Accessibilité numérique : conforme à 93 %, infranchissable

L'argent était disponible, il n'a pas été demandé

La publication du 18 juin 2026 comble un vide. En vingt et un ans d'obligation légale, la Cour des comptes n'avait jamais consacré de rapport à l'accessibilité numérique des services publics. Le document, référencé S2026-05511, dresse un constat que la juridiction qualifie elle-même de « décevant » et de « médiocre » : en janvier 2026, seize des 244 démarches administratives jugées essentielles pour les usagers, soit 6,6 %, sont totalement conformes au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. Soixante-dix-sept, près d'un tiers, sont non conformes. Un audit automatisé mené par l'association ADULLACT sur 37 000 sites publics aboutit à un ordre de grandeur plus sévère encore, moins de 1 % de sites réellement accessibles, et une étude conjointe avec la DINUM portant sur environ 23 000 sites communaux en classe 95 % entre les notes D et F.

Jusque-là, le rapport prolonge ce que l'observatoire « Vos démarches essentielles » laissait voir trimestre après trimestre. Sa véritable contribution est ailleurs, dans les données budgétaires. La séquence attendue aurait été celle d'une ambition sans moyens. Le rapport documente l'inverse. L'État a dégagé une enveloppe d'environ 60 millions d'euros sur cinq ans pour l'accessibilité numérique, complétée par 20 millions sur quatre ans du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Pour la seule période 2024-2025, et après un rabot budgétaire de 47 %, 22,3 millions d'euros restaient disponibles, portés par le fonds de transformation de l'action publique, la DINUM et le FIPHFP. Seuls 16,6 millions ont été engagés et 11,2 millions effectivement payés. La Cour l'écrit sans détour : « un quart des crédits disponibles en 2024 et 2025 n'ont pas été engagés et la moitié n'ont pas été décaissés, faute de demande suffisante des administrations ».

La ventilation de la consommation dessine la géographie de la priorité réelle. La DINUM a utilisé 60 % des fonds décaissés, le ministère de l'Intérieur 10 %, la Santé 8 %, l'Éducation nationale 6 % et les Finances 5 %. Autrement dit, l'opérateur interministériel chargé d'animer la politique en a été le principal consommateur, quand les grands ministères de guichet, ceux-là mêmes qui opèrent les démarches les plus utilisées, sont restés au bord du dispositif. Le marché interministériel d'accompagnement ouvert par la direction des achats de l'État entre 2017 et 2021 n'avait déjà été utilisé qu'à hauteur de son minimum. Les administrations interrogées invoquent moins la contrainte financière qu'un déficit de compétences internes et un doute sur la capacité des prestataires à les fournir.

Le déplacement analytique est là. Tant que le récit dominant était celui du manque de moyens, l'inaccessibilité restait un problème de programmation budgétaire, soluble par la prochaine loi de finances. Un quart de crédits non engagés faute de demande raconte autre chose : une politique publique dont personne, dans la chaîne hiérarchique des ministères, n'a fait une priorité opposable. La Cour le formule à sa manière en relevant qu'aucune véritable culture de l'accessibilité numérique ne s'observe dans les services et que le sujet n'est, au fond, pas traité comme un enjeu prioritaire.

La moyenne ne mesure pas le parcours

Le second apport du rapport tient en une observation qui vaut démonstration. Le ministère de l'Intérieur a constaté qu'une de ses démarches, conforme à 93 % au référentiel, restait « infranchissable » pour un usager en situation de handicap. Le chiffre et l'adjectif condensent tout le problème de l'instrumentation : le taux de conformité est une moyenne de critères, l'expérience d'une démarche est une séquence d'étapes. Une moyenne s'améliore par accumulation de petits gains périphériques, contrastes, intitulés, structure des pages. Une séquence casse à son maillon le plus faible. Si l'étape bloquante est l'authentification, la signature ou la validation finale, les 93 % restants n'existent pas pour la personne empêchée. Le parcours vaut zéro.

Le RGAA, une conformité déclarative.

Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, dans sa version 4.1 publiée en février 2021, décline en 106 critères de contrôle les exigences de la norme européenne EN 301 549, elle-même adossée aux standards internationaux WCAG. Le taux de conformité d'un service est la proportion de critères respectés, établie par autodéclaration à partir d'un audit. Trois statuts en découlent : totalement conforme, partiellement conforme au-delà de 50 %, non conforme en deçà. Le référentiel mesure des propriétés de pages, il ne certifie pas qu'un parcours complet soit praticable de bout en bout.

Cette mécanique explique un paradoxe statistique qui a longtemps flatté les tableaux de bord. Lorsque l'observatoire de la DINUM comptabilisait comme accessibles les démarches dépassant 75 % de conformité partielle, l'indicateur progressait de façon spectaculaire : 11 % en octobre 2020, 20 % un an plus tard, 37 % en janvier 2022. Le passage à un indicateur exigeant la conformité totale a fait apparaître le plancher réel, 6,6 % en janvier 2026. Les chiffres antérieurs ne mesuraient pas des démarches praticables, ils mesuraient des démarches en voie d'amélioration moyenne. Le progrès du taux et le maintien de l'exclusion étaient parfaitement compatibles.

La Cour en tire une conséquence opérationnelle qui rompt avec dix ans de pilotage par le pourcentage : viser une accessibilité de bout en bout des démarches les plus utilisées, quitte à en traiter moins. Elle ne minimise pas le coût du rattrapage, la direction générale des finances publiques évaluant à 5 millions d'euros la refonte complète du seul parcours de déclaration de revenus. Mais elle rappelle un ratio connu des praticiens : intégrée dès la conception, l'accessibilité renchérit un projet de 5 à 25 %, sans commune mesure avec une mise en conformité curative sur un existant.

Une sanction complète sur le papier, vierge jusqu'en juin 2026

L'histoire réglementaire du sujet est celle d'un droit qui s'écrit vite et s'outille lentement. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 pose l'obligation d'accessibilité des services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités et de leurs établissements. Son décret d'application attend le 14 mai 2009, quatre ans. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 étend l'obligation à une partie du secteur privé et introduit le principe de sanctions, précisé par un décret du 24 juillet 2019 et l'arrêté instituant le RGAA 4 en septembre de la même année. Il faut attendre la loi du 9 mars 2023 portant adaptation au droit de l'Union européenne, puis l'ordonnance du 6 septembre 2023 et son décret du 9 octobre 2023, pour qu'un régime répressif complet existe. L'Arcom reçoit le pouvoir de contrôler et de sanctionner, jusqu'à 50 000 euros par service non conforme, renouvelables si le manquement persiste au-delà de six mois, et jusqu'à 25 000 euros pour les manquements déclaratifs.

Fin 2025, ce régime n'avait jamais servi. L'Arcom consacrait deux agents à cette mission et n'avait prononcé ni mise en demeure ni amende, assumant une démarche graduée et pédagogique. Le pouvoir de sanction restait de surcroît partagé avec le ministre chargé des personnes handicapées, qui ne s'en est jamais saisi. La Cour recommande de mettre fin à cette dualité en faisant de l'Arcom l'autorité unique, et d'adosser l'ensemble à un décret formalisant les exigences, à des tests associant des usagers handicapés avant toute mise en ligne, à une obligation d'accessibilité native pour les nouveaux téléservices et à un effort de formation des développeurs, des chefs de projet et des acheteurs publics.

Le calendrier a offert au rapport une chute que ses rédacteurs n'avaient pas écrite. Par une décision n° 2026-358 du 24 juin 2026, publiée au Journal officiel le 6 juillet, l'Arcom a prononcé sa toute première mise en demeure à l'encontre d'un ministère, celui de l'action et des comptes publics, pour l'inaccessibilité du site impots.gouv.fr. Le procès-verbal de constat, dressé le 30 avril 2026, relève la non-conformité de critères conditionnant la réalisation effective des démarches, déclaration de revenus en ligne, consultation de l'avis d'imposition, messagerie sécurisée, ainsi qu'un défaut d'affichage, le plan d'actions publié portant encore sur 2024. L'administration dispose de deux mois pour les obligations déclaratives et de neuf mois pour la mise en conformité technique, sous peine d'amende. Les premières lectures de la décision suggèrent par ailleurs un écart considérable entre la conformité que le site déclarait et celle que le constat a mesurée, écart dont l'ampleur exacte reste à confirmer sur le texte intégral.

Le précédent du bâti : la rampe conforme et la porte close

Pour anticiper la suite, il n'est pas besoin de prospective. Il suffit de relire la trajectoire de l'autre moitié de la même loi. Le texte du 11 février 2005 donnait dix ans aux établissements recevant du public pour se rendre accessibles, échéance au 1er janvier 2015. Fin 2012, à trois ans du terme, un peu plus de 30 % d'entre eux l'étaient. Plutôt que d'appliquer les sanctions prévues, l'État a créé, par l'ordonnance du 26 septembre 2014, les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui accordaient de trois à neuf années supplémentaires contre un engagement de travaux. Le bilan de ce dispositif de la seconde chance est éloquent. Sur environ deux millions d'établissements, 700 000 sont entrés dans un agenda et environ 350 000 en sont sortis déclarés accessibles. En y ajoutant les quelque 350 000 établissements déjà conformes avant 2015, près de la moitié du parc n'était engagée dans aucune démarche. Neuf retardataires sur dix relèvent de la cinquième catégorie, celle des commerces et services de proximité.

La conformité déclarée y rencontre le même soupçon que dans le numérique. Une enquête menée en 2017 et 2018 par la délégation des Pays de la Loire d'APF France Handicap sur 442 établissements de cinquième catégorie déclarés accessibles a relevé des défauts de conformité dans 86 % des cas. La rampe existe, elle a été posée pour la lettre de la loi, elle mène à une porte trop étroite, à une marche résiduelle, à une sonnette hors d'atteinte. Quant à la répression, son ordre de grandeur est connu : depuis l'été 2025, le ministère chargé de l'autonomie reconnaît dix-huit établissements sanctionnés, sur deux millions. Le 29 avril 2026, veille de la Journée mondiale des mobilités et de l'accessibilité, APF France Handicap a assigné six préfectures de la région Centre-Val de Loire devant le tribunal administratif d'Orléans pour l'absence de bilans publics. Sa présidente Pascale Ribes le résume d'une phrase : « Depuis plus de 50 ans, la loi existe », et depuis autant de temps, ajoute-t-elle, elle n'est pas appliquée.

Le parallèle n'est pas décoratif, il est structurel, et presque expérimental puisqu'il s'agit de la même loi appliquée à deux espaces. Même obligation fondatrice, même échéance manquée, même préférence pour le dispositif de délai sur la sanction, même conformité autodéclarée que le contrôle de terrain dément, même répression homéopathique. Le bâti montre où mène cette trajectoire lorsqu'elle va à son terme : un état stationnaire où la norme est unanimement reconnue, périodiquement déplorée et durablement inappliquée. D'autres précédents pourraient être convoqués, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de 1987, largement contournée par la contribution libératoire, en offre une variante, mais aucun n'épouse d'aussi près le cas numérique.

Le non-recours, ou le droit sans réception

Que vit concrètement l'usager de la démarche conforme à 93 % ? Il connaît son droit, il entame la procédure, il franchit les étapes accessibles, puis il bute sur celle qui ne l'est pas. Il ne renonce pas à son droit, c'est la plateforme qui ne le reçoit pas. Lorsque la démarche dématérialisée est devenue le canal exclusif, comme c'est le cas pour un nombre croissant de téléservices obligatoires, ce blocage ne se rattrape nulle part, sinon par le détour coûteux d'un guichet, d'un téléphone saturé ou d'un tiers aidant. La Cour note d'ailleurs que cette bascule vers les canaux alternatifs engendre des surcoûts pour l'administration elle-même. L'inaccessibilité n'économise rien, elle déplace la dépense.

La recherche sur l'accès aux droits a donné un nom à cette situation.

Le non-recours (Philippe Warin).

Le non-recours désigne la situation de toute personne qui ne reçoit pas, quelle qu'en soit la raison, une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre. Les travaux de l'Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), cofondé par le politiste Philippe Warin, en distinguent quatre formes : la non-connaissance (l'offre n'est pas connue), la non-demande (elle est connue mais pas demandée), la non-réception (elle est demandée mais pas obtenue) et la non-proposition (elle n'est pas activée par les agents). Référence : Philippe Warin, Le non-recours aux politiques sociales, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 2016.

Appliquée au numérique public, la typologie éclaire précisément ce que le taux de conformité masque. L'usager arrêté à l'étape infranchissable relève du non-recours par non-réception : le droit est ouvert, la demande est engagée, la réception échoue pour une raison qui tient tout entière à la conception de l'offre. L'apport décisif de Philippe Warin est ce renversement de la charge de la preuve. Le non-recours n'est pas un défaut d'information ou de motivation de l'usager, c'est une propriété de l'offre publique, mesurable, imputable, corrigible. Dans cette perspective, les 93,4 % de démarches essentielles non totalement conformes ne décrivent pas un retard de mise à niveau technique. Ils décrivent un volume de non-réception institutionnalisé, reconduit d'exercice budgétaire en exercice budgétaire alors même que les crédits pour le résorber restaient disponibles.

Un concept voisin complète l'analyse. Pamela Herd et Donald Moynihan appellent administrative burden (charge administrative) l'ensemble des coûts d'apprentissage, de conformité et psychologiques qu'une procédure fait peser sur ses usagers, et montrent que ces charges résultent de choix de conception, jamais neutres, dont le poids retombe d'abord sur les personnes les moins dotées en ressources (Pamela Herd et Donald Moynihan, Administrative Burden. Policymaking by Other Means, Russell Sage Foundation, 2018). Une démarche inaccessible est exactement cela : un transfert de charge de l'administration vers l'usager empêché, à qui il revient de trouver l'aidant, le canal de contournement ou la force de renoncer. L'enjeu n'est pas marginal. Selon les données publiées par la DREES en novembre 2024, entre 5,7 et 18,2 millions de personnes de cinq ans et plus présentent un handicap selon la définition retenue, dont environ deux millions de personnes malvoyantes et 5,4 millions de personnes malentendantes. Et la Cour rappelle un fait d'expérience que tout praticien du SI confirme : un service accessible aux personnes handicapées est plus simple pour tout le monde, personnes âgées et publics éloignés du numérique compris.

Ce que la mise en demeure va révéler

Le paradoxe que documente la Cour tient désormais en une phrase. La France a construit, en vingt et un ans, un droit complet, un référentiel exigeant, un observatoire public, une enveloppe budgétaire et un régime de sanction, et cet appareil produit 6,6 % de démarches praticables, des crédits rendus faute de demande et une répression restée vierge jusqu'au 24 juin 2026. Une démarche conforme à 93 % et pourtant infranchissable n'est pas une anomalie de ce système, elle en est le produit type : la conformité moyenne progresse, l'accès ne suit pas, et l'écart entre les deux ne relève d'aucun responsable désigné.

La mise en demeure d'impots.gouv.fr offre à cette analyse son test de falsification. L'hypothèse de l'article est que le dispositif répressif révélera dans les dix-huit prochains mois s'il est un instrument ou un rituel. Trois indicateurs, observables par tout lecteur sans information interne, permettront de trancher. D'abord, à l'échéance du délai de neuf mois, soit fin mars 2027 : soit les parcours fiscaux visés sont effectivement praticables de bout en bout et l'observatoire « Vos démarches essentielles » bascule les démarches concernées en conformité totale, soit l'Arcom prononce la sanction pécuniaire prévue, publiée au Journal officiel. Ensuite, le nombre de mises en demeure adressées à d'autres services de l'État d'ici à décembre 2027, alors que 77 démarches essentielles sont déjà constatées non conformes. Enfin, l'édition de janvier 2027 de l'observatoire : si le compteur des démarches totalement conformes n'a pas significativement dépassé les seize de janvier 2026, la sous-consommation des crédits se sera vraisemblablement reproduite pour la troisième année. Si aucun de ces trois signaux n'apparaît, il faudra conclure que la sanction a rejoint la rampe et le taux de conformité dans la catégorie des objets posés pour la lettre de la loi, et que le non-recours n'est pas un accident du numérique public mais l'un de ses modes de fonctionnement stabilisés.

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Note méthodologique

Sources principales : le rapport S2026-05511 de la Cour des comptes (18 juin 2026), la décision de mise en demeure n° 2026-358 de l'Arcom (24 juin 2026) et leurs reprises par Acteurs Publics et la Banque des Territoires. Le sujet de l'accessibilité a été traité dans ces colonnes en mai 2026 sous l'angle du découplage organisationnel, à partir des données de l'observatoire. Le présent article retient un cadre distinct, le non-recours, justifié par trois éléments nouveaux : premier rapport dédié d'une juridiction financière, documentation du paradoxe budgétaire, première mise en demeure. Les montants budgétaires varient légèrement selon les sources (22 millions annoncés selon Acteurs Publics, 22,3 millions disponibles, 16,6 millions engagés et 11,2 millions payés selon la Banque des Territoires) : l'article retient la formulation en ratios de la Cour, compatible avec les deux séries. Le taux de conformité mesuré d'impots.gouv.fr lors du constat d'avril 2026, 42,11 % selon les premières lectures spécialisées contre une conformité totale déclarée, est à vérifier avant publication sur le texte intégral de la décision, de même que le libellé exact des cinq recommandations, reconstitué ici à partir de reprises de presse concordantes. La référence bibliographique de Philippe Warin retenue (Presses universitaires de Grenoble, 2016) corrige celle du brief de veille. Conformément au périmètre éditorial de la newsletter, les constats du rapport visant la sphère de l'assurance maladie n'ont pas été repris.

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Sources

Sources primaires institutionnelles

Cour des comptes, « L'accessibilité des services publics numériques de l'État pour les personnes en situation de handicap », rapport S2026-05511, 18 juin 2026, https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-06/20260618-S2026-05511-Accessibilite-numerique-des-PPH-aux-services-publics.pdf

Arcom, décision n° 2026-358 du 24 juin 2026 portant mise en demeure du ministère de l'action et des comptes publics, Journal officiel du 6 juillet 2026 (URL à vérifier avant publication)

DINUM, observatoire « Vos démarches essentielles », édition de janvier 2026, https://observatoire.numerique.gouv.fr

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647

Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatifs au contrôle et aux sanctions en matière d'accessibilité numérique (Légifrance, URL à vérifier avant publication)

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 créant les agendas d'accessibilité programmée (Légifrance, URL à vérifier avant publication)

Presse spécialisée

Acteurs Publics, « L'accessibilité des services publics numériques demeure "décevante" et "médiocre" selon la Cour des comptes », 18 juin 2026, https://acteurspublics.fr/articles/laccessibilite-des-services-publics-numeriques-demeure-decevante-et-mediocre-selon-la-cour-des-comptes/

Banque des Territoires (Localtis), « En dépit des moyens affectés, l'accessibilité numérique reste l'exception », juin 2026, https://www.banquedesterritoires.fr/en-depit-des-moyens-affectes-laccessibilite-numerique-reste-lexception

Next, « Accessibilité du numérique public : une non-conformité généralisée », juin 2026, https://next.ink/243475/accessibilite-du-numerique-public-une-non-conformite-generalisee/

Handicap.fr, « Accessibilité numérique : un retard qui perdure », juin 2026, https://informations.handicap.fr/a-accessibilite-numerique-retard-qui-perdure-39331.php

Cadres théoriques

Philippe Warin, Le non-recours aux politiques sociales, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, collection Libres cours Politique, 2016

Odenore, Observatoire des non-recours aux droits et services (Sciences Po Grenoble, CNRS), typologie du non-recours

Pamela Herd et Donald Moynihan, Administrative Burden. Policymaking by Other Means, New York, Russell Sage Foundation, 2018

Parallèle historique

Bilans des agendas d'accessibilité programmée et données de sanction des établissements recevant du public, ministère chargé des personnes handicapées, délégation ministérielle à l'accessibilité (à vérifier avant publication)

APF France Handicap, enquête de la délégation Pays de la Loire sur 442 établissements (2017-2018) et assignation de six préfectures de Centre-Val de Loire (29 avril 2026), telles que rapportées par Handicap.fr