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France Numérique Libre, un commun sans personne morale

Le collectif animé par Nicolas Vivant (Échirolles) revendique 200 collectivités début 2026, dialogue avec la DINUM et l'ANCT, mais ne dispose ni de statuts, ni de budget, ni de mandat. Cette absence d'enveloppe juridique rend le collectif invisible dans les dispositifs officiels qui structurent la doctrine française des communs numériques publics. La tension est analytique avant d'être polémique : un arrangement polycentrique au sens d'Ostrom peut-il survivre à son propre succès sans se déformer ?

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Par Alexandre Berge11 mai 2026 · 16 min de lecture
Illustration éditoriale pour « France Numérique Libre, un commun sans personne morale »
Entre ambition et réalité : les transformations à l’épreuve du terrain.

Une infrastructure conversationnelle née d'un échelon local

L'objet empirique tient en quelques traits factuels. France Numérique Libre (FNL) a été inauguré officiellement le 1er avril 2025, sous la forme d'une web-conférence référencée sur l'agenda de l'ADULLACT. Le collectif réunit, selon la présentation faite au Capitole du Libre par Nicolas Vivant et Matthieu Faure (transcrite par l'April), « 200 collectivités et 270 membres » à la date de l'intervention, allant « de la commune de 200 habitants à l'Eurométropole de Strasbourg » et incluant des SDIS, parcs naturels et conseils départementaux. La page LinkedIn officielle du collectif communique pour sa part des chiffres réactualisés au 20 février 2026, et l'interview vidéo donnée à AlpOSS 2026 mentionne 365 responsables informatiques engagés.

Le mode de fonctionnement est une infrastructure conversationnelle minimale : une liste de discussion, un site (france-numerique-libre.org), des réunions en visioconférence trimestrielles, des groupes de travail thématiques selon les besoins exprimés. Les outils sont hébergés par l'ADULLACT, ce qui est explicité par Nicolas Vivant lui-même comme une condition de pérennité : « les outils utilisés étant indépendants des collectivités qui le composent et qui l'animent », « une structure peut choisir de rejoindre France Numérique Libre ou de s'en éloigner sans mettre en danger le fonctionnement de l'édifice » (billet daté du blog grenoble.ninja).

Cette description matérielle importe : FNL n'est pas une association, n'a pas de cotisation, ne lève pas de fonds, ne contractualise pas avec ses membres, ne produit pas de livrables formellement engageants. La généalogie est explicitée par son initiateur : Alpes Numérique Libre, créé en septembre 2022, regroupait 27 collectivités de la région grenobloise sur un principe de réunions tournantes. Le passage à l'échelle nationale est présenté comme la réponse à une demande venant de communes éloignées géographiquement, jusqu'en Guadeloupe et à La Réunion (entretien à Place Gre'net, février 2025).

Une visibilité médiatique sans reconnaissance institutionnelle équivalente

La trajectoire de visibilité publique du collectif est documentée. Republik IT publie un long entretien intitulé « France Numérique Libre : les collectivités parlent aux collectivités pour une IT libérée ». L'ANCT met en ligne le 20 janvier 2026 une interview croisée de Nicolas Vivant et de Thibaud Chambert-Loir (responsable de La Suite territoriale à l'Incubateur des territoires) où FNL est cité comme partenaire d'un « comité » dont les échanges « se sont intensifiés » depuis l'édition 2024 de Numérique en Commun[s]. La revue SysOps Pratique (n°150, juillet-août 2025, éditions Diamond) consacre un papier au collectif. Place Gre'net, Goodtech.info, Libre à lire (April) en rendent compte. La ville d'Échirolles a reçu une mention spéciale « Promotion, communication et sensibilisation aux logiciels libres » au label Territoire Numérique Libre 2025, qui valorise notamment FNL.

Côté institutions formelles, le tableau diverge. Le pôle Open Source et Communs Numériques de la DINUM publie sur code.gouv.fr/ospos un annuaire des « équipes et entités dédiées aux logiciels libres dans les organismes publics ». Y figurent la DSCN d'Échirolles (la direction dont relève Nicolas Vivant), la cellule Stratégie Logiciels Libres de Strasbourg, le pôle de compétences Logiciels Libres de l'Éducation nationale, l'OSPO de l'IGN, la cellule CDGA de Grenoble Alpes. France Numérique Libre n'y figure pas, et le format même du référentiel (un OSPO étant rattaché à une « organisation publique » identifiée par un identifiant lannuaire.service-public.fr) rend cette inscription structurellement impossible. La déclaration d'intention signée le 19 novembre 2025 au Salon des maires entre l'ANCT et 13 opérateurs publics de services numériques pour le déploiement de La Suite territoriale n'inclut pas FNL parmi les signataires. Le séminaire interministériel du 8 avril 2026 à la DINUM, qui acte la sortie de Windows et le plan de réduction des dépendances numériques, mobilise ministères, opérateurs publics, ANSSI, DAE, DGE : un collectif de DSI territoriaux sans personnalité morale n'y a, par construction, pas de fauteuil.

Le décalage est donc constitutif et non accidentel. FNL est nommé dans les communications officielles (entretien ANCT du 20 janvier 2026), mais n'est pas formalisé comme partie prenante des dispositifs.

Lire FNL avec Ostrom : un arrangement polycentrique en zone grise

La gouvernance polycentrique selon Elinor Ostrom Dans son discours Nobel publié sous le titre « Beyond Markets and States: Polycentric Governance of Complex Economic Systems » (American Economic Review, vol. 100, n°3, juin 2010, p. 641-672), Elinor Ostrom définit un système polycentrique comme un système où « plusieurs autorités indépendantes prennent des décisions à différentes échelles, chacune dans une portée limitée, et qui interagissent par compétition, coopération, conflit et résolution de conflit ». Trois principes opérationnels en découlent : la redondance volontaire des centres de décision (qui crée de la résilience), l'apprentissage par essai-erreur (qui permet l'adaptation locale) et l'imbrication d'institutions à plusieurs échelles (« nested enterprises », repris du cadre des communs développé dans Governing the Commons, Cambridge University Press, 1990). Ce cadre se distingue tant du marché (coordination par les prix) que de la hiérarchie (coordination par l'autorité), et n'exige pas qu'un centre soit doté de personnalité juridique pour fonctionner.

L'opérationnalisation pour FNL produit trois résultats analytiques précis. Premièrement, le collectif fonctionne comme une couche d'apprentissage horizontale entre centres de décision déjà existants (DSI de collectivités), sans superposer un centre de plus. La discussion donnée en exemple par Nicolas Vivant à Capitole du Libre (Clichy-sous-Bois demandant un logiciel de gestion de recrutement libre, le DSI de Fontaine répondant « on utilise Odoo ») illustre la mécanique ostromienne de circulation d'information à coût marginal nul entre nœuds, sans création d'une autorité supérieure.

Deuxièmement, l'absence de personnalité morale n'est pas un défaut mais une caractéristique fonctionnelle. Elle abaisse les coûts d'entrée et de sortie (Olson aurait parlé de coûts de coordination), elle évite la concurrence frontale avec l'ADULLACT (association loi 1901 qui héberge précisément les outils de FNL) ou avec les opérateurs publics de services numériques, et elle préserve la capacité d'apprentissage collectif sans figer un mandat. Cette lecture rejoint la thèse d'Ostrom selon laquelle les commons les plus durables ne sont pas ceux dotés d'une gouvernance la plus formalisée, mais ceux dont la formalisation est ajustée à la taille du problème.

Troisièmement, la condition d'imbrication (« nested enterprises ») est partiellement remplie : FNL s'imbrique opérationnellement dans l'écosystème ADULLACT (forge, hébergement, label Territoire Numérique Libre) et dialogue avec la DINUM, l'ANCT et le ministère de l'Éducation nationale. Mais cette imbrication reste asymétrique : les entités formelles sont reconnues réciproquement entre elles, FNL n'est reconnu que par citation.

L'angle mort doctrinal : un référentiel OSPO qui ne sait pas voir les collectifs

Le pôle Open Source et Communs Numériques de la DINUM (créé après le rapport Bothorel du 23 décembre 2020 et la circulaire du Premier ministre d'avril 2021) a structuré la doctrine française autour d'une grammaire importée du monde de l'entreprise : l'Open Source Program Office. La définition reprise par code.gouv.fr (issue d'OpenForum Europe) précise qu'un OSPO est « une structure organisationnelle et institutionnelle » qui « est le centre de gravité et de compétence en matière d'open source d'une institution ». La grammaire est intra-organisationnelle : un OSPO est attaché à une organisation, désigne des moyens internes, publie une politique, dispose éventuellement d'une équipe.

Cette grammaire est productive (elle a permis de référencer une trentaine d'OSPO publics français, dont la DSCN d'Échirolles avec son schéma directeur numérique de 2022 publiquement publié). Elle reste néanmoins aveugle aux arrangements inter-organisationnels informels, qui n'ont pas d'organisation porteuse au sens administratif. La conséquence est concrète : quand l'ANCT signe le 19 novembre 2025 sa déclaration d'intention sur la Suite territoriale avec 13 opérateurs publics, le tableau des partenaires est lisible juridiquement (présidents et directeurs généraux signent). FNL ne peut, par construction, signer quoi que ce soit. Quand la DINUM organise un séminaire interministériel le 8 avril 2026, les invités relèvent d'organigrammes ministériels. Quand un appel à manifestation d'intérêt européen ou national doit être instruit, l'absence de SIRET ferme la porte.

Ce n'est pas un blocage politique, c'est un effet de format. Mais l'effet est cumulatif : un collectif invisible aux dispositifs ne peut pas être intégré dans les indicateurs de pilotage du pôle DINUM, ne peut pas être adossé à un financement, ne peut pas être protégé par un mandat institutionnel en cas de retournement politique local (départ d'un élu, changement d'exécutif).

Parallèle historique principal : ADULLACT 2002 et la trajectoire d'institutionnalisation

Le précédent le plus instructif est celui de l'ADULLACT, créée en 2002 par François Élie et un noyau de praticiens issus des collectivités territoriales. Le contexte initial présente des analogies fortes avec FNL : un besoin de coordination entre DSI publics autour des logiciels libres, l'absence de structure intermédiaire entre l'État et les éditeurs propriétaires, la conviction qu'« un logiciel payé une fois par le contribuable doit l'être une seule fois ». La différence tient au choix de format : l'ADULLACT s'est constituée d'emblée en association loi 1901, s'est dotée de cotisations, d'un siège (Montpellier), d'une équipe salariée, d'une forge (gitlab.adullact.net), d'un congrès annuel, et plus tard d'un label public reconnu (Territoire Numérique Libre).

Cette institutionnalisation a produit deux effets connus en sociologie des organisations. Effet positif : capacité à signer des conventions, à employer du personnel, à porter une voix homogène devant la DINUM, à inscrire un congrès dans l'agenda national (édition de Montpellier les 4 et 5 juin 2026). Effet de rigidification : périmètre formel à défendre, équilibres politiques internes à maintenir, alignement progressif sur les codes administratifs de l'interlocuteur public. La cohabitation actuelle entre FNL et ADULLACT illustre une division fonctionnelle implicite : ADULLACT porte la voix juridiquement reconnue et opère les outils, FNL conserve la souplesse conversationnelle et l'agilité de cooptation. Le fait que l'ADULLACT héberge les outils de FNL et que la page « Inauguration officielle de France Numérique Libre » soit publiée sur adullact.org peut être lu, dans un cadre ostromien, comme une imbrication réussie plutôt que comme une captation.

D'autres précédents nationaux peuvent être mentionnés en une phrase : le mouvement civic-tech français des années 2014-2018, qui a oscillé entre informalité et institutionnalisation avec un destin contrasté ; les associations de DSI publics (AJI dans les administrations judiciaires et ses équivalents collectivités) qui ont opté tôt pour le format associatif ; et au plan européen, la campagne « Public Money, Public Code » de la Free Software Foundation Europe, signée par des collectivités sans constituer de collectif autonome doté de personnalité morale.

Trois fragilités structurelles que la formalisation pourrait corriger (ou aggraver)

Première fragilité, la dépendance personnelle. Une lecture attentive des sources publiques (Place Gre'net : « projet porté par (presque) un seul homme » ; transcript Libre à lire : récit en première personne ; entretien ANCT : Nicolas Vivant est l'interlocuteur unique) suggère une forte centralité du porteur initial. La gouvernance polycentrique d'Ostrom suppose une redondance. Le départ ou la mobilité professionnelle du référent pivot constituerait un test.

Deuxième fragilité, la représentation. Quand un ministère ou une collectivité partenaire souhaite « consulter les collectivités libristes », la question de qui parle au nom de FNL est non triviale. La déclaration publique au Congrès des Maires, citée dans l'entretien Republik IT, fait fonctionner le collectif comme un acteur unifié alors que sa structure est délibérément distribuée. C'est typiquement le « problème d'agrégation » que Mancur Olson identifiait dans The Logic of Collective Action (1965), à savoir la tension entre la taille du groupe et la capacité à dégager une parole collective stable.

Troisième fragilité, le financement de l'infrastructure. Les outils sont hébergés par l'ADULLACT, ce qui externalise le coût mais crée une dépendance asymétrique. Si l'ADULLACT révisait son périmètre ou ses priorités, FNL devrait soit migrer son infrastructure (avec quel budget ?), soit accepter une refonte de son rapport à l'écosystème.

La formalisation (statuts associatifs, voire convention pluriannuelle avec l'ANCT) résoudrait ces fragilités au prix d'une perte d'agilité et d'un alignement progressif sur les codes administratifs. Le précédent ADULLACT montre que ce passage est viable mais pas neutre.

Hypothèse vérifiable et indicateur observable

L'article propose l'hypothèse suivante : à horizon 24 mois (mai 2028), France Numérique Libre aura connu l'une des trois trajectoires suivantes, mutuellement exclusives. Première trajectoire, l'institutionnalisation par les statuts (constitution en association loi 1901 ou en groupement d'intérêt public, dépôt de marque, recrutement d'un permanent, signature d'une première convention avec l'ANCT ou la DINUM). Deuxième trajectoire, la persistance polycentrique stabilisée sans personnalité morale, avec adossement durable à l'ADULLACT, mention récurrente dans les communications de la DINUM et de l'ANCT, mais aucune signature directe sur un dispositif national. Troisième trajectoire, l'érosion (effectifs en plateau ou en baisse, raréfaction des productions publiques, dilution dans d'autres dispositifs comme La Suite territoriale ou le label Territoire Numérique Libre).

L'indicateur observable principal sera triple : (a) la présence d'un identifiant SIRET au nom de France Numérique Libre dans la base sirene.fr, (b) l'apparition de FNL comme entité dans le référentiel code.gouv.fr/ospos ou dans la liste des signataires d'une déclaration d'intention ANCT/DINUM, (c) la trajectoire des chiffres communiqués publiquement (nombre de collectivités membres, fréquence des web-conférences). La conjonction de (a) et (b) signera la première trajectoire, leur absence prolongée avec stabilité ou hausse de (c) signera la deuxième, leur absence avec recul de (c) signera la troisième.

Ce que cette lecture suggère pour la doctrine publique

L'analyse en termes de gouvernance polycentrique suggère une recommandation doctrinale qui n'est pas hostile aux institutions formelles : il pourrait être utile que le pôle Open Source et Communs Numériques de la DINUM élargisse son référentiel pour reconnaître une catégorie d'« arrangements inter-organisationnels » distincte des OSPO intra-organisationnels. Cette catégorie reconnaîtrait les collectifs sans personnalité morale comme objets de politique publique légitimes, en s'appuyant non sur leur statut juridique mais sur des critères ostromiens (existence d'un répertoire commun de pratiques, règles d'entrée et de sortie explicites, mécanismes de résolution de conflit, imbrication documentée avec d'autres acteurs). À défaut, la doctrine française continuera de produire un point aveugle là où une part substantielle de l'innovation territoriale en matière de communs numériques se joue effectivement.

Le titre annonçait un commun sans personne morale et la grille polycentrique d'Ostrom. La conclusion les rejoint : France Numérique Libre n'est pas un objet en attente d'institutionnalisation, c'est un test grandeur nature de la capacité de la doctrine française à reconnaître des objets dont la valeur tient précisément à ce qu'ils ne sont pas des organisations.

Note méthodologique

L'enquête s'appuie sur des sources publiques accessibles à la date du 9 mai 2026. Les chiffres relatifs au nombre de collectivités membres divergent selon les énonciations (200 collectivités / 270 membres dans la transcription Capitole du Libre publiée sur librealire.org, 365 responsables informatiques selon l'interview AlpOSS 2026 sur goodtech.info). Cet écart n'a pas été reconcilé par une source administrative et doit être considéré comme une fourchette indicative. La date de lancement de La Suite territoriale fait l'objet de deux énonciations : 1er janvier 2026 (déclaration d'intention du 19 novembre 2025) et 27-28 avril 2026 (« lancement officiel » par communiqué du ministère de l'Aménagement du territoire), correspondant à deux étapes distinctes (déploiement opérationnel puis annonce grand public post-municipales). Aucun entretien direct n'a été conduit ; toutes les citations attribuées à Nicolas Vivant proviennent de transcriptions ou d'entretiens publiés.

Sources

Sources primaires institutionnelles

Sources primaires France Numérique Libre

Rapports et textes officiels structurants

  • Éric Bothorel, « Pour une politique publique de la donnée », rapport remis au Premier ministre, 23 décembre 2020 (recommandation de création d'un OSPO au sein de la DINUM)
  • Circulaire 6264/SG du Premier ministre, avril 2021, sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources

Cadres théoriques mobilisés

  • Elinor Ostrom, « Beyond Markets and States: Polycentric Governance of Complex Economic Systems », American Economic Review, vol. 100, n°3, juin 2010, p. 641-672
  • Elinor Ostrom, Governing the Commons. The Evolution of Institutions for Collective Action, Cambridge University Press, 1990
  • Mancur Olson, The Logic of Collective Action, Harvard University Press, 1965 (cité ponctuellement)

Parallèles historiques

  • ADULLACT, association créée en 2002, site institutionnel : https://adullact.org/ (congrès annuel Montpellier, 4-5 juin 2026)
  • Label Territoire Numérique Libre (ADULLACT), historique et grille d'évaluation à 5 niveaux

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