Le commun que l'État voudrait fabriquer

Une instance consultative nomme enfin la dépendance

Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique (CIANum), instance consultative coprésidée par Guillaume Poupard, a publié le 27 mai 2026 une note de 95 pages intitulée « Souveraineté numérique : de l'urgence d'organiser la coopération entre le public, le privé et les communs numériques ». Le document compile les contributions d'une trentaine de parties prenantes et a été piloté par un groupe restreint de personnalités qualifiées, parmi lesquelles le directeur général de l'IGN Sébastien Soriano, la déléguée générale des Interconnectés Céline Colucci, et un représentant de la sphère Caisse des Dépôts.

L'intérêt premier de cette note tient moins à ses préconisations qu'à son diagnostic. Elle établit que, sur un marché informatique national estimé entre 150 et 180 milliards d'euros par an, 80 à 90 % des logiciels et services cloud seraient d'origine étrangère, américaine pour l'essentiel. Elle chiffre le poids du seul secteur public entre 12 et 20 milliards d'euros par an de technologies numériques, dont une large part orientée vers des acteurs extra-européens. Surtout, elle reproche à l'État un « double discours parfois difficilement audible », un décalage entre la doctrine de souveraineté affichée et les décisions d'achat réelles.

Ce constat n'a rien d'inédit pour le praticien. La Cour des comptes, plusieurs missions parlementaires et les rapports successifs du Cigref documentent cette dépendance depuis des années. Ce qui est nouveau, c'est qu'une instance adossée à l'appareil d'État le formule en ces termes, et qu'elle s'appuie sur une consultation citoyenne pour le faire. Conduite du 10 décembre 2025 au 12 janvier 2026, cette consultation a recueilli 6 122 répondants. La dépendance technologique y apparaît comme un enjeu critique pour 61 % d'entre eux. Le CIANum reconnaît lui-même un biais de recrutement, avec une surreprésentation des cadres (45 % des répondants), ce qui en limite la portée représentative mais en fait un signal exploitable sur l'état d'esprit des publics professionnels du numérique.

La thèse de cette première section est simple. La note opère un déplacement de vocabulaire qui mérite attention, parce qu'une institution publique cesse d'y présenter la souveraineté comme un acquis pour la traiter comme un déficit à combler. Reste à examiner par quel moyen.

Le remède proposé est une structure de coordination de plus

La note refuse explicitement la logique du champion national, le projet récurrent d'un « AWS européen » qui rejouerait par la verticale ce que les acteurs américains ont construit par l'écosystème. Elle lui préfère une troisième voie, celle de la coopération organisée entre trois mondes décrits comme s'ignorant ou se concurrençant : le secteur public, le secteur privé et les communautés du logiciel libre. Le véhicule de cette coopération serait une « Fabrique des communs numériques », placée sous l'égide d'Ariane, l'autorité nationale du numérique et de l'IA en cours de préfiguration.

Les missions envisagées dessinent une structure dense. La Fabrique cartographierait les dépendances logicielles prioritaires, fédérerait les acteurs autour de briques ouvertes à co-construire, piloterait leur développement et leur pérennisation, et attribuerait un label public certifiant les solutions répondant à des critères de gouvernance ouverte, d'interopérabilité et de durabilité. Elle accompagnerait sur le volet juridique (choix de licences, structures de portage) et déclencherait des financements ciblés, adossés à la Caisse des Dépôts ou à un fonds hébergé par Ariane. La note prend soin de préciser un point qui tranche avec une certaine mythologie du libre : il ne faut pas miser sur la gratuité, mais clarifier dès le départ le modèle économique des solutions, au besoin par un dispositif incitatif inspiré du crédit d'impôt recherche.

Le modèle revendiqué est explicite. La Fabrique des communs numériques s'inspire de la Fabrique des géocommuns de l'IGN, lancée fin 2021, qui a produit des réalisations tangibles. Panoramax, alternative ouverte à la couverture photographique des rues, dépasse les 85 millions de prises de vue partagées. Le Référentiel national des bâtiments attribue un identifiant unique à plus de 48 millions de bâtiments et alimente déjà des dizaines de bases administratives. La Base Adresse Nationale traite environ un milliard de requêtes par mois. Le précédent existe, il fonctionne, et il a transformé des données dispersées en ressources partagées d'intérêt général.

La thèse de cette section est que la note répond à un problème de dépendance par un instrument de coordination, et que ce choix n'est pas neutre. Créer une structure dotée d'un label, d'un fonds et d'une fonction d'animation, c'est faire le pari que ce qui manquait aux communs numériques publics était une tête de réseau. Or rien n'établit que ce soit le diagnostic exact, et le précédent géocommuns invite à la prudence sur la transposition.

Ce que la Fabrique des géocommuns doit à son périmètre

La Fabrique des géocommuns n'est pas une structure générique appliquée à la donnée géographique. C'est un incubateur du réseau beta.gouv, porté par un opérateur unique et historiquement légitime sur son domaine, l'IGN, et adossé à des communautés déjà constituées et investies, au premier rang desquelles OpenStreetMap France. Sa réussite tient à cette conjonction rare : un périmètre thématique resserré, un opérateur incontesté, une communauté préexistante. En octobre 2025, le dispositif a d'ailleurs été élargi et rebaptisé « Fabrique de la donnée territoriale », piloté par l'IGN avec l'ANCT, le CNIG et la DINUM. La question que pose sa transposition à un périmètre interministériel et intersectoriel est précisément celle de l'absence de ces trois conditions. Sans opérateur historique ni communauté constituée sur la totalité du spectre logiciel, la Fabrique générale ne dispose d'aucune des ressources qui ont fait le succès du cas géographique.

La gouvernance d'un commun ne se décrète pas par le haut

Pour nommer ce qui se joue, un détour théorique s'impose, à condition de partir du fait plutôt que du concept. Le fait est le suivant : la note propose qu'une autorité d'État identifie les briques prioritaires, labellise les solutions conformes et déclenche les financements. La décision sur ce qui mérite d'être un commun, sur ses règles et sur sa pérennité, remonte donc vers un centre. Ce mouvement entre en tension avec ce que la recherche établit de longue date sur la gouvernance effective des ressources partagées.

Elinor Ostrom, première femme lauréate du prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel, a montré dans Governing the Commons (1990) que les communs qui durent ne sont ni des propriétés privées ni des ressources étatisées, mais des institutions de gouvernance distribuée, animées par leurs propres usagers. Parmi les principes de conception qu'elle dégage, celui des arrangements de choix collectif (collective-choice arrangements) pose que les individus affectés par les règles d'usage d'une ressource doivent pouvoir participer à leur définition et à leur modification. Le commun n'est pas d'abord une ressource, c'est un mode de gouvernement de cette ressource par sa communauté.

Cette grille éclaire directement la proposition du CIANum. Une Fabrique qui labellise et finance depuis Ariane occupe une position d'autorité de choix collectif sans en être l'émanation. Les communautés concernées, mainteneurs bénévoles, intégrateurs, DSI publiques utilisatrices, deviennent les bénéficiaires d'un dispositif plutôt que les co-auteurs de ses règles. Le risque n'est pas le détournement, il est plus subtil. C'est la production d'un objet qui porte le nom de commun mais dont la gouvernance ne répond plus aux propriétés qui font la valeur souveraine d'un commun, à savoir la réversibilité, l'absence de verrouillage et l'auditabilité ouverte.

Ce risque a un nom dans le débat francophone. Matti Schneider, dans son texte « Dessine-moi un commun numérique », met en garde contre la dilution du terme, contre la tentation de se féliciter d'avoir créé un commun à la simple ouverture d'un dépôt de code. Lionel Maurel, chercheur au CNRS, déplace la critique d'un cran en rappelant, à la suite d'Ostrom, que les communs sont déjà des institutions, et que la vraie question stratégique n'est pas de les institutionnaliser mais d'agir sur les structures institutionnelles qui les entourent sans absorber leur gouvernance. La tension est donc balisée par la recherche elle-même, entre une logique ascendante constitutive du commun et une institutionnalisation descendante qui peut le préserver comme le rigidifier.

La thèse de cette section tient en une phrase. Le concept d'arrangement de choix collectif permet de poser empiriquement, et non polémiquement, la question décisive que la note esquive : dans la Fabrique projetée, qui définit les règles du commun, et la communauté d'usagers y siège-t-elle pour décider ou pour être consultée ?

Le principe des arrangements de choix collectif

Dans Governing the Commons. The Evolution of Institutions for Collective Action (Cambridge University Press, 1990), Elinor Ostrom dégage huit principes de conception (design principles) communs aux institutions de gestion durable des ressources partagées. Le troisième, les arrangements de choix collectif, énonce que la plupart des personnes concernées par les règles opérationnelles régissant une ressource doivent pouvoir participer à la modification de ces règles. Le huitième principe ajoute, pour les ressources de grande échelle, une exigence de gouvernance polycentrique organisée en niveaux emboîtés (nested enterprises). Ces deux principes situent la légitimité du commun dans la participation de sa communauté à sa propre gouvernance, et non dans la qualité de l'autorité qui l'héberge. Ils fournissent un critère opérationnel pour évaluer un dispositif qui se réclame du commun.

L'État français a toujours su absorber ce qui naît hors de lui

La proposition du CIANum n'est pas une nouveauté radicale, et c'est précisément ce qui la rend instructive. Elle rejoue une tendance longue de l'État français, celle d'intégrer dans le cadre du service public les initiatives collectives autonomes nées dans la société. Le juriste Léon Duguit, qui a fondé au début du vingtième siècle une théorie de l'État comme coopération de services publics, a fourni le langage par lequel des activités d'intérêt général, qu'elles soient privées ou associatives, peuvent être ressaisies sous la catégorie du service public et soumises à son régime.

L'histoire sociale française offre le répertoire de cette absorption. Les sociétés de secours mutuel, foisonnantes et autogérées au dix-neuvième siècle, ont été progressivement encadrées, normées, puis articulées à la construction de la Sécurité sociale. Les coopératives ouvrières et les régies locales ont connu des trajectoires comparables, entre reconnaissance institutionnelle et perte d'autonomie de gouvernance. Le mouvement n'est jamais purement prédateur. Il apporte des ressources, une pérennité, une reconnaissance juridique. Mais il transforme la nature de ce qu'il intègre, en substituant à une gouvernance par les membres une gouvernance par la tutelle.

La Fabrique des communs numériques peut se lire comme l'épisode contemporain de cette histoire. L'enjeu n'est pas de savoir si l'État doit soutenir les communs numériques, car il le fait déjà, à travers le SILL, les BlueHats, l'OSPO de la DINUM ou la série « Fabrique du Libre ». L'enjeu est de savoir s'il peut le faire sans transformer la gouvernance distribuée de ces communs en une administration de plus, c'est-à-dire sans reproduire avec les communs le geste qu'il a appliqué aux mutuelles. Le parallèle vaut comme avertissement structurel, non comme procès d'intention.

La thèse de cette section est que la proximité structurelle entre l'absorption historique des mutualités et l'institutionnalisation projetée des communs numériques fournit la meilleure clé de lecture disponible, parce qu'elle décrit un mécanisme éprouvé plutôt qu'un danger hypothétique. Ce que l'histoire enseigne, c'est que l'absorption se fait rarement par la contrainte et presque toujours par le financement et la norme.

Le calendrier institutionnel fragilise la promesse

Un dernier élément déplace l'analyse du concept vers la mécanique administrative. La Fabrique serait placée sous l'égide d'Ariane. Or Ariane n'existe pas encore comme autorité dotée de moyens. Le projet est né de l'annonce, par le Premier ministre, le 30 avril 2026, d'une réforme de la gouvernance numérique de l'État, présentée d'abord comme une fusion de la DINUM et de la DITP avant de se révéler un recentrage partiel des missions. Un préfigurateur a été désigné en mai 2026 pour en dessiner les contours.

Cette dépendance institutionnelle est décisive. La note du CIANum reconnaît implicitement que la DINUM a manqué jusqu'ici de moyens et de pouvoir contraignant pour imposer une doctrine d'achat. La Fabrique n'a donc de sens que si Ariane dispose d'une opposabilité que la DINUM n'avait pas. Adosser une structure neuve à une autorité elle-même en gestation, c'est faire reposer une promesse de coordination sur une institution dont le mandat effectif reste à établir. Le praticien reconnaît ici un schéma familier, celui des dispositifs annoncés avant que n'existent les moyens de les tenir.

La thèse de cette section est que la viabilité de la Fabrique se jouera moins dans la qualité de son design que dans la solidité de son ancrage budgétaire et juridique. Une structure de coordination sans ligne budgétaire pérenne ni capacité d'arbitrage opposable reste une intention, quelle que soit la justesse de son diagnostic.

Ce que la Fabrique devra prouver, et quand

La proposition du CIANum a le mérite rare de nommer une dépendance que le discours officiel préférait euphémiser, et le tort possible d'y répondre par une institutionnalisation qui pourrait reproduire le double discours qu'elle dénonce. Le paradoxe annoncé en ouverture se laisse maintenant formuler avec précision. L'État ne peut renforcer les communs numériques qu'en leur apportant des ressources et une pérennité dont ils manquent, mais il ne peut le faire sans risquer de substituer à leur gouvernance distribuée, qui est leur valeur souveraine, une gouvernance de tutelle qui les banalise en actifs publics. Le commun gagne en portée ce qu'il risque de perdre en autonomie.

Ce paradoxe est testable. L'hypothèse que cette lecture propose est la suivante : si la Fabrique se concrétise, elle prendra la forme d'un dispositif de labellisation et de financement dans lequel les communautés du libre figureront en position de consultation et non de codécision. L'indicateur observable est précis et accessible à tout lecteur suivant le dossier sans information interne. Il s'agit de la composition des organes de gouvernance et de financement de la Fabrique au moment de sa création, et plus exactement de la présence ou de l'absence, en leur sein et avec voix délibérative, de représentants des fondations et collectifs de mainteneurs (au sens des structures de portage du libre, et non des seuls grands opérateurs publics). Un second indicateur, complémentaire, sera la nature du financement annoncé, entre une ligne budgétaire pluriannuelle dédiée et un mécanisme d'appels à projets ponctuels, le second signalant un soutien réversible plutôt qu'un engagement structurel.

L'horizon de vérification est borné. Les rencontres industrielles du numérique de l'été 2026, puis le projet de loi de finances pour 2027 examiné à l'automne 2026, constituent les deux fenêtres où la Fabrique passera, ou non, de la recommandation à la structure dotée. À douze mois, le décompte des communs effectivement labellisés et financés, rapporté au nombre annoncé, dira si la Fabrique a tenu sa promesse ou produit un effet d'annonce. Le lecteur pourra rouvrir cet article à ces dates et trancher.

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Note méthodologique

Cet article s'appuie sur la note du CIANum du 27 mai 2026 et sur sa reprise par la presse spécialisée du secteur public. Le fichier PDF de la note n'a pas pu être extrait en texte intégral dans le contexte de rédaction, son contenu étant encodé en glyphes non sélectionnables. Les citations « double discours parfois difficilement audible » et le chiffrage « entre 12 et 20 milliards d'euros » sont rapportés entre guillemets par Acteurs Publics et attribués au rapport, avec un niveau de confiance élevé mais sans vérification directe sur le document source. Les formulations « 150 à 180 milliards » et « ne pas miser sur une offre gratuite » relèvent de la restitution journalistique du contenu de la note par Banque des Territoires, les ordres de grandeur et les idées étant fiablement attribués mais le libellé interne exact n'étant pas confirmé. La pagination retenue (95 pages) suit ChannelNews, Acteurs Publics évoquant « une centaine de pages ». Le choix éditorial a été d'opérationnaliser un seul concept en profondeur, les arrangements de choix collectif d'Ostrom, et de retenir un seul parallèle historique développé, l'absorption des mutualités, les autres références (Schneider, Maurel) étant mobilisées en appui. À la date de rédaction, la Fabrique n'existe pas, et Ariane est en préfiguration : l'article porte sur une proposition, non sur une structure constituée.

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Sources

Sources primaires institutionnelles

Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique, « Souveraineté numérique : de l'urgence d'organiser la coopération entre le public, le privé et les communs numériques », 27 mai 2026. https://www.conseil-ia-numerique.fr

Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique, résultats de la consultation citoyenne (10 décembre 2025 au 12 janvier 2026). https://www.conseil-ia-numerique.fr

IGN, Fabrique des géocommuns, présentation et réalisations (Panoramax, Référentiel national des bâtiments, Base Adresse Nationale). https://www.ign.fr/geoplateforme/la-fabrique-des-geocommuns

beta.gouv.fr, Référentiel national des bâtiments, bilan. https://beta.gouv.fr/startups/rnb.html

numerique.gouv.fr, présentation de Panoramax (mise à jour octobre 2025). https://www.numerique.gouv.fr

Cadre théorique

Elinor Ostrom, Governing the Commons. The Evolution of Institutions for Collective Action, Cambridge University Press, 1990 (principes de conception, en particulier les arrangements de choix collectif).

Matti Schneider, « Dessine-moi un commun numérique », livre blanc et billet associé. https://matti-sg-fr.medium.com/dessine-moi-un-commun-num%C3%A9rique-8d921451be31

Lionel Maurel (S.I.Lex), travaux et interventions sur les communs numériques et leur institutionnalisation. https://scinfolex.com

Parallèle historique

Léon Duguit, théorie de l'État comme coopération de services publics (Les Transformations du droit public, 1913), pour la généalogie de l'absorption des initiatives collectives par le service public. Référence classique, à citer dans une édition vérifiée avant publication.

Presse spécialisée

Acteurs Publics, « Le Conseil de l'IA et du numérique plaide pour la création d'une Fabrique des communs numériques », mai 2026. https://acteurspublics.fr/articles/souverainete-le-cianum-plaide-pour-la-creation-dune-fabrique-des-communs-numeriques/

ChannelNews, « Le CIANum reconnaît la dépendance numérique de l'Europe aux infrastructures étasuniennes », mai 2026. https://www.channelnews.fr/le-cianum-reconnait-la-dependance-numerique-de-leurope-aux-infrastructures-etasuniennes-156927

Banque des Territoires (Localtis), reprise et analyse de la note du CIANum, mai 2026. https://www.banquedesterritoires.fr