L'Assemblée face à l'encastrement numérique
La commission d'enquête parlementaire sur les dépendances numériques, constituée le 3 février 2026 à l'initiative du groupe Écologiste et Social, pose une question que la France se pose depuis soixante ans. Des auditions de mars 2026, du PDG de Capgemini à la présidente de Signal, émergent moins des révélations que la confirmation d'un encastrement profond, au sens où le sociologue Mark Granovetter emploie ce terme : la dépendance numérique de l'État n'est pas qu'un problème technique, elle est tissée dans les compétences, les routines et les relations professionnelles des agents publics. Ce que le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2025 constatait en termes comptables, la commission pourrait l'éclairer en termes politiques, à condition de ne pas reproduire le schéma du Plan Calcul de 1966, où le constat unanime de dépendance n'a pas empêché l'abandon.
Vingt ans d'alertes, une commission de plus ?
La commission porte un nom-programme qui couvre à lui seul l'étendue de l'ambition : « Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l'indépendance de la France ». Créée le 3 février 2026 sur le fondement de l'article 141, alinéa 2, du Règlement de l'Assemblée nationale, elle résulte du « droit de tirage » exercé par le groupe Écologiste et Social. La proposition de résolution n° 2245, déposée le 15 décembre 2025 par Cyrielle Chatelain et ses collègues, a recueilli un vote favorable de la commission des Lois le 27 janvier 2026. Le bureau constitutif, réuni le 18 février 2026, a désigné le député Philippe Latombe (Les Démocrates, Vendée) à la présidence et Cyrielle Chatelain (Écologiste et Social, Isère) comme rapporteure. Vingt-sept députés de tous les groupes disposent de six mois pour rendre leurs conclusions.
Cette commission ne naît pas dans un vide documentaire. Elle s'inscrit dans une séquence de travaux parlementaires et institutionnels dont la densité même interroge. En octobre 2019, le Sénat publiait « Le devoir de souveraineté numérique », rapport de la commission d'enquête présidée par Franck Montaugé et rapportée par Gérard Longuet, après soixante-trois auditions sous serment. En décembre 2020, le rapport Bothorel sur la politique publique de la donnée qualifiait le logiciel libre de « composant stratégique de la souveraineté numérique ». En juillet 2021, la circulaire Castex n° 6282-SG instaurait la doctrine « Cloud au centre » et la DINUM interdisait explicitement le déploiement de Microsoft Office 365 dans les administrations le 15 septembre de la même année. Enfin, le 31 octobre 2025, la Cour des comptes publiait un rapport de cent pages sur « Les enjeux de souveraineté des systèmes d'information civils de l'État », dont le constat est sans appel : « L'ambition affichée par la France en matière de souveraineté numérique peine à être satisfaite. »
La question se pose donc avec une certaine crudité : que peut apporter une nouvelle instance de diagnostic quand les précédentes n'ont pas suffi à modifier la trajectoire ? La réponse tient peut-être dans la nature spécifique d'une commission d'enquête. À la différence d'un rapport de la Cour ou d'une mission d'information, elle dispose de pouvoirs d'investigation contraignants : convocations sous serment, accès aux documents. La portée politique d'une audition sous serment du DG de Capgemini ou de la directrice de la DINUM n'est pas celle d'un rapport remis au Premier ministre. La commission vise quatre objectifs officiels : mesurer les dépendances des administrations et des grandes entreprises publiques aux solutions extra-européennes, évaluer la protection des données sensibles, mesurer la dépendance des acteurs économiques français, et examiner dans quelle mesure des solutions françaises ou européennes peuvent constituer des alternatives.
Ce que révèlent les auditions de mars 2026
Les 25 et 26 mars 2026, la commission a organisé une séquence d'auditions qui dessine, par sa programmation même, la cartographie de la dépendance. L'après-midi du 25 mars a réuni en table ronde La Quadrature du Net (représentée par le juriste Bastien Le Querrec), Amnesty International (Katia Roux, chargée de plaidoyer) et la Ligue des droits de l'Homme, autour de la protection des données personnelles. À 17 heures, Meredith Whittaker, présidente de la fondation Signal, a été entendue séparément. Le 26 mars à 9 heures, c'est Aiman Ezzat, directeur général de Capgemini, accompagné de Karine Brunet, directrice mondiale des opérations et du delivery, qui a comparu. Le même jour, la commission a entendu le journaliste Martin Untersinger (Le Monde), Max Schrems, fondateur de NOYB, et le collectif Eurostack, représenté par l'économiste Cristina Caffarra et l'entrepreneur Yann Lechelle. La directrice interministérielle du numérique, Stéphanie Schaer, accompagnée de son adjoint Jérémie Vallet, a été auditionnée par la même commission à une date antérieure.
L'audition d'Aiman Ezzat cristallise un paradoxe central. Devant les députés, le DG de Capgemini a formulé une thèse qui résume les ambiguïtés du moment : « Être souverain, c'est avant tout avoir la capacité de choisir ses dépendances. » Ce glissement sémantique, de la souveraineté-autonomie vers la souveraineté-choix, est révélateur. Ezzat a défendu la « neutralité » de l'ESN dans les choix technologiques de ses clients, affirmant que Capgemini intervient dans la majorité des cas après que les clients ont pris leurs décisions technologiques. La commission l'a toutefois questionné sur le rôle d'un consultant Capgemini en position de Product Management Officer au sein du Health Data Hub, position qui impliquait la formalisation d'exigences fonctionnelles et donc, potentiellement, d'orientations technologiques. Ezzat a précisé que la prestation de l'ESN sur le projet Azure représentait un montant de l'ordre de 10 millions d'euros. Philippe Latombe l'a aussi interrogé sur un salarié Capgemini placé en position de décision au sein de l'ANAH, alors qu'il était normalement consultant, posant la question de la frontière entre conseil, coconstruction et décision.
Sur Bleu, le cloud dit « de confiance » adossé à la technologie Microsoft Azure dont Orange et Capgemini sont actionnaires, Karine Brunet a précisé que les accords stratégiques entre Capgemini et des acteurs comme Microsoft sont « principalement des accords autour du développement des compétences ». Ezzat a par ailleurs estimé que l'enjeu pour les acteurs européens est de « passer de la dépendance à l'interdépendance ». Mais la question politique demeure : une interdépendance est-elle concevable quand les trois hyperscalers américains captent 71 % du marché français du cloud d'infrastructure et que le marché SecNumCloud pèse à peine 18 millions d'euros ?
Les chiffres de la Cour des comptes dessinent le fossé entre la doctrine et la réalité. Les clouds interministériels (Nubo, opéré par la DGFiP, et Pi, par le ministère de l'Intérieur) n'atteignent que 5 % d'usage interministériel. Le cloud SecNumCloud coûte 25 à 40 % de plus qu'une offre standard, sans en égaler la profondeur fonctionnelle. Et le ministère de l'Éducation nationale a reconduit son contrat-cadre Microsoft jusqu'en 2029 pour un montant pouvant atteindre 152 millions d'euros HT, trois ans après que la DINUM en avait interdit le déploiement. Le Health Data Hub reste hébergé sur Microsoft Azure depuis 2019, pour un coût cumulé de 10,5 millions d'euros, et la migration vers une solution SecNumCloud, bien qu'annoncée, n'a toujours pas de date ferme.
L'encastrement selon Granovetter, un concept pour penser la dépendance
En 1985, le sociologue Mark Granovetter publie dans l'American Journal of Sociology un article fondateur : « Economic Action and Social Structure: The Problem of Embeddedness ». Sa thèse centrale : l'action économique est encastrée (embedded) dans des réseaux concrets de relations sociales. Granovetter récuse à la fois la vision « sous-socialisée » de l'économie néoclassique (où les acteurs sont des atomes rationnels isolés) et la vision « sur-socialisée » d'une certaine sociologie (où les normes intériorisées suffisent à expliquer les comportements). L'encastrement signifie que la confiance, les habitudes et les réseaux relationnels façonnent les choix économiques autant que les calculs de coût.
Appliqué aux systèmes d'information publics, le concept éclaire une réalité que les discours sur la souveraineté sous-estiment. La dépendance aux solutions GAFAM n'est pas seulement technique (formats propriétaires, API verrouillées) ni seulement juridique (Cloud Act, FISA). Elle est organisationnelle : les routines de travail sont construites autour d'Outlook et Teams. Elle est relationnelle : les réseaux d'administrateurs, d'intégrateurs et de consultants sont structurés autour de certifications Microsoft ou AWS. Elle est cognitive : les décideurs conçoivent le SI « normal » à travers le prisme des solutions installées. Comme l'ont montré Fürstenau, Rothe et Sandner (Information Systems Research, 2019), les systèmes informatiques passent de « légèrement encastrés » à « méga-hubs » au fil de leur intégration dans les routines : plus ils deviennent centraux, plus leur remplacement devient coûteux et improbable. Brian Uzzi (Administrative Science Quarterly, 1997) complète cette analyse par un « paradoxe de l'encastrement » : au-delà d'un certain seuil, l'intégration profonde dans un écosystème fournisseur apporte de l'efficacité quotidienne mais crée une vulnérabilité systémique face aux chocs exogènes.
Référence : Granovetter, M. (1985). « Economic Action and Social Structure: The Problem of Embeddedness ». American Journal of Sociology, 91(3), 481-510.
Du Plan Calcul à Eurostack, la mécanique des rendez-vous manqués
L'histoire des politiques françaises de souveraineté informatique procède par cycles remarquablement similaires. En 1966, le constat de la dépendance à IBM (60 % du marché français) conduit le général de Gaulle à lancer le Plan Calcul. Le refus américain de vendre des ordinateurs au Commissariat à l'énergie atomique en 1963, puis le rachat de la Compagnie des Machines Bull par General Electric en 1964, avaient exposé une vulnérabilité stratégique. La Compagnie Internationale pour l'Informatique (CII) est créée le 6 décembre 1966. L'IRIA (futur INRIA) naît en janvier 1967. Maurice Allègre, délégué à l'informatique de 1968 à 1974, pilote un effort budgétaire de plus de 100 millions de dollars sur cinq ans. Le Plan produit les ordinateurs Iris 50 et Iris 80, et finance le projet Cyclades de Louis Pouzin, précurseur direct des protocoles d'Internet.
L'ambition européenne suit. En 1972, CII, Siemens et Philips fondent Unidata, baptisé « l'Airbus de l'informatique ». Mais l'élection de Valéry Giscard d'Estaing en mai 1974, « opposant déclaré » du Plan Calcul selon les analystes de l'époque, change la donne politique. La France dénonce unilatéralement l'accord en 1975. CII est fusionnée avec Honeywell-Bull. Unidata est dissoute. Allègre lui-même a formulé le diagnostic dans son ouvrage de 2022 (« Souveraineté technologique française : abandons et reconquête ») : le Plan Calcul n'a pas échoué par incapacité technique, mais par abandon politique. L'alternance présidentielle a suffi à liquider une décennie d'investissements industriels.
Les parallèles structurels avec le moment 2026 sont troublants. À la domination d'IBM sur le matériel répond celle d'AWS, Azure et Google Cloud sur l'infrastructure cloud. À la création de CII comme champion national répond la stratégie SecNumCloud et les projets comme Bleu ou S3NS. À Unidata répond l'initiative Eurostack, dont l'économiste Cristina Caffarra, auditionnée le 26 mars, est une figure centrale. L'échec de Gaia-X, lancé en 2020 avec la participation des hyperscalers américains eux-mêmes, reproduit le schéma d'Unidata : l'ambition européenne compromise par les rivalités internes et l'asymétrie de puissance. L'épisode intermédiaire de Cloudwatt et Numergy (2012-2020), deux clouds souverains financés à hauteur de 150 millions d'euros d'argent public pour un chiffre d'affaires combiné de 8 millions, confirme la reproductibilité du scénario.
Mais le parallèle a ses limites, et c'est dans ces limites que réside la leçon la plus utile. La dépendance de 2026 est d'une nature différente. En 1966, elle portait sur le matériel : acheter ou fabriquer des ordinateurs. En 2026, elle porte sur les couches logicielles, les données et les compétences. Les serveurs d'OVHcloud ou de Scaleway fonctionnent. Le bilan DINUM de mars 2026 fait état de 84 millions d'euros de commandes cloud en 2025, dont 99 % auprès de fournisseurs européens pour l'État seul. Le problème est que les administrations utilisent Azure non parce que l'alternative matérielle manque, mais parce que leurs agents maîtrisent Azure, que leurs processus sont bâtis autour d'Azure, et que migrer exigerait une transformation organisationnelle que personne ne sait chiffrer. La dépendance s'est déplacée du hardware vers l'encastrement organisationnel.
Chronologie comparée des alertes
1966 : Plan Calcul, constat de dépendance à IBM, création de la CII et de l'IRIA
1972-1975 : Unidata, tentative européenne, abandon unilatéral français, fusion CII-Honeywell-Bull
2012-2020 : Cloudwatt et Numergy, clouds souverains financés à 150 M€, échec total
Octobre 2019 : Commission d'enquête Sénat, rapport Longuet/Montaugé « Le devoir de souveraineté numérique »
Décembre 2020 : Rapport Bothorel, le logiciel libre reconnu « composant stratégique »
Juillet 2021 : Circulaire Castex « Cloud au centre », interdiction d'Office 365 par la DINUM
Juin 2023 : Circulaire Borne, restriction de la souveraineté aux seules données sensibles
Mai 2024 : Loi SREN (art. 31), SecNumCloud obligatoire pour les données sensibles
Octobre 2025 : Rapport Cour des comptes, « L'ambition peine à être satisfaite »
Février 2026 : Commission d'enquête Assemblée nationale, mandat de six mois
Trois souverainetés que le discours officiel confond
Le discours public sur la « souveraineté numérique » souffre d'une confusion que la commission d'enquête pourrait contribuer à dissiper. Ce mot-valise, forgé par Bernard Benhamou et Laurent Sorbier en 2006, recouvre en réalité trois registres distincts dont la confusion produit des effets politiques précis.
La souveraineté juridique concerne le droit applicable aux données. Le Cloud Act américain de 2018 permet aux autorités judiciaires d'accéder aux données détenues par une entreprise incorporée aux États-Unis, quel que soit leur lieu de stockage. Le directeur juridique de Microsoft France a d'ailleurs déclaré au Sénat en juin 2025 ne pouvoir « pas garantir » que les données françaises ne seraient jamais transmises au gouvernement américain. La circulaire « Cloud au centre » de 2021, puis la loi SREN de mai 2024 (article 31), répondent à ce registre en imposant SecNumCloud pour les données sensibles. C'est le registre le mieux documenté et le plus actionnable politiquement.
La souveraineté technique concerne la capacité effective à opérer des alternatives. Sur ce plan, la situation est ambivalente. L'offre SecNumCloud progresse : dix prestataires qualifiés en avril 2026, dont S3NS (Thales/Google, qualifié fin 2025) et quinze dossiers en cours d'instruction, parmi lesquels Bleu (Orange-Capgemini/Microsoft). Mais l'écart fonctionnel reste considérable. La Cour des comptes note que les clouds souverains « peinent à concurrencer l'éventail de services d'hyperscalers ». Et la question ne porte pas seulement sur l'infrastructure : une administration peut héberger ses données en France tout en restant structurellement dépendante de Microsoft pour sa bureautique quotidienne.
La souveraineté organisationnelle, la moins visible et pourtant la plus déterminante, concerne la capacité des organisations à changer effectivement de solution. C'est ici que le concept d'encastrement prend toute sa force analytique. Les compétences des agents sont formées sur des produits Microsoft. Les flux de travail (messagerie, partage de documents, visioconférence) sont construits autour de ces outils. Les marchés publics, les centrales d'achat comme l'UGAP, les contrats-cadres pluriannuels créent une inertie procédurale. Migrer n'est pas installer un logiciel : c'est transformer des pratiques professionnelles à l'échelle de 2,5 millions d'agents de l'État. La Cour des comptes a d'ailleurs relevé que les 38 comptes rendus du Comité interministériel du numérique entre 2021 et 2024 se sont concentrés sur les ressources humaines (recrutement, rémunération des contractuels, formation) plutôt que sur les questions de souveraineté opérationnelle. Le problème des compétences est bien identifié, mais il n'est pas connecté au problème de la dépendance.
L'angle mort des travaux parlementaires antérieurs réside dans cette troisième souveraineté. Le rapport Longuet de 2019 constatait l'absence de « stratégie globale lisible ». La Cour des comptes de 2025 recommandait un « calendrier de déploiement d'outils bureautiques souverains » pour 2026. Mais ni l'un ni l'autre n'abordait la question des compétences encastrées : combien d'administrateurs systèmes de l'État sont certifiés Azure ou AWS ? Combien maîtrisent une alternative qualifiée SecNumCloud ? Combien de processus métier ont été documentés de manière indépendante de l'outil qui les supporte ? La sociologie du numérique au travail, telle que l'analysent Benedetto-Meyer et Boboc (Armand Colin, 2021), montre que l'adoption des outils numériques dans les organisations relève moins de la « vision stratégique » que du « mimétisme » institutionnel. Les agents utilisent Microsoft parce que leur voisin de bureau utilise Microsoft, parce que le prestataire sait déployer Microsoft, parce que le marché-cadre couvre Microsoft. L'encastrement opère à chaque maillon de la chaîne.
Hypothèse vérifiable à l'horizon du rapport
La commission devrait rendre son rapport avant le 3 août 2026, six mois après sa création. Une hypothèse structurelle peut être formulée, testable dès la publication du document.
Hypothèse : le rapport final traitera majoritairement des registres juridique et technique de la souveraineté (réglementation, périmètre SecNumCloud, clauses contractuelles, qualifications cloud), tout en laissant la souveraineté organisationnelle (compétences, routines, conduite du changement, transformation des pratiques) au rang de recommandation secondaire. Ce faisant, il reproduira le schéma de ses prédécesseurs.
Indicateur observable : compter dans le rapport le nombre de recommandations portant sur des mesures juridiques ou techniques (qualification cloud, périmètre réglementaire, clauses de réversibilité) par rapport au nombre de recommandations portant sur la transformation organisationnelle (plan de formation des agents, audit des compétences SI, méthodologie de migration des pratiques professionnelles, accompagnement au changement). Si le ratio dépasse 3 pour 1 en faveur du juridico-technique, l'hypothèse sera confirmée. Ce déséquilibre signalerait que le cadre d'analyse parlementaire reste prisonnier d'une vision « sous-socialisée » de la dépendance, au sens de Granovetter : un problème de contrats et de technologies, et non de relations sociales.
Indicateur complémentaire à horizon août 2027 : observer, douze mois après la remise du rapport, si le Health Data Hub a effectivement migré hors d'Azure et si le contrat Microsoft de l'Éducation nationale (152 M€, échéance 2029) fait l'objet d'une renégociation documentée. L'absence de mouvement sur ces deux dossiers emblématiques confirmera que la dépendance est encastrée au-delà de la capacité d'action d'une commission d'enquête, et que la souveraineté numérique française reste, soixante ans après le Plan Calcul, un exercice de diagnostic sans prise sur l'encastrement réel.
Note méthodologique
Cet article repose sur des sources primaires vérifiées entre le 5 et le 11 avril 2026. Les informations relatives à la commission d'enquête proviennent du site officiel de l'Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr), les auditions ont été vérifiées par croisement entre les pages officielles, les vidéos du portail de l'Assemblée et la couverture de presse spécialisée (CIO Online, Silicon, Acteurs Publics). Le rapport de la Cour des comptes a été consulté sur ccomptes.fr. Les données de marché proviennent de Synergy Research Group et des estimations Markess. La thèse de Granovetter a été vérifiée sur le texte original (American Journal of Sociology, 1985, vol. 91, n° 3). La littérature secondaire (Fürstenau et al., Uzzi, Boullier, Benedetto-Meyer et Boboc) a été consultée dans ses éditions de référence. L'audition de Stéphanie Schaer (DINUM) par cette commission est confirmée mais n'a pas eu lieu les 25-26 mars contrairement à ce que certaines sources agrégées suggèrent. L'article n'aborde pas les systèmes d'information de la sphère sociale, l'auteur étant en situation de conflit d'intérêt sur ce périmètre.
Sources
Sources institutionnelles primaires
Commission d'enquête, page officielle Assemblée nationale https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/autres-commissions/commissions-enquete/ce-vulnerabilites-numeriques
Annonce des auditions des 25 et 26 mars 2026 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/commission-d-enquete-sur-les-vulnerabilites-du-secteur-du-numerique-en-france-auditions-du-dg-de-capgemini-d-associations-et-de-collectifs
Vidéo des auditions du 26 mars 2026 (Ezzat, Untersinger, Schrems) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.18489612_69c4e6104e8b8.vulnerabilites-systemiques-dans-le-secteur-du-numerique--m-aiman-ezzat-directeur-general-de-capge-26-mars-2026
Cour des comptes, « Les enjeux de souveraineté des systèmes d'information civils de l'État », 31 octobre 2025 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-enjeux-de-souverainete-des-systemes-dinformation-civils-de-letat
Sénat, « Le devoir de souveraineté numérique », rapport n° 7 (2019-2020), 1er octobre 2019 https://www.senat.fr/rap/r19-007-1/r19-007-1.html
Circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021, doctrine « Cloud au centre » https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45205
Presse spécialisée
Silicon, « En commission d'enquête, Capgemini défend sa neutralité », avril 2026 https://www.silicon.fr/business-1367/capgemini-commission-enquete-dependances-numeriques-226489
Banque des Territoires, « Souveraineté numérique : la Cour des comptes dénonce l'absence de stratégie », octobre 2025 https://www.banquedesterritoires.fr/souverainete-numerique-la-cour-des-comptes-denonce-labsence-de-strategie
Acteurs Publics, « La Cour des comptes pousse la DSI de l'État à élargir ses ambitions sur la souveraineté numérique » https://acteurspublics.fr/articles/la-cour-des-comptes-somme-la-dinum-delargir-et-clarifier-ses-ambitions-sur-la-souverainete-numerique/
Références académiques
Granovetter, M. (1985). « Economic Action and Social Structure: The Problem of Embeddedness ». American Journal of Sociology, 91(3), 481-510.
Fürstenau, D., Rothe, H. et Sandner, M. (2019). « A Dynamic Model of Embeddedness in Digital Infrastructures ». Information Systems Research, 30(4), 1319-1342.
Uzzi, B. (1997). « Social Structure and Competition in Interfirm Networks: The Paradox of Embeddedness ». Administrative Science Quarterly, 42(1), 35-67.
Boullier, D. (2019). Sociologie du numérique, 2e éd. Paris, Armand Colin.
Benedetto-Meyer, M. et Boboc, A. (2021). Sociologie du numérique au travail. Paris, Armand Colin.
Allègre, M. (2022). Souveraineté technologique française : abandons et reconquête. VA Éditions.