre 150 et 180 milliards d'euros par an. Sur ce total, le segment des logiciels et des services cloud, soit environ 50 à 70 milliards d'euros, est capté à hauteur de 80 % à 90 % par des acteurs américains. Le poids du seul secteur public représente entre 12 et 20 milliards d'euros par an de technologies numériques. La consultation citoyenne menée par le CIANum du 10 décembre 2025 au 12 janvier 2026 a recueilli 6 122 réponses. La dépendance technologique y est perçue comme un enjeu critique par 61 % des répondants, dans un échantillon où les cadres sont surreprésentés (45 %).

Ce qu'Ostrom appelle un commun, et pourquoi la définition compte

Pour mesurer ce qui se joue, il faut revenir à ce qui distingue un commun d'une simple ressource partagée. Un logiciel libre déposé sur un dépôt public n'est pas, en soi, un commun. Ce qui en fait un commun, c'est l'existence d'une communauté qui produit la ressource, en règle l'usage et en révise les règles selon des procédures qu'elle maîtrise. Le code de Linux, par exemple, n'est pas gouverné par l'État ni par un actionnaire, mais par une communauté de mainteneurs dont les décisions structurantes restent internes à l'écosystème contributeur.

Cette distinction est précisément celle qu'a théorisée Elinor Ostrom. Sa démonstration, fondée sur des décennies d'observation de ressources gérées collectivement, établit qu'une communauté d'usagers peut administrer durablement une ressource commune sans recourir systématiquement ni à la propriété privée ni au contrôle étatique. Le commun, chez Ostrom, ne se définit pas par la nature de la ressource mais par l'architecture de sa gouvernance. Et au centre de cette architecture figure un principe que le cas présent vient interroger frontalement : ceux qui sont affectés par les règles doivent pouvoir participer à leur modification.

Le concept : les principes de conception d'Ostrom

Dans Governing the Commons: The Evolution of Institutions for Collective Action (Cambridge University Press, 1990), Elinor Ostrom identifie huit principes de conception (design principles) que partagent les institutions de gestion durable des ressources communes. Le troisième, les arrangements de choix collectif (collective-choice arrangements), pose que la plupart des individus concernés par les règles opérationnelles doivent pouvoir participer à leur élaboration et à leur révision. La thèse centrale d'Ostrom, qui lui a valu le prix Nobel d'économie en 2009, est qu'une communauté peut gouverner un commun de façon autonome, à rebours du faux choix entre marché et État.

Si l'on prend ce principe au sérieux, la question pertinente sur la Fabrique n'est pas de savoir si elle financera des logiciels ouverts. Elle le fera sans doute. La question est de savoir qui détiendra, dans les communs ainsi soutenus, le pouvoir de fixer et de réviser les règles. Une structure publique qui labellise, finance et anime conserve, par construction, une position d'arbitre. Or l'arbitre n'est pas la communauté. Le risque n'est pas que la Fabrique échoue à produire du code. Le risque est qu'elle produise des ressources ouvertes qui ne sont pas, au sens d'Ostrom, des communs.

La Fabrique des géocommuns, un modèle qui est déjà une structure d'État

Le rapport ne dissimule pas son inspiration. La Fabrique des communs numériques s'inspire ouvertement de la Fabrique des géocommuns de l'IGN, devenue Fabrique de la donnée territoriale, qui a produit deux réalisations souvent citées en exemple. Panoramax, alternative ouverte aux services de vues immersives des grandes plateformes, et le Référentiel National des Bâtiments (RNB), identifiant unique partagé qui répertorie aujourd'hui plus de quarante-huit millions de bâtiments et que l'Assemblée nationale a consacré dans la loi à l'automne 2025.

Ces réussites sont réelles. Elles sont aussi instructives sur la nature du modèle qu'elles incarnent. La Fabrique des géocommuns n'est pas une communauté autonome qui aurait conquis une reconnaissance publique. C'est un dispositif opéré par un établissement public, l'IGN, en lien avec la DINUM et l'ANCT, sur le format de la start-up d'État. La contribution des collectivités et des communautés y est sollicitée et réelle, mais l'animation, l'infrastructure et l'arbitrage final relèvent d'une structure publique. Le RNB est né d'un programme d'entrepreneuriat d'intérêt général piloté par l'administration, pas d'une mobilisation ascendante d'usagers se dotant d'institutions propres.

Le modèle revendiqué préfigure donc déjà la tension qu'il transmet à son extension. Transposer ce modèle à l'ensemble des communs numériques stratégiques revient à généraliser une forme dans laquelle l'État ne se contente pas de financer le commun, il l'opère. Cette lecture suggère que le débat ne porte pas sur l'efficacité du dispositif, dont le RNB atteste la faisabilité, mais sur la qualification de ce qui est produit. Un référentiel utile et ouvert, oui. Un commun autogouverné au sens où la recherche l'entend, c'est une autre affaire.

Quand l'État absorbe ce qui se gouvernait sans lui

L'histoire administrative française offre un précédent d'une proximité structurelle frappante, et il ne concerne pas le numérique. Au dix-neuvième siècle, la prévoyance collective s'organise en France à travers les sociétés de secours mutuel et le mouvement coopératif, formes autonomes par lesquelles des communautés de travailleurs gèrent elles-mêmes des ressources partagées, hors de l'État et hors du marché assurantiel. La Charte de la mutualité de 1898 reconnaît et encadre ces initiatives. Puis, par étapes, sur la première moitié du vingtième siècle, l'État absorbe progressivement ce champ dans une logique de service public, jusqu'à structurer lui-même la protection sociale collective.

Cette dynamique a un cadre théorique. Le juriste Léon Duguit, chef de file de l'École du service public, a formulé au début du vingtième siècle l'idée que l'État ne se définit pas par sa souveraineté mais par sa fonction, qui est d'assurer les services publics. Dans cette conception, toute activité jugée d'intérêt collectif a vocation à être prise en charge, organisée et contrôlée par la puissance publique. La force de la doctrine du service public tient à sa générosité apparente, car elle place l'intérêt général au centre. Sa conséquence pratique est que les formes autogérées tendent à être requalifiées en missions publiques, et leurs règles, à terme, fixées par l'administration plutôt que par leurs membres.

Le parallèle n'est pas une prédiction mécanique, et le mouvement mutualiste n'a pas entièrement disparu dans l'État. Il éclaire toutefois un réflexe institutionnel documenté. En France, l'initiative collective autonome a souvent été reconnue au moment précis où elle commençait à être absorbée. La Fabrique des communs numériques arrive dans cette tradition. Elle reconnaît la valeur des communs au moment où elle propose de les placer sous une tutelle d'État. La doctrine de Duguit fournit le langage de cette absorption, et l'histoire de la mutualité en fournit le précédent.

Le non-dit : financer un commun n'est pas en partager le gouvernement

Le rapport consacre l'essentiel de ses recommandations opérationnelles aux véhicules de financement, aux modèles économiques et aux labels. Il met d'ailleurs en garde, dans sa liste des écueils, contre l'idée de lancer un commun gratuit dont le modèle deviendrait payant sans transparence, et insiste pour que tout modèle économique soit explicité dès le départ. Ces préconisations sont sérieuses. Elles laissent pourtant intacte la question qu'Ostrom place au centre. Qui, dans les communs financés par la Fabrique, détiendra le droit effectif de modifier les règles ?

C'est l'angle mort du dispositif. Le débat institutionnel se concentre sur la pérennité du financement et sur la visibilité du label, deux problèmes réels, mais il évite la question de la répartition du pouvoir de décision. Un fonds peut financer un projet sans en prendre le contrôle, à condition que sa gouvernance le garantisse explicitement. Rien dans la formulation actuelle ne distingue une Fabrique qui soutiendrait des communs autogouvernés d'une Fabrique qui produirait des biens publics ouverts sous pilotage administratif. L'ambiguïté n'est pas un détail rédactionnel, elle détermine la nature de ce qui sera construit.

Cette indétermination ouvre un risque que le juriste James Boyle a nommé, à propos du domaine public intellectuel, le second mouvement d'enclosure (second enclosure movement, 2003). Après l'enclosure historique des terres communales, Boyle décrit une clôture des biens immatériels jusque-là partagés. La version qui menace ici n'est pas une privatisation marchande mais son symétrique public, une appropriation par l'institution d'un objet dont la valeur tenait à son caractère ascendant. L'expérience internationale montre pourtant que la séparation est possible.

Deux modèles publics, deux rapports au gouvernement du commun

En Allemagne, la Sovereign Tech Agency, créée en 2022, finance la maintenance d'infrastructures open source critiques sans en prendre le contrôle. Son budget est passé d'environ 3,5 millions d'euros en 2022 à près de 17 millions projetés pour 2025, et elle a soutenu une soixantaine de projets pour plus de 23 millions d'euros entre 2022 et 2024, les communautés conservant la main sur leurs projets. À l'inverse, le Zentrum für Digitale Souveränität (ZenDiS), société publique dont l'unique actionnaire est l'État fédéral, développe et opère lui-même la suite bureautique openDesk. Deux formes d'action publique sur les communs, l'une qui finance sans gouverner, l'autre qui possède et opère. La Fabrique française n'a pas encore choisi entre les deux.

La valeur ajoutée de cette lecture est de déplacer le critère d'évaluation. La réussite de la Fabrique ne se mesurera pas au nombre de briques financées, indicateur que l'effet d'annonce saturera vite, mais à la nature des droits qu'elle accordera aux communautés sur les ressources qu'elle soutient. C'est sur ce terrain, et non sur celui du budget, que se jouera la qualification ostromienne du dispositif.

Conclusion

Le paradoxe annoncé en ouverture peut maintenant être nommé précisément. La Fabrique des communs numériques se réclame d'une logique de communs dont la définition même, chez Ostrom, repose sur l'autogouvernance par la communauté d'usagers, tout en confiant à une structure d'État le soin de labelliser, financer et animer ces communs. La force du rapport est d'avoir reconnu la dépendance structurelle et le double discours public. Sa limite est d'y répondre par un instrument qui reproduit, à l'échelle des communs numériques, le réflexe d'absorption que l'histoire de la mutualité a déjà documenté.

L'hypothèse que cette lecture permet de formuler est testable. Si la Fabrique se concrétise, la question de savoir si elle produit des communs au sens d'Ostrom ou des biens publics ouverts sous tutelle sera lisible à travers deux indicateurs observables. Le premier est la gouvernance inscrite dans le véhicule juridique retenu, groupement d'intérêt public, fonds de dotation ou rattachement à la Caisse des Dépôts, et notamment la présence ou l'absence, dans ses statuts, de droits de décision contraignants accordés aux représentants des communautés contributrices. Cet indicateur sera vérifiable à l'horizon du projet de loi de finances pour 2027, à l'automne 2026, échéance à laquelle un fonds doté devrait apparaître ou non en ligne budgétaire. Le second est le rapport, à vingt-quatre mois, entre le nombre de communs effectivement labellisés et financés et le nombre annoncé, lisible dans le premier bilan public d'Ariane ou du CIANum, soit à l'horizon de la mi-2028.

Si le véhicule créé accorde aux communautés un pouvoir réel de fixer les règles, la Fabrique aura démenti le précédent mutualiste. Si elle se contente de financer en conservant l'arbitrage, elle l'aura confirmé, et la France aura, une fois de plus, reconnu un commun au moment de le placer sous son autorité.

Note méthodologique

Parmi les pistes ouvertes par le signal (marchandisation du commun, étatisation, dilution conceptuelle), l'angle retenu est celui de la tension entre la définition ostromienne du commun et sa mise sous tutelle publique, parce qu'il offre le concept le mieux opérationnalisable et l'angle mort le plus précis. Le concept central est Elinor Ostrom (1990), mobilisé en appui par la doctrine du service public de Léon Duguit et par le second mouvement d'enclosure de James Boyle (2003). Le parallèle historique de la mutualité et des coopératives a été préféré au précédent de l'IGN, qui est le modèle revendiqué et non une analogie, ainsi qu'au Plan Calcul, structurellement plus éloigné. Plusieurs corrections factuelles ont été intégrées au texte. La coprésidence du CIANum est partagée entre Anne Bouverot et Guillaume Poupard, le rapport a été porté par un groupe de six personnalités qualifiées, et la dénomination exacte est Référentiel National des Bâtiments. Points d'ambiguïté tranchés : la pagination oscille entre 95 et 96 pages selon les sources, le statut d'Ariane reste prospectif au moment de la rédaction, ce qui justifie le conditionnel sur le rattachement de la Fabrique, et le dispositif italien Developers Italia a été écarté faute de source primaire vérifiable.

Sources

Sources primaires institutionnelles

Données et rapports officiels

Cadres théoriques

  • Elinor Ostrom, Governing the Commons: The Evolution of Institutions for Collective Action, Cambridge University Press, 1990.
  • James Boyle, « The Second Enclosure Movement and the Construction of the Public Domain », Law and Contemporary Problems, 2003.
  • Matti Schneider, « Dessine-moi un commun numérique » (livre blanc et billet d'accompagnement). https://matti-sg-fr.medium.com/dessine-moi-un-commun-num%C3%A9rique-8d921451be31

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