Mon Assistant Justice : déployer avant d'évaluer

Un communiqué, un seuil, une déclinaison

Le communiqué publié le 13 mai 2026 sur justice.gouv.fr (daté du 12 mai) annonce la mise à disposition immédiate, pour « plusieurs milliers d'agents », d'un outil interne d'intelligence artificielle générative offrant des fonctions de « rédaction, synthèse, traduction et idéation ». L'outil est explicitement présenté comme une « déclinaison de l'Assistant IA interministériel » développé par la direction interministérielle du numérique (DINUM), hébergée de manière souveraine en France et labellisée SecNumCloud. Le ministère précise que le déploiement progressera durant les prochains mois. Selon les informations recueillies par Acteurs publics auprès du ministère, la cible se situerait autour de 10 000 agents.

Le séquencement institutionnel est resserré. L'expérimentation a démarré en novembre 2025 avec une « communauté de 2 500 agents » mobilisée pour tester l'Assistant IA interministériel. Une direction de programme IA (DPIA) a été créée en décembre 2025 au sein du secrétariat général, sous la responsabilité d'Élise Farge Di Maria, déjà cheffe de projet IA et co-autrice du rapport stratégique remis au garde des Sceaux. Deux outils spécialisés (« Mon Assistant Pénal » et « Mon Assistant Civil »), élaborés en partenariat avec la cour d'appel de Paris et l'appui de la DINUM, sont annoncés en parallèle, sans calendrier public précis. Un Observatoire de l'IA placé auprès du garde des Sceaux est annoncé comme prochainement installé.

La motivation officielle est posée sans ambiguïté par Gérald Darmanin, qui invoque la nécessité « d'éviter des usages non maîtrisés d'outils grand public qui peuvent exposer ces données à des risques réels d'ingérence étrangère ou de fuite ». Le rapport stratégique « L'IA au service de la Justice » remis en août 2025 par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l'École nationale de la magistrature, confirme et théorise cette logique : il s'agit d'« éviter le phénomène d'utilisation cachée de l'IA (shadow AI) et de fuite de données d'une sensibilité particulière en proposant une alternative sécurisée ». La formulation est éclairante. L'outil n'est pas mis en place parce que les agents le demandent, mais parce qu'ils l'utilisent déjà sans qu'il existe.

La logique de l'absorption plutôt que la logique de la demande

Le rapport stratégique de 2025 documente lui-même cette inversion. Soixante cas d'usage ont été recensés auprès des directions, et douze priorisés selon une matrice impact-faisabilité-alignement stratégique. Mais le socle prioritaire, c'est-à-dire l'assistant généraliste, n'est pas dérivé de ces besoins métiers : il est dérivé d'un constat de pratique. Le rapport cite l'enquête Acteurs publics de juin 2024 selon laquelle 13,5 % des agents publics déclaraient déjà utiliser ces outils dans le cadre professionnel, et reconnaît qu'une « proportion bien plus importante a eu l'occasion d'en expérimenter les potentialités dans leur sphère privée ». Le ministère des Armées, dont le rapport présente la plateforme GenIAl comme modèle, a explicitement basculé d'une approche par cas d'usage vers une approche « produit » généraliste après avoir quantifié les requêtes adressées par ses agents à ChatGPT ou Mistral.

Cette généalogie déplace l'analyse. La question n'est plus celle de l'adéquation entre un outil et une demande, mais celle de la canalisation d'un usage déjà constitué vers une infrastructure souveraine. La motivation n'est ni l'efficience documentée, ni la transformation métier choisie, mais la souveraineté défensive et la gestion du risque informationnel. C'est une logique parfaitement légitime, mais elle a une conséquence méthodologique : l'évaluation ex post devient plus difficile, parce que l'outil n'a pas été dimensionné contre un référentiel de gains attendus, mais contre un référentiel de risques évités.

La bascule régalienne : ce que change le passage de France services à la Justice

Jusqu'à 2025, le récit public de l'IA générative dans l'administration française s'est largement construit autour d'Albert, l'assistant développé par la DINUM et expérimenté principalement dans le réseau France services. Ce périmètre, par construction, met en scène une relation guichet-usager, sur des questions administratives standardisées (droits, démarches, formulaires), où l'erreur a un coût limité et où les données traitées ne portent pas, sauf exception, sur des situations contradictoires ou sensibles. Le passage à un ministère régalien comme la Justice modifie qualitativement la nature des données manipulées et celle des décisions auxquelles l'assistant participe, même indirectement.

Le communiqué ministériel le reconnaît implicitement en insistant sur la sensibilité particulière des données, sur la labellisation SecNumCloud, et sur la nécessité d'une « maîtrise humaine des décisions ». Le rapport stratégique consacre un développement entier au cadre juridique applicable, qui combine le règlement européen sur l'IA (« RIA »), le RGPD, la directive Police-Justice et la loi Informatique et libertés, et propose un « arbre décisionnel juridique » destiné aux porteurs de projets. Le périmètre n'est plus le même : on quitte l'aide à l'instruction d'un dossier d'allocataire pour entrer dans la rédaction assistée de notes, de courriers, de synthèses dans une institution dont la production écrite engage le sens même de la fonction.

La bascule régalienne n'est pas seulement technique. Elle modifie le statut épistémique de l'évaluation. Sur un assistant France services, mesurer la satisfaction usager et le taux de résolution au premier contact suffit largement à objectiver les gains. Sur un assistant Justice, ces métriques ne disent rien de ce qui compte : la qualité de la motivation, la conformité procédurale, la préservation du raisonnement juridique propre au magistrat.

Définir le concept central : la technologie en pratique

La technology-in-practice selon Wanda Orlikowski

Dans son article fondateur « Using Technology and Constituting Structures : A Practice Lens for Studying Technology in Organizations » (Organization Science, vol. 11, n° 4, 2000, pp. 404-428), Wanda J. Orlikowski (MIT Sloan School of Management) propose de distinguer la technologie comme artefact (le logiciel tel qu'il est conçu et livré) de la technology-in-practice (la technologie telle qu'elle est effectivement énactée dans les routines de travail).

L'idée centrale : les structures associées à une technologie ne sont pas inscrites dans l'objet, elles sont reproduites (ou transformées) par les pratiques répétées des utilisateurs. Une même application peut donc donner lieu à plusieurs technologies-en-pratique selon les groupes professionnels, les contextes locaux et les routines préexistantes. Étudier l'adoption d'un outil ne consiste pas à mesurer son taux d'usage, mais à reconstituer les structures que les agents énactent en s'en servant, en le contournant, en l'ignorant, ou en l'instrumentant à des fins non prévues.

Cette grille déplace la question du déploiement vers celle de l'enactment.

Ce que la grille des pratiques fait voir sur Mon Assistant Justice

Appliquée au cas Mon Assistant Justice, la grille d'Orlikowski rend visibles trois phénomènes que les indicateurs de déploiement classique (nombre d'agents connectés, nombre de requêtes) ne saisissent pas.

Premièrement, la pluralité prévisible des technologies-en-pratique. Un magistrat civiliste rédigeant un jugement de divorce, un greffier préparant un courrier de notification, un agent d'administration centrale synthétisant une note pour le cabinet, un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse cherchant une norme : tous accèderont à la même interface, mais chacun construira des routines distinctes, articulées à des contraintes déontologiques et procédurales propres. La métrique agrégée « plusieurs milliers d'utilisateurs » écrase ces différenciations. Or c'est dans cette différenciation que se joue la transformation réelle, ou non, du travail.

Deuxièmement, la persistance probable des usages clandestins. La logique d'absorption suppose que l'offre interne, parce qu'elle est sécurisée et autorisée, capturera les usages préalablement effectués sur ChatGPT, Le Chat ou Claude. Cette hypothèse n'est ni absurde ni vérifiée. Si Mon Assistant Justice se révèle, dans certaines routines, moins performant que les outils grand public (sur la longueur de contexte, sur la qualité rédactionnelle perçue, sur la latence), les pratiques clandestines persisteront en parallèle. La grille d'Orlikowski invite à ne pas confondre l'existence d'une alternative légitime avec la substitution effective des pratiques. Le ministère ne dispose, à la date du déploiement, d'aucun dispositif public permettant de mesurer ce taux de substitution.

Troisièmement, l'écart attendu entre la technologie conçue et la technologie utilisée. Le rapport de 2025 décrit l'assistant comme un outil d'analyse, de synthèse, de recherche et de rédaction, doté à terme de capacités de retranscription. Les retours d'expérience du ministère des Armées, cité dans le rapport, indiquent que les agents auraient évalué leurs gains de temps « entre 50 % et 70 % selon les usages » sur la plateforme GenIAl. Cette donnée, issue d'un « sondage réalisé auprès d'un panel représentatif d'agents », reste auto-déclarative et n'objective pas l'usage effectif. La grille des pratiques recommande de regarder, plutôt, ce que les agents font concrètement de l'outil : sont-ils dans la délégation rédactionnelle, dans la relecture critique, dans la production de variantes, dans l'évitement de tâches subalternes ? Ces régimes d'usage ne sont pas équivalents en termes d'impact sur la qualité du service rendu.

Découplage et marges de manœuvre : deux compléments théoriques

Le déploiement de Mon Assistant Justice s'inscrit dans un mouvement classique d'isomorphisme institutionnel. Plusieurs ministères régaliens (Armées, Intérieur) ont successivement développé leur propre plateforme. Le ministère de la Justice fait, en partie, parce que d'autres ont fait, et le rapport stratégique reconnaît explicitement la volonté de « s'aligner avec la stratégie du gouvernement ». La sociologie néo-institutionnelle de John Meyer et Brian Rowan, dans leur article « Institutionalized Organizations : Formal Structure as Myth and Ceremony » (American Journal of Sociology, 1977), proposait il y a près d'un demi-siècle une lecture qui demeure pertinente : les organisations adoptent des structures formelles qui leur confèrent légitimité, indépendamment de leur efficacité technique avérée. Le découplage entre la structure affichée et l'activité réelle est non seulement fréquent, il est fonctionnel : il permet à l'organisation de maintenir sa légitimité externe tout en préservant la flexibilité de ses routines internes. Le risque, dans le cas Mon Assistant Justice, n'est pas que l'outil soit inutile, mais qu'un découplage s'installe entre une couche communicationnelle (« le ministère est entré dans l'IA générative ») et une couche pratique faiblement transformée.

À l'autre bout de la chaîne, la grille de Michael Lipsky sur les « street-level bureaucrats » (Street-Level Bureaucracy, 1980) rappelle que les agents en contact avec le public, ou avec la matière du dossier, conservent des marges discrétionnaires considérables face aux outils descendus de la hiérarchie. Magistrats et greffiers ne sont pas des « bureaucrates de guichet » au sens strict, mais ils partagent avec eux une caractéristique structurelle : ils traduisent quotidiennement des règles générales en décisions singulières, et cette traduction est précisément le lieu où ils peuvent accepter, contourner ou neutraliser un outil prescrit. La position des syndicats de magistrats, qui combine intérêt prudent pour l'IA et défiance forte vis-à-vis des outils numériques déjà déployés (Cassiopée, Wineurs, NPP), suggère que ces marges seront pleinement mobilisées.

Cassiopée comme miroir structurel

Le parallèle historique le plus instructif est celui de Cassiopée, l'application de chaîne pénale déployée à partir de 2008 dans les tribunaux de grande instance. Le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale présenté par Étienne Blanc en 2011 dresse un constat sévère et structurellement éclairant. Conception trop ambitieuse, calendrier intenable, prise en compte insuffisante des besoins métiers des magistrats et des greffiers, gouvernance inadaptée : la liste des fragilités identifiées en aval du déploiement n'est pas une liste d'erreurs techniques, c'est une liste de défaillances de la lecture des pratiques. Les rapports sénatoriaux contemporains documentaient des temps d'enregistrement multipliés par trois à cinq dans certaines juridictions, et la persistance d'applications antérieures que les agents préféraient utiliser.

Plus de dix ans plus tard, le blog du Master de cyberjustice de l'Université de Strasbourg notait encore en 2022 que « les magistrats et les greffiers évitent de l'utiliser et sont revenus aux anciens logiciels », avec un usage massif de WINCI TGI dans certaines juridictions. La technologie-en-pratique a divergé durablement de la technologie conçue, au point que la couche officielle a coexisté pendant plus d'une décennie avec une couche pratique partiellement souterraine.

Ce parallèle n'est pas une prédiction : Mon Assistant Justice n'a ni la complexité fonctionnelle de Cassiopée, ni son caractère obligatoire dans la chaîne procédurale, ni son rôle de bureau d'ordre national. La transposition serait trompeuse. Mais le parallèle structurel tient sur trois points. D'abord, un déploiement à grande échelle dans un ministère régalien où l'écart culturel entre maîtrise d'ouvrage centrale et terrain est documenté. Ensuite, une promesse de gain de temps articulée à un calendrier rapide. Enfin, un dispositif d'évaluation des usages qui, à la date du déploiement, demeure largement à construire. Le rapport de 2025 prévoit certes un « tableau de bord pour mesurer les gains, la qualité et l'adoption » et un Observatoire de l'IA, mais ces dispositifs sont annoncés pour la phase 2 (2026-2027), c'est-à-dire en parallèle, non en amont, du déploiement. À deux mentions près (l'usage du terme « Cassiopée » dans l'énumération des outils-pivots des juridictions, et la mention d'Haffide Boulakras comme « directeur du projet Cassiopée en 2014 »), le rapport stratégique ne thématise pas ce précédent. C'est une absence qui mérite d'être notée.

Les expériences plus récentes (l'abandon de Datajust en janvier 2022, le projet Portalis de modernisation civile à temps long) confirment, sur des terrains différents, que la matérialisation d'un outil judiciaire ne se décrète pas par communiqué.

L'évaluation introuvable : ce que la Cour des comptes a déjà demandé

Le rapport de la Cour des comptes consacré à France Travail et l'intelligence artificielle, délibéré le 15 octobre 2025 et publié le 8 janvier 2026, offre un cadre d'analyse directement transposable. La Cour y observe que France Travail a investi environ 93 millions d'euros entre 2017 et 2024 dans le développement d'outils d'IA, pour des gains d'efficience estimés entre 85 et 120 millions d'euros, et que 56 % des agents déclarent utiliser l'IA en mars 2025. Mais la juridiction financière souligne plusieurs angles morts : un retard de mise en conformité au RGPD et au règlement européen sur l'IA, un cadre éthique « lacunaire », et surtout une faiblesse persistante du suivi des impacts sur les métiers et les conditions de travail. La Cour recommande explicitement, parmi ses huit recommandations, d'« actualiser régulièrement la liste des cas d'usage retenus dans le plan d'efficience avec le chiffrage de leur contribution aux gains d'efficience ».

Cette recommandation transposée à Mon Assistant Justice produit une exigence simple : à quoi le ministère de la Justice s'engagera-t-il à mesurer, ex post, pour démontrer la valeur de son déploiement ? Le communiqué et le rapport stratégique restent silencieux sur les indicateurs d'évaluation publique. La feuille de route prévoit un rapport annuel public sur l'impact de l'IA dans la Justice, mais à partir de 2028. Trois années séparent donc le déploiement de la première reddition publique de comptes.

Chiffres-clés

• 12 mai 2026 : annonce du déploiement de Mon Assistant Justice (communiqué publié le 13 mai)
• 2 500 agents : communauté de testeurs mobilisée depuis novembre 2025
• Plusieurs milliers d'agents : cible immédiate (autour de 10 000 selon Acteurs publics)
• Décembre 2025 : création de la direction de programme IA (DPIA), dirigée par Élise Farge Di Maria
• 60 cas d'usage recensés, 12 priorisés (rapport Boulakras, août 2025)
• 93 M€ investis par France Travail dans l'IA entre 2017 et 2024 (Cour des comptes, 8 janvier 2026)
• 56 % des agents de France Travail déclarent utiliser l'IA en mars 2025
• 2028 : horizon annoncé du premier rapport public annuel sur l'impact de l'IA dans la Justice

La mesure comme acte performatif

Une dernière précaution méthodologique mérite d'être posée. Les indicateurs ne se contentent pas de décrire la réalité qu'ils mesurent, ils contribuent à la façonner. Alain Desrosières, dans Pour une sociologie historique de la quantification (2008), a montré que les statistiques publiques produisent les catégories qu'elles prétendent enregistrer, et orientent ainsi les comportements des acteurs soumis à leur évaluation. Si l'évaluation de Mon Assistant Justice repose principalement sur le nombre d'utilisateurs actifs et la satisfaction auto-déclarée, ces métriques deviendront le langage interne de la performance, et les routines des agents s'orienteront vers leur maximisation. Si l'évaluation porte au contraire sur la qualité comparée des productions rédactionnelles, sur le temps redéployé vers des tâches à plus forte valeur ajoutée, ou sur le taux de substitution effective des outils clandestins, elle produira un autre régime de pratiques. Le choix des indicateurs n'est pas une opération technique, c'est une décision politique sur ce qui compte comme transformation réussie.

Conclusion : une hypothèse vérifiable à dix-huit mois

Le déploiement du 12 mai 2026 ne tranche pas la question de la transformation effective du travail dans les juridictions et les services du ministère. Il déplace seulement, du marché des outils grand public vers une infrastructure souveraine, un usage déjà installé. La bascule régalienne est franchie sur le plan symbolique et juridique. Elle reste à éprouver sur le plan des pratiques.

L'article formule une hypothèse vérifiable. Si, à l'horizon de novembre 2027 (soit dix-huit mois après le déploiement), aucune publication ministérielle ne documente publiquement, pour Mon Assistant Justice, les trois éléments suivants (un taux d'usage actif désagrégé par corps métier, une mesure du taux de substitution des outils grand public mesuré par enquête contradictoire, une typologie qualitative des régimes d'usage observés dans au moins deux cours d'appel), alors le déploiement aura confirmé le schéma d'absorption sans évaluation que la Cour des comptes a déjà identifié dans le cas France Travail. Le décret SaaS de la DINUM d'avril 2026, qui constitue le cadre doctrinal général d'acquisition souveraine, n'aura pas trouvé son pendant en matière de doctrine d'évaluation. L'Observatoire de l'IA placé auprès du garde des Sceaux, dont la composition et la méthode ne sont pas publiques à la date du déploiement, sera le marqueur institutionnel décisif de la trajectoire effectivement empruntée.

La question n'est pas de savoir si l'IA générative entre dans la Justice. Elle y est entrée par les pratiques avant d'y entrer par décret. La question est de savoir quelle technologie-en-pratique le ministère sera capable de documenter, et au nom de quoi.

Note méthodologique

Cette analyse repose sur les sources primaires publiées entre août 2025 et mai 2026 (communiqué officiel du ministère de la Justice, rapport stratégique Boulakras, rapport Cour des comptes France Travail) et sur la presse spécialisée (Acteurs publics, Le Monde du Droit, Village de la justice). Les chiffres relatifs à la cible de déploiement (10 000 agents) reposent sur les informations rapportées par Acteurs publics du 13 mai 2026 et sont à considérer au conditionnel tant qu'aucune communication ministérielle officielle ne les confirme. Le rapport de la Cour des comptes a été délibéré le 15 octobre 2025 et publié le 8 janvier 2026, et non en novembre 2025 comme parfois indiqué. La date « 12 mai » figure sur le communiqué de presse téléchargeable, sa publication en ligne datant du 13 mai 2026.

Sources

Sources primaires institutionnelles

• Ministère de la Justice, « Intelligence artificielle : le ministère de la justice déploie son outil d'IA générative interne », communiqué de presse, 12-13 mai 2026.
• Direction interministérielle du numérique (DINUM), doctrine de l'Assistant IA interministériel (cadre du déploiement).

Rapports officiels

• Haffide Boulakras (dir.), L'IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles, rapport remis au garde des Sceaux, ministère de la Justice, août 2025.
• Cour des comptes, France Travail et l'intelligence artificielle, observations définitives, délibéré du 15 octobre 2025, publié le 8 janvier 2026.
• Assemblée nationale, Rapport d'information sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée, présenté par Étienne Blanc, 2011 (rapport n° 3177).
• Sénat, avis budgétaires Justice et accès au droit, projets de loi de finances 2010 et 2011 (volet Cassiopée).

Cadres théoriques

• Wanda J. Orlikowski, « Using Technology and Constituting Structures : A Practice Lens for Studying Technology in Organizations », Organization Science, vol. 11, n° 4, août 2000, pp. 404-428.
• John W. Meyer, Brian Rowan, « Institutionalized Organizations : Formal Structure as Myth and Ceremony », American Journal of Sociology, vol. 83, n° 2, 1977, pp. 340-363.
• Michael Lipsky, Street-Level Bureaucracy : Dilemmas of the Individual in Public Services, Russell Sage Foundation, 1980.
• Alain Desrosières, Pour une sociologie historique de la quantification, Presses des Mines, 2008.

Parallèles historiques et précédents

• CNIL, fiche Cassiopée et délibérations successives (2009, 2011, 2015, 2017).
• Blog Master cyberjustice, Université de Strasbourg, « Le logiciel CASSIOPEE, la désillusion d'un projet de dématérialisation prometteur », 2022.
• Acteurs publics, « Le ministère de la Justice renonce à son algorithme DataJust », 14 janvier 2022.

Presse spécialisée

• Paul Idczak, « Après l'expérimentation, le ministère de la Justice déploie en interne son assistant d'IA générative », Acteurs publics, 13 mai 2026.
• « Le ministère de la Justice déploie Mon Assistant Justice, son outil souverain d'IA générative », Le Monde du Droit, 13 mai 2026.
• Village de la Justice, « Stratégie IA au sein du ministère de la Justice : des préconisations aux premières étapes », 2025.
• Banque des Territoires / Localtis, « La Cour des comptes salue l'usage fait de l'IA depuis 10 ans par France Travail », janvier 2026.

Positions syndicales

• Union syndicale des magistrats (USM), « L'IA, une révolution de palais ? », table ronde du 10 octobre 2025, et note transmise au Sénat.
• Syndicat de la magistrature, réponses au questionnaire de la mission d'information du Sénat sur l'IA, 20 novembre 2024.