IA : la France applique l'AI Act sans en payer les gardiens

Le règlement s'applique en France sans organe national pour l'appliquer

Le règlement (UE) 2024/1689 a fixé une échéance que la France a manquée. Son article 70 imposait à chaque État membre de rendre publiques, au plus tard le 2 août 2025, les coordonnées de ses autorités nationales compétentes et de son point de contact unique. Le même article exige que ces autorités disposent de ressources « adequate technical, financial and human resources » (ressources techniques, financières et humaines suffisantes) et que chaque État rende compte à la Commission, à partir du 2 août 2025 puis tous les deux ans, de l'état de ces moyens et de leur adéquation.

Le calendrier européen a depuis été remanié sans que cette obligation bouge. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l'IA », publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026, reporte l'application des règles relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027 et celles de l'annexe I au 2 août 2028. Il laisse en revanche les obligations de transparence de l'article 50 entrer en application le 2 août 2026, avec un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus générés par les systèmes déjà sur le marché. Il repousse au 2 août 2027 la date à laquelle chaque État doit disposer d'au moins un bac à sable réglementaire national opérationnel.

La France n'est pas isolée. La note « Enforcement of the AI Act » du service de recherche du Parlement européen, signée par Tristan Marcelin et publiée le 18 mars 2026, constatait que la liste des points de contact uniques tenue par la Commission « comprised eight single contact points, out of 27 » (comptait huit points de contact uniques sur vingt-sept). Mais l'isolement n'est pas la question. Le cas français présente une configuration précise : un schéma d'attribution des compétences a été publié par l'administration, adopté par une chambre, puis immobilisé. Le site de la Direction générale des entreprises présente toujours la DGCCRF comme chargée de la coordination des autorités de surveillance du marché et appelée à jouer le rôle de point de contact unique au titre de l'article 70, paragraphe 2. Le futur employé dans cette présentation dit tout. La désignation existe comme intention administrative, pas comme norme.

Le Sénat a dessiné une architecture que l'Assemblée n'a pas encore fait exister

Le véhicule législatif est le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, déposé au Sénat le 10 novembre 2025 sous le n° 118 (2025-2026). Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat explique que le Gouvernement avait retiré de l'article 24 les dispositions de gouvernance de l'IA, pour ne laisser qu'une « accroche » permettant de les réintroduire par amendement en séance. La commission demandait expressément au Gouvernement de déposer un amendement organisant la répartition des compétences entre l'Arcom, la CNIL, la DGE et la DGCCRF.

Les amendements gouvernementaux sont arrivés le 12 février 2026 et ont été discutés en séance le 17 février. L'amendement n° 442 modifie la loi du 6 janvier 1978 pour faire de la CNIL l'une des autorités compétentes au sens de l'article 70, chargée des pratiques interdites de l'article 5 et de la plupart des domaines à haut risque de l'annexe III, avec un pouvoir de mise en demeure, de mesures correctrices et de sanction. D'autres amendements confient à l'Arcom la surveillance de la transparence des systèmes qui génèrent textes, images, vidéos et sons, la commission ayant fait adopter un sous-amendement n° 545 pour clarifier la répartition entre l'Arcom et la DGCCRF. Le compte rendu analytique de la séance résume la doctrine retenue : « Le système retenu est complexe, mais cohérent : il confie aux autorités existantes la surveillance des systèmes d'IA. » Le Sénat a adopté le texte le 18 février 2026, et il a été transmis à l'Assemblée nationale le 20 février sous le n° 2518, renvoyé à la commission des affaires économiques.

À la date du 10 octobre 2026, les dossiers législatifs du Sénat et de l'Assemblée ne mentionnent aucune étape postérieure à ce dépôt. Huit mois après le vote sénatorial, l'architecture sectorielle reste donc un texte adopté par une seule chambre. L'agenda de 2027 ajoute une contrainte que les rapports parlementaires formulent eux-mêmes. Un rapport de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée, examiné le 2 juin 2026 sur une autre proposition relative à l'IA, évoque la « suspension des travaux parlementaires rendue nécessaire par l'élection présidentielle de 2027 ». La fenêtre utile se referme avant même d'avoir été ouverte.

Le concept : « law in books » et « law in action » (Roscoe Pound, 1910)

Dans un article publié dans l'American Law Review (vol. 44, n° 1, janvier-février 1910, p. 12-36), le juriste Roscoe Pound oppose le droit des livres au droit en action, qu'il définit comme l'écart « between the rules that purport to govern the relations of man and man and those that in fact govern them » (entre les règles censées gouverner les relations entre les hommes et celles qui les gouvernent en fait). Pound ne s'en tient pas au constat. Il impute une part de l'écart à une administration défaillante, notamment pour la législation du travail de son époque, et assigne au législateur la tâche de rendre le droit écrit applicable en lui fournissant un mode d'application rapide, peu coûteux et efficace. L'écart n'est pas, chez lui, une fatalité sociologique : c'est un problème d'outillage institutionnel.

Pound situe l'écart dans l'appareil d'application, et le cas français le reproduit à l'état pur

La formule de Pound est souvent citée pour son titre plus que pour son contenu, comme le relève l'historien du droit Jean-Louis Halpérin dans la Maine Law Review en 2011. Halpérin montre que l'article mêle deux situations : l'écart entre les décisions des juges et la lettre des lois, et l'écart entre la doctrine et les données empiriques sur le fonctionnement du droit. Le cas de l'AI Act en France fait apparaître une troisième situation, que Pound avait pourtant nommée sans la développer : l'écart produit par l'absence pure et simple de l'organe chargé de faire passer la règle du livre à l'action.

Cette lecture se démarque d'un cadre déjà mobilisé dans cette newsletter, celui de Douglass North, qui distingue les règles formelles des mécanismes qui en assurent le respect et s'intéresse aux incitations que ces mécanismes produisent. Pound déplace la focale. Il ne demande pas quelles incitations l'application crée, mais qui, concrètement, est équipé pour appliquer, et à quel coût. Sa conclusion est un programme de travail adressé au législateur, pas une théorie des incitations : faire le droit des livres « such that the law in action can conform to it » (tel que le droit en action puisse s'y conformer).

Opérationnalisé sur le cas, le concept se décompose en trois indicateurs observables. Le premier est juridique : l'existence d'un texte national qui attribue des compétences et des pouvoirs d'enquête. Le deuxième est budgétaire : l'inscription de moyens identifiables pour l'exercice de ces compétences. Le troisième est opérationnel : la production de décisions de contrôle fondées sur le règlement. Sur le premier, la France dispose d'un texte adopté par le Sénat seulement. Sur le troisième, l'absence de base légale interdit par construction toute décision nationale. Reste le deuxième, le seul que le Gouvernement maîtrise entièrement, puisqu'il dépend d'un document qu'il rédige seul : le projet de loi de finances.

Le PLF 2027 écrit le métier nouveau et le finance comme un métier ancien

Le projet annuel de performances de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » annexé au PLF 2027 porte les crédits de la CNIL et de l'Arcom au sein du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Le tableau de récapitulation des crédits par action prévoit pour la CNIL 31 622 906 euros en 2027 contre 30 939 807 euros en loi de finances initiale 2026, soit une hausse de 2,21 % et de 683 099 euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. L'Arcom reçoit une subvention de 49 981 570 euros, montant que le document déclare « identique à celui voté en loi de finances initiale 2026 ». Le plafond d'emplois du programme passe de 757 à 755 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

Le même document n'ignore rien de la mission à venir. Il l'écrit en toutes lettres, pour les deux autorités. La justification des crédits de la CNIL annonce qu'« à la fin de l'année 2026 », la commission « devrait se voir confier une nouvelle mission de régulation en tant qu'autorité de surveillance des marchés » dans six secteurs (biométrie, police, justice et droit électoral, étrangers et immigration, travail, éducation), puis précise que cette mission « va la conduire à exercer un métier totalement nouveau ». Pour l'Arcom, la présentation stratégique range l'« encadrement de l'intelligence artificielle » parmi les compétences appelées à s'étendre, et la justification de la subvention indique que le budget 2027 doit permettre le déploiement de nouvelles missions, dont la « surveillance de marché s'agissant des systèmes d'intelligence artificielle et de leur déploiement ».

Les tableaux d'emplois donnent la mesure de la réponse. La CNIL bénéficie de quatre emplois supplémentaires (en équivalents temps plein) sur un plafond de 305 ETPT, dans un programme dont le schéma d'emplois (le solde prévu des entrées et des sorties) est négatif de trois emplois, le Défenseur des droits en perdant dix. Le plafond d'emplois de l'Arcom est relevé de deux ETPT « pour revenir à son niveau 2024, soit 380 ETPT », à subvention constante. Ce n'est pas une montée en charge, c'est un rattrapage. Dans les justifications au premier euro des deux actions (la partie du document qui détaille l'emploi de chaque crédit), aucun montant ni aucun emploi n'est explicitement rattaché à la surveillance des systèmes d'IA.

La trajectoire pluriannuelle confirme qu'il ne s'agit pas d'un accident d'exercice. Le rapport spécial du Sénat sur le PLF 2026 indiquait déjà un schéma d'emplois nul pour les autorités du programme 308, Arcom comprise, et publiait une trajectoire de plafond qui culmine à 757 ETPT en 2026 avant de redescendre à 755 en 2027 puis 752 en 2028. Le président de l'Arcom, Martin Ajdari, a de son côté déclaré le 19 mai 2026, lors de la présentation du projet stratégique 2026-2028, qu'au regard des missions nouvelles confiées depuis 2022, l'autorité avait « obtenu une vingtaine d'emplois supplémentaire, beaucoup moins que nos principaux homologues européens », avant d'ajouter : « Ce n'est pas à la hauteur des enjeux. »

C'est ici que se situe l'angle mort du discours institutionnel. La régulation sectorielle est présentée comme le choix de la continuité, celui qui évite de créer une structure nouvelle. Le PAP 2027 établit que cette continuité est une fiction du point de vue même de l'administration : il qualifie de « totalement nouveau » le métier confié à la CNIL, puis le dote comme une activité courante. La mission figure dans la partie rédigée du document, celle qui décrit, et non dans la partie chiffrée, celle qui engage. Le retard législatif rend ce décalage soutenable. Tant que la loi n'a pas attribué les compétences, aucun responsable de programme n'a à justifier au premier euro le coût d'une mission que le droit national ne confie encore à personne. Le retard législatif et la reconduction budgétaire ne sont pas deux défaillances parallèles : le premier rend la seconde possible. Et l'obligation de rendre compte à la Commission de l'adéquation des moyens, posée par l'article 70, n'a aucune contrepartie visible dans les documents budgétaires français.

Deux budgets pour un même règlement

France, PAP 2027 du programme 308 : CNIL 31,62 M€ (+2,21 %) et quatre emplois de plus pour un « métier totalement nouveau », Arcom 49,98 M€ (0 %) et un plafond ramené à son niveau de 2024 (380 ETPT), plafond d'emplois du programme ramené de 757 à 755 ETPT, aucun crédit ni aucun emploi explicitement rattaché à l'AI Act. Allemagne, projet de loi gouvernemental du 9 mars 2026 (Drucksache 21/4594) : 43 postes et 6 231 000 € de coûts annuels pour la seule Bundesnetzagentur, et un surcoût administratif annuel de 48 997 000 € pour l'ensemble des administrations (Bund, Länder et communes).

L'Allemagne a chiffré ses gardiens avant de les nommer

La comparaison allemande ne vaut pas modèle. Elle vaut révélateur. Le gouvernement fédéral a transmis au Bundestag le 9 mars 2026 le projet de loi de mise en œuvre du règlement, dont l'article 1 crée la KI-Marktüberwachungs-und-Innovationsförderungs-Gesetz (KI-MIG). L'exposé introductif chiffre ce que coûtera la désignation, en postes et en euros, ventilés entre personnel, coûts matériels et frais généraux, et précise que le besoin en postes de la Bundesnetzagentur doit être compensé dans le budget du ministère fédéral du numérique. Les autres autorités sollicitées reçoivent le même traitement, du BSI (13 postes) à la BAuA (5 postes).

Le Bundestag a adopté la loi le 11 juin 2026. Elle a été promulguée le 22 juillet et publiée au Bundesgesetzblatt le 28 juillet 2026, pour une entrée en vigueur le 29 juillet, quatre jours avant l'application de l'article 50. Le communiqué de la Bundesnetzagentur du même jour énonce que « Under the law, the Bundesnetzagentur becomes the market surveillance authority, single point of contact and point for complaints for the AI Act » (en vertu de la loi, la Bundesnetzagentur devient l'autorité de surveillance du marché, le point de contact unique et le point de réception des plaintes au titre de l'AI Act).

Le choix allemand de concentrer la surveillance sur une agence n'est pas l'enseignement principal, et l'Espagne, avec son agence dédiée, a déjà fait l'objet d'une chronique précédente. L'enseignement tient à l'ordre des opérations. Dans le cas allemand, le texte qui désigne est aussi le texte qui chiffre, et le débat parlementaire a porté sur des postes. Dans le cas français, la désignation et le chiffrage relèvent de deux circuits disjoints, dont l'un est bloqué et l'autre se contente de décrire. Au sens de Pound, le droit allemand des livres a été écrit de telle sorte que le droit en action puisse s'y conformer. Le droit français des livres, celui que le Sénat a voté et que le PAP commente, n'a pas encore d'appareil.

Le précédent du DSA montre un retard déjà vécu, mais alors financé

Le règlement sur les services numériques offre le précédent le plus proche, parce qu'il réunit les mêmes acteurs et la même mécanique. Le DSA s'appliquait à l'ensemble des fournisseurs de services intermédiaires depuis le 17 février 2024, date à laquelle chaque État devait avoir désigné son coordinateur pour les services numériques. La France ne l'a fait que par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont l'exposé des motifs désigne l'Arcom comme coordinateur, aux côtés de la CNIL et de la DGCCRF comme autorités compétentes. Le retard fut d'un peu plus de trois mois. La Commission, qui adressait le 24 avril 2024 des lettres de mise en demeure à six États n'ayant pas désigné ou pleinement habilité leur coordinateur, ne comptait pas la France parmi eux.

La ressemblance structurelle est forte : un règlement d'application directe, un trio d'autorités identique, une désignation législative arrivée après l'échéance. Deux différences font pourtant tout l'intérêt du parallèle. La première est d'ampleur : trois mois de retard pour le DSA, plus de quatorze mois au 10 octobre 2026 pour l'AI Act. La seconde est budgétaire. Le rapport pour avis du Sénat sur le PLF 2024 relevait que l'entrée en vigueur du paquet européen sur les services numériques se traduisait par l'attribution de dix emplois supplémentaires à l'Arcom et dix à la CNIL. Les moyens avaient précédé la loi de désignation. Pour l'AI Act, la loi manque et les moyens se limitent à quatre emplois pour la CNIL et à un rattrapage pour l'Arcom.

D'autres précédents existent, comme l'adaptation du droit national au RGPD par la loi du 20 juin 2018, adoptée après l'entrée en application du règlement le 25 mai 2018, mais l'autorité de contrôle y préexistait. Le DSA reste le cas le plus instructif, parce qu'il montre que la régulation sectorielle à la française a déjà fonctionné avec un retard législatif, à condition qu'un exercice budgétaire en porte le coût. C'est précisément cette condition qui manque en 2026.

L'autorité unique déplace le débat vers l'architecture idéale

Le 15 septembre 2026, René Pilato a déposé avec 72 cosignataires, majoritairement du groupe La France insoumise, la proposition de loi n° 3149 visant à garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé, renvoyée à la commission des affaires économiques. Le texte institue une Autorité nationale de l'intelligence artificielle, autorité administrative indépendante conçue sur le modèle de la CNIL, chargée de superviser le marché, de traiter les plaintes et de sanctionner, et lui confie un régime d'autorisation préalable de mise sur le marché pour certains systèmes et modèles mis à disposition du public. Son collège associe notamment des personnalités qualifiées désignées par les présidents des deux assemblées.

L'intérêt analytique de cette proposition ne tient pas à son contenu, qui relève d'un choix politique que cette chronique n'a pas à arbitrer. Il tient à l'effet qu'elle produit sur le débat. En ouvrant la question de l'architecture idéale (une autorité unique contre un réseau sectoriel), elle déplace la discussion vers un terrain où le désaccord est légitime et durable. Or le problème immédiat n'est pas l'architecture. C'est qu'aucune architecture n'a d'existence légale. Une autorité nouvelle supposerait d'ailleurs, plus encore que la répartition sectorielle, un chiffrage que le PLF 2027 ne contient pas davantage.

Le déplacement s'observe aussi côté européen. Le règlement 2026/1744 circonscrit la compétence exclusive du Bureau de l'IA de la Commission sur les systèmes fondés sur des modèles d'IA à usage général lorsqu'ils sont développés par le même fournisseur ou par des fournisseurs appartenant à la même entreprise, et ses articles 102 à 110 s'appliquent depuis le 27 juillet 2026. Le praticien observe que, pendant que l'architecture nationale reste en suspens, une part croissante du contrôle effectif des acteurs les plus visibles se joue à Bruxelles. Le vide national ne crée pas un vide de régulation. Il en déplace le centre de gravité.

Un règlement sans gardiens se vérifiera en août 2027

Le paradoxe annoncé par le titre se formule désormais avec précision. La France applique un règlement dont le droit des livres européen est complet et dont le droit des livres national est à moitié écrit. Le droit en action, lui, ne peut pas exister faute d'organe habilité. Le seul document qui parle de moyens, le PAP 2027, décrit un métier nouveau et le dote comme un métier ancien. Pound avait identifié ce mécanisme : un droit écrit sans mode d'application rapide, peu coûteux et efficace reste lettre morte, et la responsabilité de l'écart incombe à ceux qui écrivent le droit, pas à ceux qui ne l'appliquent pas.

Le PAP fournit lui-même un premier jalon, puisqu'il situe l'attribution de la mission à la CNIL « à la fin de l'année 2026 ». L'hypothèse qui découle de l'analyse parie contre ce calendrier et reste vérifiable par tout lecteur. Au 2 août 2027, date à laquelle chaque État doit disposer d'un bac à sable réglementaire opérationnel, aucune autorité française n'aura publié de décision de contrôle ou de sanction fondée sur le règlement (UE) 2024/1689, et la loi désignant les autorités de surveillance aura été publiée au Journal officiel au mieux au premier semestre 2027, avant la suspension des travaux liée à l'élection présidentielle. Trois indicateurs permettront de la confirmer ou de l'infirmer : la date de publication au Journal officiel de la loi issue du projet n° 2518, les rubriques consacrées aux sanctions sur les sites de la CNIL et de l'Arcom, et la présence ou l'absence, dans le PAP 2028 du programme 308 publié à l'automne 2027, de crédits ou d'emplois explicitement rattachés à l'AI Act. Si cette dernière ligne reste absente, la régulation sectorielle aura confirmé ce qu'elle est en 2026 : une solution par défaut, retenue parce que personne n'a eu à la financer.

Note méthodologique

L'article s'appuie principalement sur le règlement (UE) 2024/1689 et le règlement (UE) 2026/1744 sur EUR-Lex, sur le PAP 2027 de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (récapitulation des crédits, emplois du programme 308 et justifications au premier euro des actions 02 et 03), sur les dossiers législatifs, amendements et comptes rendus du Sénat et de l'Assemblée nationale, ainsi que sur le projet de loi allemand (Drucksache 21/4594), le Bundesgesetzblatt et le communiqué de la Bundesnetzagentur. Les montants 2026 retenus sont ceux de la loi de finances initiale tels que présentés dans le PAP 2027, qui diffèrent des montants du PLF 2026 cités par le rapport spécial du Sénat (31,23 M€ pour la CNIL et 50,52 M€ pour l'Arcom), la base votée étant la seule pertinente pour mesurer l'évolution. Le nombre de cosignataires de la proposition n° 3149 est établi à partir du texte déposé, certains comptes de presse indiquant soixante-dix députés. L'absence d'examen du projet n° 2518 est constatée sur les dossiers législatifs du Sénat et de l'Assemblée nationale consultés le 10 octobre 2026, et l'absence de crédits ou d'emplois rattachés à l'IA dans les justifications au premier euro des actions 02 et 03 du PAP 2027. Le choix de Pound comme concept central, de préférence à un cadre centré sur les incitations, et celui du DSA comme parallèle relèvent de l'auteur. Recherche de sources, croisement des données et structuration du raisonnement s'appuient sur une assistance par intelligence artificielle. Le choix de l'angle et du cadre théorique, la vérification des sources, les arbitrages et l'établissement du texte final relèvent de l'auteur.

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Sources

Textes normatifs européens

Parlement européen et Conseil, Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, article 70, Service desk AI Act de la Commission européenne, consulté le 10 octobre 2026. https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-70

Parlement européen et Conseil, Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l'IA), JO L du 24 juillet 2026. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/eng

Documents budgétaires et parlementaires français

Gouvernement, Projet annuel de performances, annexe au projet de loi de finances pour 2027, mission « Direction de l'action du Gouvernement », programme 308 « Protection des droits et libertés », consulté le 10 octobre 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128222/file/PAP%202027%20-%20Direction%20de%20l'action%20du%20Gouvernement.pdf

Sénat, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, texte n° 118 (2025-2026), déposé le 10 novembre 2025. https://www.senat.fr/leg/pjl25-118.html

Sénat, Dossier législatif « Adaptation au droit de l'Union européenne », consulté le 10 octobre 2026. https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-118.html

Assemblée nationale, Dossier législatif du projet de loi n° 2518, déposé le 20 février 2026, consulté le 10 octobre 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53140

Sénat, Rapport n° 347 (2025-2026) de la commission des affaires économiques sur le projet de loi n° 118, 4 février 2026. https://www.senat.fr/rap/l25-347/l25-347_mono.html

Sénat, Amendement n° 442 du Gouvernement sur le texte n° 348 (2025-2026), 12 février 2026. https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/348/Amdt_442.html

Sénat, Compte rendu analytique officiel de la séance du 17 février 2026. https://www.senat.fr/cra/s20260217/s20260217_mono.html

Sénat, Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2026. https://www.senat.fr/seances/s202602/s20260217/s20260217019.html

Assemblée nationale, Proposition de loi n° 3149 visant à garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé, 15 septembre 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3149.html

Assemblée nationale, Rapport n° 2864 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, réunion du 2 juin 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L17B2864.html

Sénat, Rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2026, mission « Direction de l'action du Gouvernement », consulté le 10 octobre 2026. https://www.senat.fr/rap/l25-139-39/l25-139-39_mono.html

Sénat, Avis n° 134 (2023-2024) sur le projet de loi de finances pour 2024, mission « Direction de l'action du Gouvernement », 23 novembre 2023. https://www.senat.fr/rap/a23-134-9/a23-134-9_mono.html

Sources institutionnelles françaises

Direction générale des entreprises, « Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle », consulté le 10 octobre 2026. https://www.entreprises.gouv.fr/priorites-et-actions/transition-numerique/soutenir-le-developpement-de-lia-au-service-de-0

Arcom, « Intervention de Martin Ajdari, président de l'Arcom, lors de la présentation du projet stratégique 2026-2028 de l'Arcom », consulté le 10 octobre 2026. https://www.arcom.fr/presse/intervention-de-martin-ajdari-president-de-larcom-lors-de-la-presentation-du-projet-strategique-2026-2028-de-larcom

Légifrance, Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, exposé des motifs. https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000047533100/?detailType=EXPOSE_MOTIFS&detailId=

Sources allemandes et européennes

Deutscher Bundestag, Drucksache 21/4594, Gesetzentwurf der Bundesregierung zur Durchführung der Verordnung über künstliche Intelligenz, 9 mars 2026. https://dserver.bundestag.de/btd/21/045/2104594.pdf

Deutscher Bundestag, « Ja zur Durchführung der Verordnung über künstliche Intelligenz », textarchiv, semaine 24, 11 juin 2026. https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2026/kw24-de-ki-1183820

Bundesgesetzblatt Teil I 2026 Nr. 223, ausgegeben zu Bonn am 28. Juli 2026. https://www.recht.bund.de/bgbl/1/2026/223/regelungstext.pdf?__blob=publicationFile&v=1

Bundesnetzagentur, « Bundesnetzagentur takes on key role in implementation of AI Act », communiqué du 29 juillet 2026. https://www.bundesnetzagentur.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/EN/2026/20260729_KI_VO.html

Commission européenne, « Commission calls on Cyprus, Czechia, Estonia, Poland, Portugal and Slovakia to designate and fully empower their Digital Services Coordinators under the Digital Services Act », 24 avril 2024. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-calls-cyprus-czechia-estonia-poland-portugal-and-slovakia-designate-and-fully-empower

Service de recherche du Parlement européen, « Enforcement of the AI Act », 18 mars 2026. https://epthinktank.eu/2026/03/18/enforcement-of-the-ai-act/

Cadre théorique

Roscoe Pound, « Law in Books and Law in Action », American Law Review, vol. 44, n° 1, janvier-février 1910, p. 12-36. https://heinonline.org/HOL/LandingPage?handle=hein.journals/amlr44&div=5

Jean-Louis Halpérin, « Law in Books and Law in Action: The Problem of Legal Change », Maine Law Review, vol. 64, n° 1, 2011, consulté le 10 octobre 2026. https://digitalcommons.mainelaw.maine.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1179&context=mlr

Presse spécialisée

Olivier Devillers, « Le Sénat valide une régulation de l'IA en mode puzzle », Localtis, Banque des Territoires, 18 février 2026. https://www.banquedesterritoires.fr/le-senat-valide-une-regulation-de-lia-en-mode-puzzle